Installation classée à Les Pennes-Mirabeau (13170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a une bonne connaissance de la gestion de ses eaux. Pour autant, il reste des sujets sur lesquels l'exploitant doit travailler : - l'autosurveillance (surveillance pérenne) doit être améliorée sur les paramètres à surveiller ; - l'origine de l'eau du site doit être identifiée ; - l'utilisation des eaux de ruissellement internes pour la défense contre l'incendie doit être confirmée par le SDIS ; - un curage de certains bassins est demandé avec, le cas échéant, la vérification de l'étanchéité des bassins.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Réserve d'eau d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16.V
6/13 Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas recourir aux bassins de stockage des lixiviats traités comme réserve d’eau d’extinction. Il a précisé qu’une partie du bassin d’eaux de ruissellement interne (ERI) SUD, d’une capacité totale de 17 000 m³, peut être mobilisée pour la lutte contre les incendies, à hauteur de 1 600 m³. Toutefois, en raison de son éloignement des zones d’exploitation et de la nécessité de recourir à un système de pompage, ce bassin n’est en pratique jamais utilisé. En revanche, les citernes entreposées autour du casier sont alimentées par ce bassin d’ERI. Elles sont disposées de manière à ce que les eaux éventuellement utilisées s’écoulent vers le casier, puis soient dirigées vers le bassin de lixiviats pour y être traitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection se questionne sur la pertinence de conserver 1600m3 d'eau provenant du bassin d'ERI pour la réserve incendie. En effet, en cas d'incendie sur cette zone géographique du site, les eaux d'extinction incendie seraient également collectées dans ce bassin d'ERI. Il ne semble donc pas logique que la réserve d'eau (propre) pour la défense incendie soit également le réceptacle potentiel des eaux d'extinction incendie. Il est demandé à l'exploitant de se rapprocher du SDIS 13 afin de vérifier avec lui la stratégie actuellement mise en place. Dans le cadre de l'AM du 15/02/2016 autorisant le réemploi des ERI ou des lixiviats traitées pour la défense incendie, il est demandé à l'exploitant d'examiner avec le SDIS 13 laquelle de ces eaux est préférable d'utiliser, en prenant en compte le positionnement des bassins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2019, article 4.2.2
En salle, l'exploitant a présenté deux plans : 7/13 Plan des réseaux du 25/06/2018 : une rapide analyse du plan a mis en évidence l'absence de disconnecteur sur le réseau, de point de rejet du site, ou encore les compteurs. • Plan des ERI de 2025• Post-inspection, l'exploitant a transmis un plan modifié daté du 02/04/2026. Ce dernier est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter les plans afin qu'ils répondent aux dispositions un présent article (faire notamment apparaitre les organes tels que le(s) disconnecteur(s), organes de toutes sortes, les avaloirs, et ouvrage d'épuration interne, les points de rejets du site...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2019, article 4.3.6.3
Sur site, il a été constaté que le bassin des lixiviats bruts de 6 000m3 disposait d'une échelle limnimétrique. Le jour de l'inspection, le bassin était autour de 60% de sa capacité. Suite à l'incendie de juillet 2025, le traitement des lixiviats sur site est suspendu. Toutefois, il a été constaté la présence d'une échelle limnimétrique. L'exploitant n'a pas réalisé de curage de son bassin de lixiviats depuis au moins 3 ans. Post-inspection, l'exploitant a transmis son registre de vérification journalière des volumes des bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un curage du bassin des lixiviats. Il transmettra les justificatifs du curage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22.IV
À la suite de l’incendie survenu en juillet 2025, le traitement des lixiviats a été externalisé, dans l’attente de la remise en service du système de traitement (biologique + nanofiltration + charbon actif). Le jour de l’inspection, le prestataire OVIVE était présent sur site et a indiqué une reprise prochaine, prévue à la mi-avril, de l’unité de traitement des lixiviats sur site ; des tests étaient alors en cours. En 2025, SUEZ a contractualisé avec quatre prestataires externes pour assurer ce traitement : la STEP de Montélimar, le syndicat des eaux de Saint-Paul-Janat, la STEP de Mâcon et le SMDEA de Laroque. En 2026, seuls les contrats avec les STEP de Montélimar et de Mâcon ont été reconduits. Lors de l’inspection en salle, l’exploitant a présenté le contrat avec la STEP de Mâcon. Le contrat fixe les conditions d'apport, incluant une analyse des lixiviats. En annexe de la convention avec la STEP de Mâcon, apparait un bon d'analyse caractérisant l'effluent du présent site ICPE. Ces analyses montrent des dépassements en VLE de certains paramètres (tels que l'indice phénol, les hydrocarbures totaux, l'AOX, le chrome, le cuivre, le nickel, le plomb, le zinc) par rapport aux valeurs limites d"émission prescrites en annexe 1 de l'AM du 15/02/2016. Pour autant, il n'est pas démontré que la STEP de Mâcon est en mesure d'abattre ces micropolluants. Par ailleurs, la liste des paramètres analysés dans le bon d'analyse annexé à la convention avec la STEP de Mâcon n'est pas pleinement exhaustive vis à vis de l'ensemble des paramètres réglementés en annexe I de l'AM du 15/02/2016. Notamment, les paramètres du tableau 3 de l'annexe I dudit AM ne sont pas analysés. Par courriel en date du 28/04/2026, l’exploitant a transmis les conventions établies avec la STEP de Montélimar. La liste des paramètres analysés dans la convention avec la STEP de Montélimar n'est pas pleinement exhaustive vis à vis de l'ensemble des paramètres réglementés en annexe I de l'AM du 15/02/2016. Par courriel du 28/04/2026, l'exploitant a transmis ses analyses "RDSE" permettant de justifier le retrait des paramètres du tableau 3 de l'annexe I de l'AM du 15/02/2016 de la liste des paramètres à analyser. L'ensemble des paramètres du tableau 3 ne sont pas présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remettant en service son système de traitement et n'envoyant plus d'effluent en STEP à compter du mois d'avril, il n'est pas proposé d’arrêté de mise en demeure. Il e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 14.II
Bassin ERI 17 500m3 (Sud) Il a été constaté, à proximité immédiate du bassin des ERI, la présence d’une bouée, d’une échelle ainsi que d’une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires. La présence d’une clôture a également été relevée. Le niveau du bassin était particulièrement élevé. L'exploitant doit bien veiller en conserver la capacité de 1600 m3 pour les eaux d'extinction incendie. Bassin ERI 1 900m3 (Nord-Est) Il a été constaté, la clôture du bassin et à proximité immédiate du bassin des ERI, la présence d’une bouée ainsi que d’une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires. Il n'a pas été constaté d'échelle. Par ailleurs l'étanchéité de la bâche d'imperméabilisation n'est plus garantie par la présence de plantes et roseaux s'étant enracinés dans celui-ci. D'une manière générale, l'exploitant a indiqué ne jamais avoir curé ces bassins ERI, permettant une vérification de l'étanchéité de ceux-ci.12/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une photographie de la mise en place d'une échelle limnimétrique dans le bassin ERI nord-est de 1 090m3. Il est souhaité que l'exploitant prévoit dès 2026 un curage de ses bassins d'ERI et que celui-ci vérifie l'étanchéité de ces derniers. Le cas échéant, des travaux de reprise d'étanchéité devront être réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2019, article 4.1.1
Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant l'origine de l'eau délivrée par le réseau communal des Pennes Mirabeau. En effet, pour connaitre la réglementation à laquelle l'exploitant est soumise au titre de la sécheresse (arrêté cadre départemental du 13 ou arrêté cadre interdépartemental de PACA) et pour suivre l'état de sécheresse de la ressource prélevée, tel que demandé dans cette réglementation, il est nécessaire de connaitre la masse d'eau (code masse d'eau) de l'eau délivrée par le réseau communal. L'exploitant indique avoir pris attache en 2024 avec son fournisseur d'eau la SAUR et n'avoir jamais eu de réponse. Pour ce qui est des prélèvements d'eau, l'exploitant indique respecter les volumes maximaux de son arrêté préfectoral. En 2025, sa consommation avoisinait les 9 000m3/an. Pour autant, celui-ci indique ne pas être favorable à l'heure actuelle a une diminution de la valeur de prélèvement réglementaire car il n'a pas la main sur les prélèvements effectués par le centre de tri. Aussi dans le cadre du réaménagement du site prévu, une augmentation des prélèvements est très probable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de recontacter son fournisseur d'eau ou son interlocuteur à l'agence de l'eau pour identifier l'origine de l'eau délivrée sur son site. Un projet d’arrêté complémentaire sera proposé à M. le Préfet et apportera cette précision sur l'origine de l'eau. Avec le projet de séparation de l'activité ISDND de l'activité centre de tri, l'exploitant devra disposer d'un arrêté qui lui sera propre. Celui-ci souhaiterait que le projet d’arrêté complémentaire proposé par l'inspection des installations classées attende la séparation officielle des deux sites et prenne en compte uniquement les activités ISDND.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2019, article 4.3.4
L’exploitant a indiqué que l’exploitation de l’installation de traitement des lixiviats est sous-traitée à la société OVIVE. Cette dernière transmet mensuellement un rapport d’activité comprenant les faits marquants ainsi que les fiches d’interventions techniques, établies après chaque intervention et détaillant les actions réalisées. Par courriel en date du 28/04/2026, l’exploitant a transmis les rapports mensuels d'activité de mai et juin 2025 (avant l'incendie), ainsi que les deux dernières fiches d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2019, article 4.4.4
Le site comprend 6 débourbeurs. En salle, l’exploitant a présenté un plan localisant ces équipements. Le débourbeur situé à proximité des bureaux provisoires du centre de tri a été contrôlé le jour de l’inspection.10/13 L’exploitant a également présenté en salle 2 bordereaux de suivi de déchets (BSD) issus de Trackdéchets : BSD-20250204-R7k0D5GKD : un premier curage en février 2025, portant sur l’ensemble des débourbeurs, correspondant à l’entretien annuel, tonnage de 4,2 tonnes, traité sur le site ORTEC de Rognac ; • BSD-20251029-9B6CDAVX8 : deuxième curage réalisé en novembre 2025 à la suite de l’incendie de juillet 2025, tonnage de tonnes, traité sur le site ORTEC de Rognac. • […] présentent toutefois des erreurs, notamment concernant les codes déchets et les codes de traitement renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller au bon remplissage des BSD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Annnexe I
Bassin des ERI Rejet au milieu naturel : L'exploitant a déclaré rejeter une fois par an le bassin des ERI en milieu naturel.Selon l'exploitant, les rejets se font uniquement après analyse des 3 paramètres suivant : pH, conductivité et température. Les campagnes sur les paramètres des tableaux 1 et 2 de l'annexe 1 de l'AM du 15/02/2016 ne sont effectuées qu'en cas de non conformité des paramètre pH, conductivité et température. Autosurveillance : Le bassin ERI est analysé trimestriellement selon les tableaux 1 et 2 de l'annexe 1 de l'AM du 15/02/2016. Bassin des lixiviats Rejet au milieu naturel : L'exploitant a déclaré ne pas rejeter directement les lixiviats traités en milieu naturel.11/13 Autosurveillance : Les analyses trimestrielles portent sur les tableaux 1 et 2 de l'annexe I de l'AM du 15/02/2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tel qu'indiqué au point de contrôle n°6, l'autosurveillance sur les lixiviats/lixiviats traités doit porter sur les tableaux 1, 2 et 3 de l'AM du 15/02/2016. Pour ce qui est de la nécessité de faire effectuer une analyse avant chaque rejet au milieu naturel (ERI et Lixiviat/Lixiviat traité), la DREAL PACA effectue actuellement un recensement des pratiques dans les ISDND de PACA. Celle-ci ne manquera pas de revenir vers l'exploitant dans le cas où sa pratique actuelle nécessiterait d'être modifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11.II
Bassin des lixiviats bruts Il a été constaté, à proximité immédiate du bassin des ERI, la présence d’une bouée, d’une échelle ainsi que d’une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires. La présence d’une clôture a également été relevée. Bassin des lixiviats traités En raison de l'incendie et des travaux en cours sur la zone, il a été constaté uniquement la présence d'une échelle dans le bassin vide. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera avant la remise en route de son installation de traitement des lixiviats à remettre la bouée, la signalisation et la clôture du bassin des lixiviats traités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2019, article 4.1.1
L'exploitant a indiqué en salle utiliser : les lixiviats traités pour l'arrosage des pistes au sein du casier ;• les eaux de ruissellement internes pour l'arrosage des pistes hors du casier, notamment sur les routes bitumées du site. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant que la réutilisation des eaux en dehors du casier ne peut être envisagée que si leur qualité est jugée suffisante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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