Installation classée à Bessancourt (95550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La déchetterie est correctement gérée. Une non-conformité est relevée concernant l’indisponibilité d'un hydrant.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2004, article 7.9.1.1
L’exploitant dispose de téléphones pour les alerter les services d’incendie et de secours. Le site est 10/11 équipé de caméras thermiques et de caméras de vidéo survei llance installés par la société ETS Protection. Les alertes sont relayées à l’exploitant par l’opérateur de ces équipements. Un plan illustrant la nature du risque pour chaque partie de l’installation est apposé sur le mur du local de l’accueil des usagers. L’Inspection indique à l’e xploitant que les rapports de contrôles et les plans de l’installation sont constitutifs du dossier de l’installation et que ce dossier doit être mis à la disposition de l’Inspection en un seul lieu. Pour assurer la défense extérieure contre l’incendie, l’i nstallation dispose d’un point d’eau incendie et d’une bouche d’incendie situés de part à l’extérieur du site, à proximité immédiate de l’entrée d’accès au quai bas, et sont distants entre eux de quelques mètres. Ces appareils d’incendie appartiennent à la commune qui se charge de leurs contrôles. Le dernier contrôle de ces hydrants a été réalisé en avr il 2023. Les fiches de vie des hydrants ont été transmises à l’Inspection par courriel du 05/04/2024. Il apparaît dans ces fiches que le poteau incendie est conforme et disponible et que la bouche incendi e La fiche de vie de la bouche incendie n’est pas conforme et indisponible, ce qui constitue une non-conformité à l’article 7 .9.1.1 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2004 . L’exploitant doit s’assurer de la mise en conformité de la bouche incendie dans un délai de 6 mois suivant le rapport de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2014, article 3
Le classement de l’installation concernant la rubrique 2710-1 est inchangé (Autorisation). Concernant la rubrique 2710-2, l’arrêté du 26/03/2012, fix ant les prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de cette rubrique (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, a été modifié par arrêté du 22 décembre 2023. Les modifications apportées concernent la suppression du régime de l’autorisation et les seuils des critères de classement. Les conséquences pour l’installation sont les suivantes: - selon le volume de déchets non dangereux susceptibles d’êtr e présents dans l’installation, de 830m³, autorisé par l’arrêté préfectoral complémentaire du 20/03/2014, le classement de l’installation est dorénavant celui de l’enregistrement, le volume étant supérieur à 300m³. - les dispositions de l’arrêté du 26/03/2012 précité sont applicables à l’installation; L’Inspection informe l’exploitant que les modifications du class ement de l’installation pour prendre en compte les évolutions de la rubrique 2710-2 seront actées à l’occasion de l’instruction du prochain porter à connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2004, article 2.4
L’exploitant a tenu à la disposition de l’inspection les boîtes a rchives relatives aux déchets dangereux depuis 2021. Un registre existe au format numérique. L’Inspection a procédé au contrôle de BSD par sondage sans déceler d’anomalies. Un extrait du registre des déchets sortants issu de Trackdéchets a été transmis à l’Inspection par courriel du 05/04/2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2004, article 3.6.3 et 3.6.4
L’exploitant indique à l’Inspection que la société SEPUR a la charge de faire contrôler le décanteur déshuileur débourbeur tous les 6 mois. Par courriel du 17/ 04/2024, l’exploitant a transmis le rapport d’analyse des eaux en sortie de décanteur dont le dern ier prélèvement a été réalisé le 27/03/24. Le rapport d’analyse en date du 12/04/2024 ne fait état d’aucun écart. Par ailleurs et par courriel du 05/04/2024, l’exploitant a tr ansmis le BSDD du 21/03/2024 correspondant à la prise en charge des mélanges de déchets du séparateur. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2014, article 5
Par courriel du 09/04/2024, l’exploitant a transmis l’état ci- dessous, représentant les quantités maximales de déchets présents sur le site avant leur évacuation dont la fréquence est précisée: Batteries : environ 1 évacuation par mois de 2 caisses palettes de V=600 litres soit environ 400Kg. Chaque caisse permet le stockage de 75 batteries en moyenne, soit 150 à 200 batteries stockées au maximum avant enlèvement ; Mercure : 0t00 ; DMS Éco-DDS (pâteux : ~ peintures caisses volume 600 litres) : 3 évacuations par semaine les lundis, mercredis et vendredis. 0,3 t < Caisses Pâteux par enlèvement < 1,05 tonnes ; Huiles usagées : 1 < bornes 1 m3 = 900 Kg < 2 évacuations par mois ; Bouteilles de gaz et extincteurs : 0t00 ; Piles usagées : environ 1 évacuation tous les 2 mois de deux fûts de 300 Kg à l’unité ; DMS Éco-DDS (autres déchets tels que bases, acides, comburants, phytosanitaires, DDS liquides, aérosols etc., Caisses volume 70 litres) : 3 évacuations par semaine les lundis, mercredis et vendredis. 0,05 t < Caisses autres déchets par enlèvement < 0,5 tonnes. La prescription est respectée, ainsi que la fréquence d’évacuations des DMS fixée au plus tard tous les 3 mois dans ce même article 5. Toutefois, l’Inspection observe que la quantité maximale de batteries fixée par l’arrêté préfectoral est fixée en nombre, comme cela avait été notamment proposé dans le porter à connaissance de l’exploitant du 19/04/2013. Considérant que l’unité du volume autorisé pour la rubrique 2710 est en tonne, il apparaît que l’unité du volume autorisé pour les batteries soit également en tonne et non en nombre. À cet effet, il est demandé à l’exploitant de déposer un port er à connaissance à la mission des Installations classées proposant la quantité maximale de batte ries susceptibles d’être stockées dans la déchetterie, voire une nouvelle répartition des quantités maximales pour chacun des DMS énumérés à l’article 5 des prescriptions techniques compléme ntaires de l’arrêté précité, et en cohérence avec le volume autorisé de 11,8 tonnes à l’ar ticle 3 des prescriptions techniques du même arrêté. 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2004, article 5.1.2
L’exploitant indique à l’Inspection que la procédure d’acceptation des déchets figure dans le règlement d’accès à la déchetterie, et précise que les dép ôts de DMS sont autorisés pour les particuliers (Filière eco DDS pour les particuliers ), m ais de manière limitée et qu’ils sont interdits pour les professionnels. Le local recevant les DMS est interdit au public. L’exploi tant indique que mes particuliers déposent les DMS dans une caisse sur rétention située devant le local. C’est le gardien qui procède au tri des produits déposés. Avant de prendre en charge les DMS, la société CHIMIREC contrôle que le tri a bien été effectué. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Procédure et modalités d’acceptation des DMS
Déchets ménagers spéciaux (DMS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2004, article 5.3
Le traçage de l’élimination des DMS et des équipements conte nant des fluides frigorigènes est réalisée par l’utilisation de «Trackdéchets». 9/11 La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2004, article 7.3
L’exploitant indique à l’Inspection que les installations électri ques sont réalisées en début de chaque année. Le dernier rapport de contrôle du 13 février 2024 réalisé par DEKRA. a été présenté à l’Inspection puis transmis par courriel du 05/04/2024. La prescription est respectée. Toutefois, l’Inspection demande à l’exploitant de suivre les non-conformités relevées par le bureau de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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