Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant devra se mettre en conformité en réalisant les actions correctives dans les délais impartis en particulier déplacer les matières stockées situées à moins d’un mètre des poutres de la toiture.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Pour le point n°1 de la prescription contrôlée : Le tableau général des stockages d’activités a été présenté à l'inspection avec les rubriques 4XXX et le détail des rubriques 1530, 1532, 2662 et 2663 en plus de la 1510.5/9 Concernant les matières dangereuses, aucune n’est stockée à ce jour (quantité = 0 m3en cellule 2A). L'état des stocks pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles est mis à jour de manière quotidienne. Pour le point n°2 de la prescription contrôlée : L’exploitant a présenté les plans de zonage synthétiques et détaillés, respectivement à destination du public et des services de secours. Lors de la visite de site, l’inspection a constaté que les palettes de bois vides stockées à l’extérieur relevant de la rubrique 1532-2, n’étaient pas mentionnées dans le tableau. L’exploitant s’est engagé à les inclure sous huitaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant transmettre le tableau de l’état des stocks mis à jour avec la rubrique 1532-2 dans un délai de 2 semaines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
L’inspection a constaté lors de la visite que dans plusieurs cellules, en particulier les n°3 et n°6, la distance entre le stockage en hauteur et des poutres de la toiture est inférieure à 1 mètre.6/9 Afin de se conformer à cette prescription, l’exploitant s’est engagé à reparamétrer, sous huitaine, son logiciel de gestion du stockage afin d’y intégrer la contrainte d’une distance minimale de 1 mètre. L’exploitant sollicite toutefois un délai pour la mise en conformité, le réagencement du stockage nécessitant un temps d’adaptation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre un justificatif prouvant la prise en compte de la distance minimale de 1 mètre à respecter par rapport aux éléments de structure. L’exploitant devra déplacer les matières stockées situées à moins d’un mètre des poutres de la toiture dans le mois à réception du rapport et transmettre les éléments le justifiant. En cas de non respect, un projet de mise en demeure sera adressé au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/07/2024, article 10
L’exploitant n’a pas présenté le rapport de ces analyses réalisé par le Bureau Véritas le 24/03/2025 le jour de l'inspection. Le 17/02/2026, l'exploitant a transmis par mail à l'inspection : le rapport de prélèvements instantanés des eaux pluviales avec les analyses physico- chimiques annuelles 2025 qui sont conformes ; • le rapport de contrôle du séparateur d’hydrocarbures réalisé par la société MADIS, en charge de la maintenance. Des actions figurent dans ce rapport que l’exploitant s’est engagé à réaliser. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande la transmission des éléments justifiant la prise en compte puis la réalisation des actions levant les non-conformités observées dans le rapport de contrôle, sous 1 mois.7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/07/2024, article 13
L’inspection a constaté lors de la visite à l’extérieur de l’entrepôt, au droit de la chaufferie, la présence d’une cheminée en fonctionnement dont la hauteur dépasse d’au moins un mètre le faîtage du bâtiment. Aucun immeuble habité ou occupé par des tiers est à proximité de l’entrepôt. Concernant l’intérieur de l’entrepôt, l’exploitant a déclaré que la ventilation est naturelle, il n'y a pas de conduit de ventilation traversant.
Zone de charge des engins sans émanation d'hydrogène
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/07/2024, article 17
L’inspection a constaté que les batteries utilisées par les engins sont au plomb-acide, susceptibles de dégager de l’hydrogène. Les chargeurs sont à une distance supérieure à 3m des matières combustibles et la zone de charge est protégée par un coupe-circuit. Le local est propre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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