Installation classée à Paris (75005), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0057500032
Commune
Paris (75005)
Département
Paris
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 18 janvier 2022
SIRET
37763933100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2140Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
Le contrôle a permis de constater une bonne gestion globale des installations de la part de l’exploitant. Il a cependant mis en avant deux non-conformités qui sont reprises et détaillées en fiche n°1 et 2 du présent rapport. Elles portent respectivement sur le respect de la hauteur de la clôture extérieure de l’établissement et l’affichage répétitif du règlement intérieur et des consignes de sécurité au sein de l’établissement.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Organisation générale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, article 2
L’équipe d’inspection constate la présence d’une enceinte extérieure, différente des enclos hébergeant les animaux. L’exploitant précise à l’équipe d’inspection qu’un contrôle de l’intégrité de la clôture extérieure de la ménagerie est effectué quotidiennement par les agents du site. L’équipe d’inspection constate cependant que la Ménagerie se situe à l’intérieur du périmètre du Jardin des plantes et qu ’elle possède sa propre clôture extérieure délimitant ainsi son emprise à l’intérieur du Jardin des plantes. L’équipe d’inspection constate que la hauteur de cette clôture extérieure n’atteint pas, en plusieurs points, le minimum requis de 1,80 mètre imposée par l’arrêté ministériel du 25 mars 2004. A ce titre, l’exploitant précise à l’équipe d’inspection qu ’il considère le périmètre extérieur de la Ménagerie comme étant celui du Jardin des plantes. Cependant, l’exploitant n’est pas en mesure d’apporter d’éléments justifiants que le périmètre extérieur du Jardin des plantes a bien été autorisé et considéré comme le périmètre extérieur de la Ménagerie dans sa demande d’autorisation d’exploiter, et repris par arrêté préfectoral. En tout état de cause, le Jardin des plantes est ouvert au public sans contrôle à l’entrée de 7h 30 jusqu’à 20h alors que la Ménagerie, faisant l’objet d’un contrôle à l’entrée, n’est ouverte que de 10h jusqu’à 18h. Ceci signifie que durant plusieurs heures par jour, le public peut avoir accès au Jardin des plantes sans la présence de gardien à l’entrée de la ménagerie. Considérer l’enceinte extérieure du Jardin des plantes comme l’enceinte extérieure de la Ménagerie revient à considérer que l’emprise de l’installation relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des ICPE correspond à l’ensemble du Jardin des Plantes, et ainsi rendre applicable les dispositions et prescriptions de l’arrêté préfectoral et de l’arrêté ministériel sus-visé à l’ensemble du Jardin des plantes. Non conformité n°20250428-NC-1 Au regard des constats effectués l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées, sous 3 mois, son choix de périmètre (enceinte) externe des installations de présentation au public d’animaux non domestiques, entre celui de la Ménagerie et celui du Jardin. Dans le cas où l’exploitant souhaite que ces limites extérieures soient celles du Jardin des plantes, 7/13il précisera les moyens mis en place permettant de s’assurer à tout instant que les limites extérieures font obstacle au passage de personne et animaux
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 5
L’exploitant informe l’équipe d’inspection que son règlement intérieur est constitué du règlement de visite et du règlement de service. L’équipe d’inspection procède au contrôle du règlement de visite et constate que l’ensemble des éléments mentionné à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 relatif au règlement intérieur est présent. Il est tout particulièrement spécifié l’interdiction de pratiquer des activités sportives (autorisées dans le périmètre du jardin des plantes) ou de distribuer des aliments aux animaux par exemple. L’équipe d’inspection constate que le caractère dangereux des animaux est bien spécifié. Elle constate également que ce règlement de visite est affiché sur les guichets situés à l’entrée de la Ménagerie. L’exploitant précise que ce document est également affiché dans la zone « pique-nique» de la Ménagerie. L’exploitant informe l’équipe d’inspection que le personnel soigneurs animaliers procède oralement et quotidiennement au rappel des consignes de sécurité auprès du public. L’équipe d’inspection constate l’existence du règlement de service mis à jour le 16 avril 2025. L’équipe d’inspection constate à la lecture du sommaire que les points devant être pris en compte dans ledit document conformément à l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé sont présents. L’équipe d’inspection procède à l’analyse du plan de service par échantillonnage et demande à l’exploitant de lui présenter sa procédure « fauverie » afin de s’assurer que l’accès aux locaux des fauves est bien strictement réservé aux soigneurs du service animalier comme spécifié au point 5.2 « Accès aux locaux » du règlement de service. L’exploitant présente à l’équipe d’inspection sa procédure « fauverie » dont la révision a été faite 8/13le 18 août 2021. L’équipe d’inspection constate la cohérence entre les éléments rédigés dans le règlement de service et la procédure « fauverie ». Il est en effet bien spécifié que : • […] nul n’est autorisé à pénétrer dans ce service s’il n’y est pas affecté (par le planning journalier) ; • toute personne étrangère au service ne peut être admise qu’après autorisation du chef soigneur ou son(es) supérieur(s), et avec accompagnement strict d’un soigneur du service [...] Non conformité n°20250428-NC-2 L’équipe d’inspection constate que l’affichage répétitif du règlement intérieur et des consignes de sécurité pour le public reste relativement faible (seulement deux affichages pour l’ensemble de la Ménagerie). L’exploitant doit sous 2 m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 7 et annexe I
L’exploitant présente à l’équipe d’inspection le plan de secours de son établissement (Ref MJP 18/04/2025) en date du 18 avril 2025. Il précise par la même occasion qu’une formation annuelle est assurée auprès des salariés qui comprend des exercices de mise en situation tels que des scénarios « animaux échappés ». L’exploitant précise que ces exercices peuvent être effectués en partenariat avec la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) comme ce fut le cas le 12 décembre 2022. L’équipe d’inspection constate que l’ensemble des items visés à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 23 mars 2004 est bien présent dans le plan de secours. L’équipe d’inspection procède à l’analyse du plan de secours par échantillonnage et s’attarde sur les moyens mis en place par l’exploitant permettant de répondre à l’obligation d’existence des consignes à suivre par le personnel en cas de besoin. L’exploitant informe l’équipe d’inspection qu’outre le fait que l’intégralité des consignes est présente dans le plan de secours, ces éléments sont également disponibles à différents emplacements de la Ménagerie, notamment sous forme de fiches réflexes. Ces dernières sont situées à des emplacements spécifiques, associés aux fonctions et aux secteurs de la Ménagerie couvert par le personnel. L’équipe d’inspection effectue un exercice visant à tester la prise en charge d’une personne victime d’un malaise : une fois l’alerte transmise auprès du poste de sécurité par l’interlocuteur de l’équipe d’inspection, deux personnes sont intervenues sous 10 minutes avec l’équipement de secours. L’équipe d’inspection procède au contrôle du certificat de formation de l’une des deux personnes intervenues et constate qu’elle dispose des attestations de formation PSE 1 (premiers secours en équipe de 1er niveau) et PSC (Premiers secours citoyen) délivrés par la Sécurité civile respectivement le 10/01/2025 et le 07/07/2023. L'exploitant précise que les formations PSC sont renouvelées tous les ans et que les formations PSE1 le sont tous les 2 ans. L’équipe d’inspection visite le poste de secours et constate qu’il est équipé de façon à pouvoir dispenser les premiers soins. Remarque : l’équipe d’inspection appelle l’attention de l’exploitant sur le temps d’intervention , relativement long, de l’équipe de secours. En ce qui concerne le réseau de communication intérieur, l’exploitant informe l’équipe d’inspection que l’intégralité du personnel est doté d’un talkie-walkie qui est constamment chargé 10/13et qu
Installation d'hébergement et de présentation au public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 31
L’équipe d’inspection procède par échantillonnage et contrôle uniquement le bâtiment fauverie. Elle constate tout d’abord la présence d’enclos situés à l’intérieur du bâtiment et d’enclos situés à l’extérieur du bâtiment accessibles aux animaux par l’intermédiaire de trappes. Tous les enclos présentent les mêmes caractéristiques physiques à savoir qu’ils : • sont intégralement fermés notamment en partie haute de l’enclos ; • possèdent en partie basse de l’enclos des vitres d’une épaisseur de 1,6 cm, composées de 3 épaisseurs selon l’exploitant ; • d’un garde-corps situé à l’extérieur des enclos permettant la séparation physique du public (si ce dernier reste situé derrière le garde-corps) d’environ 1,30 m avec l’enclos des fauves L’exploitant informe l’équipe d’inspection des modalités de contrôle, d’identification et de localisation des animaux présents dans la fauverie précédant les actions de manipulation des trappes séparant les enclos intérieurs les uns des autres, et avec ceux situés en extérieur. L’exploitant précise que chaque vérification visuelle consiste à s’assurer que l’animal est bien présent à tel ou tel endroit et non qu’il y est absent, ceci afin de limiter les risques d’erreur d’appréciation en cas d’animal caché au sein d’un enclos. En ce qui concerne le dispositif de prévention des évasions des animaux par les couloirs dédiés aux soigneurs, l’exploitant informe l’équipe d’inspection qu’un dispositif de clés conditionnelles est mis en place dans la fauverie : à l’issue d’un contrôle visuel de l’état des clôtures des enclos extérieurs, l’exploitant, muni d’une clé « conditionnelle passe partout », déverrouille la possibilité d’accéder à une seconde clé « conditionnelle » donnant accès au couloir des soigneurs. L’équipe d’inspection constate que le couloir des soigneurs est segmenté par des portes fermées retranscrivant la séparation des enclos des animaux. L’exploitant précise qu’une fois rentré dans le couloir des soigneurs, un système de « mouchards » 11/13existe et oblige les soigneurs à vérifier et contrôler, toujours par l’intermédiaire de clés « conditionnelles », l’état des trappes (fermées/ouvertes) séparant les différents enclos. Les soigneurs s’attachent par la même occasion à localiser les animaux. Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes que les soigneurs peuvent avoir accès aux enclos des animaux. Remarque : L’équipe d’inspection constate la présence d’une ligne marquée au sol dans le couloir des soigneurs qui est diff
Installation d'hébergement et de présentation au public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 52 Arrêté ministériel du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du Code rural, article 2
L’exploitant informe l’équipe d’inspection qu’en cas de morsure ou de griffure causée par un animal, les agents de premiers soins présents sur le site sont immédiatement alertés, via le réseau de talkie-walkie, afin de prendre en charge la personne blessée. En parallèle, l’exploitant alerte également le personnel vétérinaire présent le jour de l’accident afin de mettre en place le protocole de surveillance de l’animal tel que défini par l’exploitant et précisé ci-dessous. En cas de blessure causée par un animal, l’exploitant informe l’équipe d’inspection que l’évènement est enregistré dans les meilleurs délais dans un registre, associé aux Rapports 12/13d’Incidents et de Sécurité Animalière (RISA) et prenant la forme de fiche d’accident. Ce registre est présenté à l’équipe d’inspection, qui constate que ces RISA apportent les éléments d’informations suivants : • Description factuelle de l’événement ; • Analyses des causes et défaillance ayant conduit à l’incident ; • Analyses des causes et défaillance durant l’incident et durant sa gestion ; • Mesures correctives immédiates ; • Mesures correctives à prendre (afin d’éviter que l’événement ne se reproduise). L’équipe d’inspection procède par échantillonnage du registre d’accident et contrôle l’événement du 9 février 2024 faisant l’objet d’une RISA n°22 s’agissant d’une morsure de Markhor (mammifères ruminants) lors d’un examen dentaire sous anesthésie. L’équipe d’inspection constate que les items présentés ci-dessus ont bien été renseignés. L’exploitant précise à l’équipe d’inspection qu’un second document est renseigné afin de tracer chaque événement ayant mené à une blessure d’une personne. Il s’agit du document « Certificats de mise sous surveillance vétérinaire d’un animal ayant mordu ou griffé » qui renseigne la nature et la date de l’événement, l’animal impliqué ainsi que la synthèse des différentes phases d’analyse et de suivi de l’animal à la suite de l’événement. L’équipe d’inspection constate qu’un premier contrôle de l’animal est effectué 7 jours après l’incident et un second est réalisé 15 jours après l’événement. L’équipe d’inspection constate dans ce document que les contrôles consistent à surveiller l’état général de l’animal et à s’assurer que celui-ci ne présente pas de dégradation de son état de santé ou qu’il ne présente pas de signe (changement de comportement, excitation extrême, agressivité,etc) laissant penser qu’il est porteur de la rage. L’équipe d’inspection constate que la durée de
Thèmes : Élevage · Blessures causées par les animaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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