Installation classée à Mantes-la-Jolie (78200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection des installations classées constate que l'exploitant met en place de nombreux moyens, dont des méthodes innovantes, pour comprendre l'origine de la pollution aux COHV constatée sur site. Un bilan de l'ensemble des investigations menées , des pistes qu'elles ont permis d'écarter et des pistes restant à investiguer, ainsi que l'élaborati on d'un programme clair d'investigations en conséquence serait sans doute un état des lieux intéressant à réaliser en amont ou dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion du site. Elle constate par ailleurs qu'au moins un transformateur électrique est encore présent sur site, sans certitude sur le fait qu'il contienne ou non des Polychlorobiphényles (PCB).
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Investigations complémentaires sur l’origine des COHV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2024, article 2
L’équipe d’inspection constate que trois diagnostics ont été réal isés par le bureau d’études RSK, respectivement en janvier 2022, septembre 2022 et novembre 2023. Concernant la pollution aux COHV, ils mettent en évidence en particulier : - le maintien, voire l’augmentation, au fil du temps de l a pollution observée au niveau des piézomètres Pz2, Pz9, Pz10, Pz11 (ainsi que Pz16 et P z17 installés plus récemment), dont l’origine n’est toujours pas formellement identifiée malgré la ré alisation, entre autres, de 28 sondages MIP en 2021 ; - un dégazage au droit de plusieurs piézairs sur l’ensemble du site ; - la présence potentielle de cuves enterrées dans la c our au niveau du sondage MIP10 (diagnostic de janvier 2022), donc a priori en amont hydraulique direct des piézomètres impactés aux COHV ; - que les concentrations les plus importantes retrouvées dans les sols se trouvent au niveau des zones 1, 3 et 4 ; - la présence d’une contamination historique de la nappe en C OHV (1984-1985) et l’utilisation de solvants chlorés au droit du site de même nature que ceux ide ntifiés dans les milieux (1,1,1-TCA, TCE, PCE notamment), identifiées dans des documents d’archives. Le bureau d’études conclut que l’origine des COHV au droit du site est probablement liée aux activités qui y ont été exercées. Le bureau d’études RSK recommande : - la réalisation d’une nouvelle campagne de suivi de la qu alité des gaz du sol, en portant une attention particulière aux gaz du sol en limite de site et en élargissant le programme analytique aux HCV en raison de leur détection dans les eaux souterraines ; - la mise à jour de l’Interprétation de l’Etat des Milieux (IEM) afin de déterminer les risques pour le voisinage et d’intégrer le chlorure de vinyle constaté sur Pz16 et Pz17 au calcul de risque ; - l’installation de deux piézomètres complémentaires hors site (Pz19 et Pz20) pour délimiter l’extension du panache de pollution hors site. L’exploitant indique par courriel du 23/07/2024 que ces piézomètres seront mis en place au mois d’août 2024 ; - la réalisation d’investigations complémentaires au droit des bâtiments n’ayant pas été investigués; - des recherches complémentaires auprès des archives départe mentales et préfectorales pour 7/14 identifier si une source historique d’utilisation de produits chl orés pouvait exister, et expliquer la présence de cuves enterrées au droit de la cour où des im pacts en COHV et en produit pur sont relevés ; - La poursuite du suivi trimestriel de l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Investigations complémentaires sur l’origine des COHV
Interdiction de détention d’appareil contenant des PCB
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 541-20 et R. 541-21
L’équipe d’inspection a visualisé sur site l’ensemble des emplacements des transformateurs recensés dans les différentes études relatives au site . La porte du poste 3 était ouverte, laissant apparaître un transformateur électrique encore en place. Le s portes des autres postes étaient fermées et n’ont pas permis de visualiser les équipements. L’équipe d’inspection constate par ailleurs que la base de donn ées de l’ADEME fait état de deux transformateurs de marque FRANCE TRANSFO et de teneur en PCB comprises entre 50 et 500 ppm déclarés par l’exploitant (dernière mise à jour de la déclaration : 18/05/2010). Les plans du site et les différents diagnostics font état de six transformate urs aux PCB. Il est indiqué « éliminé en 1987 » sans préciser s’il s’agit de l’ensemble des transforma teurs ou uniquement de l’un d’eux et lequel. Par ailleurs, l’élimination de ces équipements, s i elle a eu lieu, n’a pas été déclarée auprès de l’ADEME, qui fixait une date limite de traitement au 3 1/12/2019 pour le transformateur de 630 kva mis en place en 1979 et au 31/12/2022 pour le transformateur de 800 kva mis en place en 1982. L’exploitant a été questionné à ce sujet et n’a pas été en mesure de justifier de l’élimination des deux équipements déclarés, ni de confirmer que les quatre autres transformateurs contenaient ou non des PCB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité n°20240612-MED-01 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier s’il détien t ou non des appareils contenant des PCB. L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de fournir les just ificatifs correspondant aux 6 transformateurs présents sur site (notamment teneur en PCB, justificatifs d’élimination via une filière agréée) sous un délai de trois mois. 12/14 Le cas échéant, l'ensemble des appareils contenant des P CB devra être évacué via une filière agréée dans le cadre de la mise en sécurité du site en c ours. Cette action vient s'ajouter à la liste des actions prioritaires à mener dans le cadre de la mise en sécurité établie lors de la réunion du 08/01/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Interdiction de détention d’appareil contenant des PCB
Teneur en PCB
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-26
L’équipe d’inspection constate que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la teneur en PCB des équipements qu’il détient, ou de l’absence de PCB dans ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité n°20240612-MED-02 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la teneur en PCB des équipements qu’il détient. L’Inspection des installation s classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de fournir les just ificatifs correspondant aux 6 transformateurs présents sur site sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Obligation de déclaration dans l’inventaire national PCB
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-27
L’Inspection des installations classées constate que : - les plans et diagnostics renseignant sur l’historique du site font état de six transformateurs électriques ; - seuls deux transformateurs ont été déclarés à l’Inventai re National des Appareils contenant des PCB. L’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer à l’équipe d’in spection pourquoi seuls deux transformateurs ont été déclarés, et si les quatre autres transformateurs contenaient ou non des PCB. Non-conformité n°20240612-MED-03 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier si les qua tre transformateurs électriques historiquement présents sur si te et non déclarés auprès de l’ADEME contenaient ou non des PCB. L’Inspection des installations cl assées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de fournir les justificatifs correspondant aux 6 transformateurs présents sur site sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Obligation de déclaration dans l’inventaire national PCB
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2008, article 9.4.2.1 ; Arrêté Préfectoral du 14/03/2024, article 4
L’équipe d’inspection constate que l’exploitant a transmis les r apports de surveillance des eaux souterraines datés de décembre 2023, avril 2024 et juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux souterraines 10/14 Prescriptions contrôlées : Arrêté Préfectoral du 01/02/2008 · article 9.4.2.1 : La surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir des 16 piézomètres au droit du site (Pz1 · Pz2 · Pz3 · Pz4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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