Installation classée à Les Pennes-Mirabeau (13170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que les écarts constatés lors de précédentes visites d'inspection ont été mis en conformité. Concernant la surveillance des rejets aqueux, les éléments transmis par l'exploitant ont permis de passer à une fréquence annuelle ; ce qui permet également de lever la mise en demeure portée par l'arrêté préfectoral n°2024-137-MED du 23 juillet 2024.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a réalisé les démarches pour vérifier le bon fonctionnement des poteaux incendie extérieurs. L'exploitant a indiqué que le poteau situé boulevard de la Capelane n'avait pas été contrôlé par la mairie depuis 2022. Il a transmis un courriel de la mairie s'engageant à le vérifier rapidement, sans précision de date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie sous 15 jours à compter de la notification du présent rapport qu'en l'absence d'information sur la conformité du débit délivré sur le poteau incendie (boulevard de la Capelane), il dispose bien des moyens de lutte contre l'incendie adaptés à son site (calcul D9). L'exploitant transmet, dès réception, le rapport de vérification du poteau incendie susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2021, article 8.5.2
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a mis en place un suivi de la hauteur d'eau afin conserver la capacité de rétention pour les eaux d'extinction (180 m3). Concernant le caniveau, celui-ci est entretenu. L'exploitant a mis en place une barrière afin d'y réduire la présence de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2021, article 4.5.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les résultats des analyses réalisées en 2025. Il a été constaté : - l'absence de dépassement des valeurs limites d'émission ; - que le paramètre "sommes des HAP" (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) n'a été mesuré qu'une fois en 2025. L'exploitant a indiqué que la première campagne 2026 est prévue le 10 mars, et s'est engagé à transmettre les résultats dès leur réception. Par courriel du 10 avril 2026, l'exploitant a transmis les résultats d'analyse. Les valeurs limite d'émission sont respectées. L'exploitant peut donc passer la surveillance de ces rejets aqueux en fréquence annuelle. En cas de dépassement, il en informe les services de l'inspection et remet en place une surveillance trimestrielle. Il réalise 2 campagnes consécutives pour s'assurer du retour à la conformité, après validation de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Autosurveillance et résultats d'analyse
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 I.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a fourni son plan de défense incendie (PDI) pour lequel il a été constaté que : - l'exploitant a modifié son portail de sorte à le rendre déverrouillable à distance (par appel de la direction) ; - le plan (page 12) ne présente pas de légende sur les sigles utilisés ; - le risque de la zone d'oxydécoupage n'est pas précisé sur le plan (page 14) ; présence des bouteilles d'oxygène et de propane en cours d'utilisation ; - les coordonnées relatives à la DREAL (inspecteur, secrétariat, astreinte DREAL) ne sont pas à jour. Par courriel du 3 mars 2026, l'exploitant a transmis le PDI à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
La bascule vers le logiciel MKGT a pris du retard et devrait être opérationnelle fin mars 2026. Compte tenu de ce retard, l'exploitant a mis en place début 2026 un suivi hebdomadaire manuel à partir des mouvements sur site (entrée et sortie de déchets). Le point zéro (stock antérieur) est issu de l'inventaire fait fin 2025 dans le cadre de la clôture de l'exercice 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe les services de l'inspection de la mise en oeuvre du logiciel MKGT.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/08/2021, article 8.7.2
L'exploitant a bien réalisé la vérification annuelle de la colonne sèche en mai 2025. Des dysfonctionnements ayant été observés par le prestataire, l'exploitant a effectué les réparations. La vérification faite en novembre 2025 ne fait état d'aucune observation.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des moyens de luute contre l'incendie
Substances fluorées dans les extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 02/10/2025, article 82
11/11 Suite à la transmission de l'ordre du jour de la visite, l'exploitant a consulté le prestataire en charge de la vérification périodique des extincteurs. Seulement 3 seraient concernés. Ils sont situés dans les bureaux. Le prestataire a indiqué à l'exploitant qu'ils seront vérifiés lors de la prochaine vérification, prévue en octobre 2026, pour savoir si ces extincteurs contiennent des PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient informés les services de l'inspection de la nécessité de remplacer ou non ces extincteurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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