Installation classée à Cormeilles-en-Parisis (95240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'Inspection des Installations Classées n'a relevé aucune non-conformité en lien avec les prescriptions contrôlées. -4)
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2024, article 3
Dans un premier temps, l’exploitant a présenté les activités du site. Celui-ci est constitué de : - une carrière sous-talus entièrement remblayée ; - une carrière à ciel ouvert en cours de remblaiement ; - une carrière souterraine où le gypse est actuellement extrait. En 2024, 201 964 tonnes de gypse ont été extraites de la carrière. Pour 2025, l’exploitant a précisé qu’à la fin septembre, 150 000 tonnes de gypse avaient été extraites de la carrière. Il a indiqué que dans le fonctionnement actuel du site (personnel et machines présents), la quantité de gypse extraite ne pouvait être supérieure à 350 000 t/an. Concernant les concasseurs présents sur site, il a précisé qu’ils n’avaient pas été modifiés depuis l’autorisation initiale du site en 2017 et qu’ils é taient actuellement peu utilisés. La puissance des machines et donc toujours égale à 560 kW. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/08/2024, article 4.2
L’exploitant a indiqué que, bien que le phasage d’e xploitation soit légèrement en retard au niveau du traçage et du levage, la quantité de gypse extra ite devrait être proche de celle définit pour la phase 2. Concernant les zones d’extraction, l’explo itant a présenté les plans montrant l’évolution du traçage et du levage des galeries. Ceux-ci sont comparables à ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 07/08/2024. L’exploitant a précisé que les galeries créées depu is l’ouverture de la carrière sont inférieures à 9 mètres de haut. Or, l’utilisation d’une machine à a ttaque ponctuelle (MAP) étant utilisée pour l’extraction du gypse depuis 2024, l’exploitant a précisé qu’aucune galerie ne fera plus de 9 mètres de haut d’ici à 2028, de sorte qu’il n’a pour l’instant pas d’obligation de procéder au remblaiement des galeries (cf. point 4). Le phasage de remblayage n’est donc pas en accord avec celui acté dans l’arrêté préfectoral du 07/08/2024. Il apparaît donc que la prescription contrôlée est inadaptée au nouveau fonctionnement de la carrière. L’exploitant a indiqué qu’il déposerait un porter à connaissance pour acter ce changement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017 , article 11.1.3
Lors de la visite de la carrière souterraine, l’Ins pection a pu constater que l’exploitant a bien installé des alarmes et sonores au niveau de la bas e vie et au niveau du transformateur électrique alimentant la MAP . L’exploitant a indiqué que ces alarmes avaient été installées le 5 mai 2025. S’il n’y a actuellement pas de chantier de remblayage, l’Inspection rappelle que des alarmes devront être installées près de ce ceux-ci lorsque le remblayage des galeries aura commencé. La prescription contrôlée est respectée et permet d e lever la non-conformité relevée lors de l’inspection précédente.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017 , article 5.1.1
L’exploitant a indiqué que fin de l’extraction d’un secteur d’exploitation était actée lorsque le gypse avait été extrait sur une hauteur de 12,5 mèt res. Ainsi, le remblayage partiel des galeries sur 3,5 mètres a été prescrit afin que la hauteur de vide ne reste pas supérieure à 9 mètres pendant un an pour s’assurer que risque de déformation des pieds et piliers reste très faible. Actuellement, la MAP trace des galeries de 6 mètres de haut avant de reprendre le gypse en pied sur 3 mètres afin d’atteindre 9 mètres de hauteur a u total. L’exploitant a indiqué qu’afin d’éviter au maximum la co-activité entre les chantiers d’ext raction et de remblayage, il ne comptait pas faire l’extraction des derniers 3,5 mètres avant 20 28. N’ayant ainsi pas d’obligation à procéder au remblayage partiel, il n’a pas commencé le remblaiement dans la carrière souterraine. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Par courriel du 31/10/2025, l’exploitant a transmis la procédure d’acceptation préalable établie par la société ECT, celle-ci s’occupant de la gestion d es remblais sur le site de Cormeilles-en-Parisis. Cette procédure décrit bien toutes les vérification s faites par la société ECT avant de valider la demande d’acceptation préalable. Elle précise notamment les contrôles effectués pour les déchets provenant de chantiers "étant contaminés ou potentiellement contaminés ". La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments
Document d’acception préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté deux documents d’acceptation préalable par sondage. Ceux-ci contiennent bien les informations obligatoires et notamment : - le nom, les coordonnées et le numéro SIRET du producteur des déchets ; - l’origine des déchets ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets ; - la quantité de déchets concernée en tonnes. Les documents observés dataient bien de moins d’un an. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments
Registre d’admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’Inspection a demandé à voir le registre d’admissi on des déchets pour la semaine du 20 octobre. Par courriel du 28/10/2025, l’exploitant lui a transmis les documents correspondants. Celui-ci contient la plupart des informations deman dées et notamment celles indiquées dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments tels : - la nature des déchets ; - le numéro de DAP correspondant, et les informatio ns concernant le producteur initial et le transporteur de ces déchets ; - le cubage ou le tonnage de déchets apportés. L'Inspection a ainsi pu constater que les informations de ce registre étaient cohérentes avec celles des DAP consultés (cf. point précédent). La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/2016, article 4
L’exploitant a indiqué que des contrôlés inopinés sur certains des déchets entrants sur site étaient mandatés tous les mois à la fois par Placoplatre et par la société ECT, soit 2 contrôles par mois. Il a également précisé que des contrôles visuels et olfactifs étaient effectués à l'entrée du site et après le déchargement. Lors de la visite du site, l’Inspe ction a pu constater que ces derniers étaient bien réalisés à l’entrée Nord du site. Par courriel du 28/10/2025, à la demande de l’Inspe ction, l’exploitant a transmis le rapport de l’APAVE relatif à l’analyse du lot de terres prélevées en juin. Le rapport indique des non- conformités sur 3 paramètres (sulfates, fraction so luble, molybdène). Cependant, il apparaît que ces non-conformités sont en fait liées au fait que le laboratoire se réfère aux mauvais seuils de concentration pour les sulfates et la fraction solu ble : seuils de terres K3 au lieu des seuils de TN+ (terres naturelles riches en sulfates ou fluorures) qui peuvent être acceptées sur l’installation. Quant au molybdène, la non-conformité est liée à un e coquille : seuil noté dans le rapport de 0,05 mg/kg alors que le seuil réglementaire est de 0,5 mg/kg). L’Inspection rappelle néanmoins à l’exploitant qu’en cas de dépassement des valeurs limites sur un lot de terre, il doit, dès réception des résultats, suspendre l’acceptation des déblais du producteur. L’acceptation ne pourra être reprise qu ’au terme d’une nouvelle procédure de visite de chantier et d’acceptation préalable. 14/15La prescription contrôlée est respectée. Observation : l’Inspection suggère à l’exploitant d ’indiquer au laboratoire en charge des analyses que son installation peut accueillir des TN+ pour l esquels les seuils limites de certains paramètres sont supérieurs au seuil des matériaux K3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2017 , article 1.6
L’exploitant a indiqué ne pas avoir effectué de for age carottés depuis plus de 3 ans. Il n'est pas tenu de conserver les forages plus anciens. Selon l ui, ces derniers ont probablement été évacués du site. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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