Installation classée à Champagne-sur-Oise (95660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation est tenue dans un état d'organisation et de propreté satisfaisants, même si un point de non-conformité persiste au niveau des rejets atmosphériques du site.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Programme d’autosurveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2021, article 9.2.3
En séance, l'exploitant explique renseigner les résultats de ses mesures de surveillance sur le site GIDAF. Cependant avant la visite d'inspection, l'inspection a pris connaissance de ces résultats publiés et a constaté que celles de 2025 n'apparaissaient pas. L'exploitant explique alors que le responsable des codes d’accès a GIDAF n'est plus dans l'entreprise et que la personne qui a repris le poste n'a pas encore accès au site. L’exploitant a fourni les résultats des dernières mesures réalisées, qui remontent au mois d’août 2024 pour les eaux résiduaires (EI). Ces résultats sont conformes aux VLE fixées à l’article 4.3.8 de l’AP du 24 mars 2021. En revanche, l’exploitant ne respecte pas la fréquence d’analyse trimestrielle prescrite par l’article 9.2.3 de ce même arrêté. Il s’agit d’une non-conformité. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir les résultats d’analyse pour les eaux pluviales polluées (Epp). Il s’agit d’une non-conformité. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021, l’exploitant ne réalise pas ses mesures d’auto-surveillance selon les fréquences prévues à l’article 9.2.3 précité. De ce fait, il est attendu de l’exploitant qu’il réalise son autosurveillance des rejets aqueux (EI et EPp) selon les fréquences prévues à l’article 9.2.3 précité, sous un délai de 3 mois. Par ailleurs, après vérification par sondage de GIDAF par l’Inspection, il apparaît que les valeurs saisies sur GIDAF pour l’auto-surveillance de ces rejets sont erronées. Demande de l’Inspection : il convient que l’exploitant s’assure du remplissage régulier et correct de ses résultats d’auto-surveillance sur GIDAF et de saisir les résultats manquants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2021, article 3.3.1
L'inspection a demandé à l'exploitant de présenter les mesures de rejets atmosphériques de ses installations. L'exploitant a indiqué que des mesures seraient effectuées en mai afin de réaliser une campagne de fiabilisation de ses mesures, car il apparaît selon lui de trop grandes différences entre les différentes campagnes de mesures qu’il effectue. L’exploitant explique, que la fiabilisation des mesures devrait lui permettre de comprendre ces variations importantes et dépassements de valeurs. Dans le document transmis par l'exploitant datant du 12 avril 2024, une non-conformité ressort au niveau de la mesure en COVT. La prescription autorise un rejet maximal de 40 mg/Nm3, cependant les mesures relevées par l'exploitant sont en moyenne de 400 mg/Nm3, 10 fois plus que la valeur réglementaire maximale. Néanmoins, dans un rapport datant du 5 septembre 2024, celui-ci indique des mesures 10 fois inférieures à celles d'avril. Il est précisé que les mesures réglementaires maximales en COVT, sont des mesures de concentration et non de flux. Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l'article 3.3.1 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 les rejets atmosphériques dépassent les valeurs en COVT réglementaires, qui lui sont applicables. Il est demandé à l'exploitant : - de fournir une explication quant à la différence des mesures relevées entre le 12 avril 2024 et le 5 septembre 2024 ainsi que réaliser une nouvelle mesure des rejets atmosphériques, sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2021, article 7 .3.4
Avant la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un rapport Q18 de ses installations électriques ainsi qu'un rapport de vérifications électriques. Après analyse de l'inspection, de nombreuses non-conformités sont présentes sur le rapport de vérification électrique (31 NC), dont plusieurs majeures, qui donne en conclusion dans le rapport Q18, un risque d'explosion et d'incendie de l'installation. Lors de la visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant si un plan d'action de levée de non- conformités était prévu au vu des résultats des deux rapports transmis. Celui-ci indique qu'un devis a été validé par la direction de l'établissement afin de faire venir un spécialiste pour corriger les non-conformités présentes. Cependant, l'inspection n'a pas eu l'opportunité de voir ce devis, ni de plan d'action établi par l'exploitant pour lever les non- conformités de son installation. Non-conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l'article 7 .3.4 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 l'exploitant ne dispose pas d'un rapport Q18 justifiant de la conformité de son installation électrique. Il est demandé à l'exploitant de fournir un plan d'action détaillant les moyens engagés pour la correction des non-conformités présentes au sein de son installation électrique, sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2021, article 4.2.2
En séance, il a été demandé à l'exploitant de présenter un schéma de tous les réseaux d'effluents et de tous les égouts présents au sein de son installation. Celui-ci devant respecter les 13/18prescriptions de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral relatif à son établissement. Dans un premier temps, l'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un tel plan. Néanmoins lors de la visite du site, l'inspection a constaté la présence d'un plan indiquant certains réseaux d'effluents du site. Cependant, ce plan ne respecte pas entièrement les prescriptions de l'arrêté susvisé. En date du 29 avril 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection une photo de ce plan, mais la photo s'est avérée illisible au vu de sa qualité. Non-conformité n°4 : Contrairement aux dispositions de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral susvisé, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un plan de ses réseaux d'effluents ainsi que ses égouts répondant aux prescriptions de l'article 4.2.2. Il est demandé à l'exploitant d'établir un tel plan, sous un délai de 3 mois, et de le transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Il a été demandé à l'exploitant, les moyens de lutte contre l'incendie qu'il a mis en place au sein de son site et celui-ci indique lors du contrôle en salle qu'il dispose de plusieurs moyens : - 100 extincteurs répartis en intérieur et en extérieur - 8 RIA situés dans les zones à risques principalement - Des moyens de désenfumage - 2 poteaux incendie dont le débit en simultané n'a pas été vérifié - un étang présent à une distance de 400 mètres du site L'exploitant a transmis les rapports de vérification des extincteurs à l'inspection. Ces rapports 15/18après analyses sont conformes à la prescription contrôlée. L'exploitant cependant a indiqué réaliser une nouvelle campagne de vérification en mai 2025. Le système de désenfumage a aussi fait l'objet de vérifications en date du 2 octobre 2024. Dans ce rapport, il apparaît que 3 équipements de désenfumage sont inscrits comme non-fonctionnels par l'organisme de vérification. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°5 : Contrairement aux dispositions de l'article 7 .7 .3 de l'arrêté préfectoral relatif à l'établissement TRI-OR à Champagne-sur-Oise, l'exploitant possède certains équipements de désenfumage non-fonctionnels avec des non-conformités relevées. Il est demandé à l'exploitant de réaliser les réparations nécessaires à la levée des non-conformités des équipements ou de les remplacer, sous un délai de 2 mois. De plus, l'exploitant dispose de 2 poteaux incendie présents en périphérie de son site, mais en date de l'inspection, il n'a pas été en mesure de justifier du débit minimal requis de ces poteaux. L'inspection a précisé à l'exploitant que le débit devait être mesuré sur les deux poteaux en simultané. Non-conformité n°6 : Contrairement aux dispositions de l'article 7 .7 .3 de l'arrêté préfectoral relatif à l'établissement TRI-OR à Champagne-sur-Oise, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la conformité du débit délivré par ses poteaux incendie en simultané. Il est demandé à l'exploitant de justifier de l'assurance du bon débit minimum fourni par ses deux poteaux en simultané, sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Au sein de son site, l'exploitant dispose d'un bassin d'orage imperméable d'un volume de 350 m3 faisant office de bassin de rétention. Lors du contrôle, l'inspection a pu constater la présence de ce bassin. L'exploitant indique le curer régulièrement. Le contrôle a montré la présence d'une vanne d'obturation située à proximité du bassin. L'inspection a demandé à l'exploitant si la vanne faisait l'objet d'essais périodiques de fonctionnement. Celui-ci a répondu négativement à la question. Il a aussi été demandé à l'exploitant de faire fonctionner la vanne afin de justifier de sa conformité. Lors du test, le système de fermeture est apparu fonctionnel, mais pas l'étanchéité de la vanne. De plus, l'emplacement de la vanne est indiqué, notamment dans le plan de défense incendie mais la procédure liée a son fonctionnement n'est pas présente sur le site. Non-conformité n°7 : Contrairement aux dispositions de l'article 7 .7 .8.1 de l'arrêté préfectoral relatif à l'établissement TRI-OR à Champagne-sur-Oise, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du bon fonctionnement de sa vanne d'obturation nécessaire au confinement des eaux d'extinction sur site en cas de sinistre. 17/18De ce fait, il est demandé à l'exploitant : - de mener des actions afin de prouver de la viabilité de son système d'obturation et notamment de son étanchéité, sous un délai de 3 mois. - de réaliser une procédure, expliquant le fonctionnement de sa vanne d'obturation et son emplacement sur le site de la façon la plus claire possible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2024, article 3
L'exploitant réalise plusieurs activités au sein de son site. Ces activités concernent plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE. L'exploitant indique en séance qu'en 2024 il a réceptionné environ 29000 tonnes d'ordures ménagères mais que ce chiffre baisse chaque année. Il explique aussi réceptionner, en plus de sa partie déchetterie, du mobilier, considéré comme des encombrants, qu'il évacue dès que son compacteur est rempli, afin d'avoir le moins possible de stocks sur son site. L'exploitant réceptionne aussi du verre, qui est évacué de façon régulière de son installation. L'exploitant ne dispose d'aucun stock pour ce type de déchet. L'activité de compostage est alimentée par l'apport d'ordures ménagères sur le site, qui sont ensuite envoyées dans une fosse puis un bioréacteur pour un processus de fermentation de 3 jours. Ensuite le composé organique restant passe dans un trommel de 1 cm, ce qui va créer des andains qui seront retournés régulièrement. Le volume d'apport journalier d'ordures ménagères pour cette activité est de 90 tonnes par jour, sur la semaine du 3 au 9 mars 2025. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2021, article 7 .3.4
Lors de la visite sur site, l'inspection a pu contrôler le respect de la prescription de l ’article 7 .3.4 précité. Il a été constaté que les transformateurs étaient bien situés dans des locaux spéciaux, munis de murs coupe-feu et d'un système de ventilation suffisant. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2021, article 2.1.2
Lors de la visite, l'inspection a constaté sur les lieux une clôture entourant le site, fermée par des barrières automatiques munis de digicodes. Chaque personne entrant dans l'enceinte de l'installation, doit se présenter à l'accueil afin de remplir un registre de présence, ce qui renforce le contrôle des accès du site et permet, en cas d'incendie, de connaître les personnes présentes sur le site. L'exploitant indique aussi qu'en périodes non ouvrées du site, un gardien effectue des rondes chaque soir et qu'un système de télésurveillance est installé sur site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2021, article 7 .5.1
Lors de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant les moyens mis en place pour la détection incendie au sein de son site. Celui-ci a indiqué posséder plusieurs systèmes de détection comme notamment : - Des systèmes infrarouges - Des caméras thermiques pour chacune des zones sensibles du site - […] avec systèmes d'appel et alarmes - Des caméras Il a été demandé à l'exploitant la fréquence d'entretien et de nettoyage de ses équipements de détections incendie et celui-ci indique nettoyer ses caméras tous les ans. Il explique aussi qu'une 14/18procédure opérationnelle d'entretien des systèmes de détections est mise en place et que le rapport du dernier entretien a été envoyé à l'inspection avant la visite d'inspection. Après analyse des rapports envoyés, il apparaît que l'entretien des systèmes SSI a bien été effectué en date du 27 juin 2024. L'entretien et le nettoyage des caméras quant à lui, a été fait en date du 18 octobre 2024. La prescription contrôlée est respectée.
Lors du contrôle, l'inspection a demandé à l'exploitant s'il possédait un plan d'intervention contre l'incendie et s'il était disponible en permanence sur le site. L'exploitant indique posséder une boite rouge à l'entrée du site à disposition des pompiers et du personnel concerné. Il explique que le plan d'intervention contre l'incendie est rangé dans cette boite. Le contenu de ce plan a tout d'abord été validé par le SDIS selon l'exploitant et est aussi 16/18régulièrement mis à jour. L'exploitant indique aussi qu'une copie est présente dans la caserne de Champagne-sur-Oise. Il ajoute que des exercices incendie sont régulièrement prévus au cours de l'année. Observation : Il est demandé à l ’exploitant de transmettre à l’inspection un élément attestant du dernier exercice incendie en date. Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater et valider la présence de la boite rouge à l'entrée du site. Le contenu de la boite a été examiné et les éléments s'y trouvant sont conformes à la prescription contrôlée. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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