Installation classée à Soisy-sous-Montmorency (95230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506162
Commune
Soisy-sous-Montmorency (95230)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 12 juillet 2022
SIRET
40380605200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'installation est tenue dans des conditions d'exploitation et de propreté relativement satisfaisantes. Il est demandé à l’exploitant de répondre aux attendus de l’arrêté préfectoral n° IC- 20-075, à savoir si les pollutions concentrées identifiées dans le rapport de BUREAU VERITAS sont susceptibles d’engendrer des pollutions migrantes vers la nappe phréatique ou en dehors du périmètre de l’installation. En outre, il est également demandé à l'exploitant de faire réaliser une étude de bruit pendant la période de fonctionnement des fours sur la base de l'article 1.11 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1980. D'autre part, il est à noter que le nom de la société a évolué, passant de "DECOSYSTEME" à "PLATRE.COM" ; cela étant, il s'agit uniquement d'un changement de dénomination et non d'un changement d'exploitant, celui-ci étant resté le même. L'administration en prend donc acte.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Diagnostic de l’état des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le site disposait d’une cuve enterrée de fioul (simple paroi) non classable selon les rubriques de la nomenclature des installations classées (volume de 6 m³). Suite aux constats établis lors d’une visite d’inspection le 28 novembre 2019, la cuve enterrée a été remplacée par une cuve aérienne double paroi. Cependant, l’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 11 février 2020, de respecter les dispositions de l’article R.512-39-1 du code de l’environnement en mettant en place les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité de l’installation de stockage de liquides inflammables (cuve enterrée). L’inspection a pris acte dans son rapport n° UD95/2020/595 des éléments en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure, transmis par courriels des 23 janvier et 28 juillet 2020, et en particulier : • le certificat de vidange, nettoyage et dégazage de la cuve enterrée de 6 m³ établi par la société PROCUVES le 22 janvier 2020, • le bordereau de suivi de déchets attestant de l’évacuation de 100 L de déchets d’eau hydrocarburée par la société PROVUCES en date du 22 janvier 2020 (au jour de la transmission du BSD, l’encadré portant sur la réalisation de l’opération n’était pas rempli, celle-ci n’étant pas encore réalisée), • les résultats des investigations réalisées par BUREAU VERITAS le 16 juillet 2020 afin de définir les éventuelles pollutions liées à la présence de la cuve enterrée. Les éléments transmis ont permis de considérer que l’ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé avaient été suivies d’effet, et que la mise en sécurité de la cuve enterrée était effective. Cependant, et considérant qu’une fuite accidentelle était identifiée au niveau de l’ancienne cuve enterrée de fioul et qu’il apparaissait nécessaire de circonscrire et de supprimer les pollutions identifiées, l’Inspection des installations classées proposa de prescrire par arrêté préfectoral complémentaire, et conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement : • la réalisation d’investigations complémentaires visant à dimensionner les sources de pollution et leur extension, en particulier s’il s’avérait que la pollution pouvait potentiellement sortir des limites du site ; • la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de gestion des pollutions identifiées en vue de 4remettre en état le terrain pour un usage comparable à l’usage actuel suite à la fuite accidentelle détectée au niveau de l’ancienne cuv
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 5
Dans la continuité de la plainte émise par des habitants, voisins de l'installation, en mars 2022, les principaux points contrôlés par l'inspection concernaient les émissions de bruit et les envols de poussière. A cet effet, il fut précisé par l'exploitant que les camions à l'arrivée ou au départ sont soumis aux horaires d’ouverture du site, soit de 8h00 à 17h00. En dehors de ces horaires, il n’y a pas, selon les dires de l’exploitant, de rotation de camions au sein de l’établissement, et les grilles d’ouverture du site sont closes pendant la période de fermeture. Toujours selon l’exploitant, il y a en moyenne 10 transits de camions par jour. Le site comprend 9 personnes à plein temps, dont le gérant et la secrétaire. Les équipes d’exploitation sont réparties en 2/8, pour des horaires de travail compris entre 6h00 et 23h00. Certains agents peuvent être amenés à travailler de nuit une semaine par mois en moyenne, sur des périodes comprises entre 14h30 et 8h00 le lendemain matin. Le gypse, élément de base pour la fabrication de plâtre, est issu principalement de carrières exploitées par les sociétés « ETEX » et « PLACOPLATRE ». Le gypse arrive, pour sa quasi totalité , déjà concassé. Cependant, et même si le broyeur appartenant en propre à la société « PLÂTRE.COM » est très peu utilisé et hors service pour l’instant, l’exploitant désire conserver celui-ci, présentant une puissance de 106 kW et soumis à déclaration au titre de la rubrique 2515-1- b. Les fours étaient en cours d’entretien lors de l’inspection (changement des bandes transporteuses), et l’inspection n’a pas pu se rendre compte des émissions de bruit émanant de ces appareils. Cependant, il convient de souligner que ces appareils fonctionnent en moyenne une semaine par mois, et que les conditions d’utilisation de ceux-ci n’ont pas changé depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 juillet 1980, lequel dispose en son article 1.11 que l’installation doit être aménagée et exploitée de telle sorte que son fonctionnement ne puisse être de nature à créer une gêne pour le voisinage par le bruit ou les vibrations. En tout état de cause, si des poussières de plâtre sont disséminées au sein du bâtiment dans lequel se situent les deux fours, les alentours de l'installation présentent un état de propreté satisfaisant, même si quelques envols de poussières ne sont pas à exclure. Concernant le bruit et les vibrations, l'inspection n'a pas pu évaluer ces aspects lors du contrôle, les fours étant en maintena
Proposition de l'inspection : Lettre de suites préfectorale 8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/1980, article 1.7
L’exploitant a présenté à l’équipe d’inspection le rapport des mesures des émissions atmosphériques des fours BEAU et VERNON, réalisé par BUREAU VERITAS les 1er et 2 juin 2022. Ce rapport, référencé 7884842/3. 14.2.R, fait apparaître que tous les paramètres mesurés respectent les VLE définies par l’article 1.7 de l’arrêté préfectoral précité. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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