Installation classée à Bruyères-sur-Oise (95820), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a relevé quatre non-conformité au cours de cette visite d’inspection dont une majeure. Pour cette dernière, l'Inspection propose à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de mettre en demeure l'exploitant de revenir à la conformité dans un délai de 6 mois.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 1.2.1
Les rubriques concernant l’installation ont d’abord été passées en revue : - Rubriques 3532 et 2791-1 : L’exploitant a indiqué qu’en 2026 le volume de déchets traités était en moyenne de 2 000 t/j et n’avait jamais dépassé les 4 500 t/j. Il a expliqué qu’une des chaînes de traitement avait des problèmes mécaniques, de sorte qu’il ne pouvait techniquement pas atteindre le seuil de 4 500 t/j ; - Rubrique 2716-1 : Au 9 juin 2026 il y avait 83 209 tonnes de déchets sur le site soit environ 53 000 m³ pour 56 500 t et 36 000 m³ autorisés , respectivement. Ceci constitue une non- conformité. L’exploitant indique que cette situation est notamment liée au fait que l’exploitant s’est engagé à traiter les terres polluées issues d’un chantier exceptionnel qui a démarré en avril 2026. Or, ce chantier a pour conséquence de faire entrer plus de terres polluées par jour que ce que le site peut traiter. Il précise que le site a la capacité physique de stocker ce surplus de terres. A la lecture du bilan d’activité de 2025 de l’installation, il apparaît que cette situation de surstockage a débuté en janvier 2025. Or, l’exploitant n’a pas informé l’Inspection des installations classées de cette situation malgré les nombreux échanges qu’ils ont eus l’année dernière. L’Inspection rappelle que les prescriptions techniques applicables à l’installation peuvent être modifiées si l’exploitant en fait la demande en prouvant que ces modifications auront un impact maîtrisé sur les intérêts protégés par le code de l’environnement. Ainsi, lorsque la situation de surstockage a commencé, l’exploitant aurait pu faire une demande d’augmentation de stockage maximum sur site, temporaire ou non. Pour retourner à la normale, l’exploitant compte mobiliser une péniche pouvant sortir 1 500 t de terres traitée de plus chaque semaine et augmenter de 600 t/j la quantité de terres sortant du site par camions. Pour accélérer es flux de camions, il indique également renforcer temporairement les équipes au niveau du pont bascule. Il estime que le surplus de terres pourra être évacué d’ici le 31 décembre de cette année. 7/14- Rubrique 2515-1 : L’installation de criblage présente sur site a une puissance de 98 kW. L’exploitant a indiqué qu’un second crible arrivera sur site la semaine du 15 juin 2026 afin de traiter plus vite le surplus de terres présent sur site. Ce nouveau crible aura une puissance de 97 kW. L’installation restera donc sous le seuil des 200 kW (seuil haut de la Déclaration). - Rubrique 25
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 8.1.5
Par courriel du 12 juin 2026, l’exploitant a transmis son registre de déchets entrant pour l’année 2026. Celui-ci montre que l’installation a reçu 3061 flux de terres pollués depuis le début de l’année pour un total de 158 036 tonnes. Pour chaque flux, le registre contient bien : - la date de réception du déchet ; - le code déchet ; - la quantité du déchet entrant ; - le nom et l’adresse de l’installation expéditrice des déchets ; - le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé ; - le numéro du bordereau de suivi de déchets. Cependant, si le code du traitement qui va être opéré dans l’installation est bien noté pour certains des flux, ce n’est pas le cas pour tous les flux. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°2 : l’exploitant n’indique pas systématiquement, dans son registre des déchets entrants, le code du traitement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. L’Inspection lui demande d’indiquer ce code pour tous les flux de déchets entrants dans un délais de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 8.3.5
Le registre de déchets sortant a été transmis par courriel du 12 juin 2026. Celui-ci montre que l’installation a expédié 4 990 lots de déchets depuis le début de l’année pour un total de 152 246 tonnes. Pour chaque flux sortant, le registre comporte bien : - la date de l’expédition du déchet ; - le code déchet ; - la quantité du déchet sortant ; - le nom de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ; - le nom du transporteur qui prend en charge le déchet, ainsi que son numéro de récépissé ; - le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; - le Code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Par contre, le registre ne comprend ni l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié, ni celle du transporteur prenant en charge le déchet. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°3 : dans son registre des déchets sortants l’exploitant n’indique ni les coordonnées de l’installation vers laquelle le déchet est expédié, ni celles du transporteur du déchet. L’Inspection lui demande de renseigner ces coordonnées pour tous les flux de déchets sortants dans un délais de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2025, article 8.2.3.1
Lors de la visite du site, l’Inspection a constaté que certains andains de déchets dépassaient les 4 mètres de haut (environ 5-6 mètres). Cette situation est une conséquence du surstockage de terres actuel. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°4 : certains des andains de terres avant ou après traitement dépassent les 4 m de hauteur. L’Inspection demande à l ’exploitant de diminuer la hauteur des andains pour repasser sous le seuil des 4 mètres dans un délais de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 8.1.1.1
La consultation du registre de déchets entrants a permis de constater que la majorité des déchets reçus sur site (2 581 entrées/3 061 pour 143 000 t) ont le code 17 05 04 : « Terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03 ». Les autres déchets entrant sur site ont les codes 10 09 08, 17 05 06, 19 08 02, 19 08 05 et 20 03 03. L’installation est bien autorisée à recevoir ces déchets. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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