Installation classée à Châteauneuf-de-Gadagne (84470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté cinq non-conformités au cours de cette visite, relatives à la prise en compte du risque incendie. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L’exploitant présente un ensemble de plans, relatifs aux emplacements des moyens de protection incendie : • le plan du 10/02/2022 indice E relatif au réseau de sprinklage ; • le plan du 10/02/2022 indice E relatif au réseau de poteaux incendie ; • le plan du 07/04/2023 n°A2030201 relatif notamment au positionnement des extincteurs et issues de secours ; • le plan (sans référence) présentant les trappes désenfumages ; • les plans PL-000-A du 21/06/2020 et PL-001-A du 21/06/2020 présentant le réseau de détection incendie et le zonage associé ; • le plan du 10/02/2022 indice E relatif au réseau RIA. L’exploitant dispose également d’un plan, dénommé « plan de masse opérationnel » à destination du SDIS, présentant de manière synthétique la nature des différents bâtiments (stockage, administratif, messagerie,…), ainsi que la localisation de certains moyens nécessaires aux services de secours (PEI, vannes coupures,…). Toutefois, il ne dispose pas de plans des locaux, comportant une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers (localisation des matières dangereuses, local de charge, atelier de maintenance, cuves hydrocarbures,…). L’inspection note également que certains plans sont exempts de tout repère (absence d’indice, de date, de numéro de version,...) ; ce qui ne permet pas de s’assurer de la validité des documents, ni de disposer de la dernière version. Lors de la visite sur site, l’inspection a contrôlé par sondage l’implantation des équipements de lutte contre un incendie : en particulier, il a été constaté la concordance au niveau de l’implantation des RIA sur le bâtiment de stockage principal (bâtiment n°1), ainsi que la présence du réseau de sprinklage sur ce même bâtiment. Lors de la visite du local de charge, il a été relevé la présence de 2 RIA, ainsi que d’extincteurs. 8/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit, sous 1 mois, établir un ou des plans des locaux, comportant une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers. Il veillera également, sous le même délai, à la mise en place d’un système de référencement et de gestion documentaire, permettant de s’assurer de disposer de la dernière version de chaque plan, afin de pouvoir délivrer une information correcte aux services de secours en cas de sinistre. Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant de s’assurer de la compatibilité de l’utilisation des RIA au sein du local de charge, au regard d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 1. Dispositions générales 1.6.1.Plan des réseaux
Deux systèmes de rétention sont utilisés sur le site : • une rétention interne pour le bâtiment n°3, avec mise en place de dispositifs passifs (bordures, merlons bétonnés ou batardeaux permanents). Toutefois, l’exploitant ne dispose pas de plan référençant l’ensemble des moyens mis en place ; • une rétention externe pour les autres bâtiments : les eaux sont dirigées vers un bassin de collecte à l’entrée du site. L’exploitant précise qu’une vanne d’isolement est présente au niveau du bassin de rétention, avec asservissement au dispositif de détection incendie, afin d’éviter tout rejet au milieu. L’exploitant présente un plan des réseaux (sans référence), faisant apparaître le positionnement des divers ouvrages (séparateur, réseaux, vannes,…). La visite terrain a permis de constater, par sondage, la présence de dispositifs de rétention au niveau des ouvertures du bâtiment n°3 (bordures bétons,...), ainsi que la présence du bassin de rétention et du dispositif d’obturation automatique associé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12L’exploitant doit, sous 1 mois : • établir un plan du bâtiment n°3 référençant l’ensemble des dispositifs de rétention des eaux d’extinctions • s’assurer de leur exhaustivité vis à vis des différents points de fuite possibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 21. Consignes
L’inspection a contrôlé, par sondage, que des consignes étaient présentes, afin de définir : - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; - les moyens de lutte contre l'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours. L’exploitant a présenté en réponse la procédure SECU-PO-002 de février 2024 « gestion des situations d’urgence - site de Moulin Rouge » et la procédure SECU-IT-005 de février 2024, qui comportent les éléments précités. 10/12Toutefois, il est constaté lors de la visite terrain que ces procédures ne sont pas affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, afficher les procédures requises par l’article 21, annexe II de l’arrêté ministériel dans les lieux pertinents, fréquentés par le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Lutte contre l’incendie – extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 13. Moyens de lutte contre l'incendie
La cellule n°1 est équipée d’un système d'extinction automatique d'incendie, installé selon le référentiel APSAD. L’exploitant présente : • le certificat N1 du 12/04/2023, attestant que la conception du système est conforme au référentiel Apsad R1 édition 2020 ; • le compte-rendu de visite semestrielle Q1 du 27/06/2024, émis à la suite de la visite de contrôle périodique du 16/05/2024. Ce document mentionne les deux observations/améliorations suivantes : ◦ « respecter la hauteur maximale de 15cm entre le haut des palettes et la lisse supérieure ». L’exploitant précise que plusieurs actions ont été mises en place, afin d’aider les opérateurs à respecter cette exigence (signalisation visuelle au niveau des racks, toise, rappel lors du « flash sécurité » du 21 décembre 2023,…) ; toutefois, il demeure des situations non-conformes, qui peuvent conduire à l’endommagement des têtes de sprinklage ; ◦ « couper et dessoucher le peuplier qui est contre la cuve sprinkleur ». L’exploitant indique que cette action sera menée dans les semaines à venir. Lors de la visite terrain, il a pu être constaté la présence du réseau de sprinklage au niveau du bâtiment n°1. Les formulaires de suivi hebdomadaires internes « S1A postes » et « S1A sources », ainsi que « S1B » pour les vérifications périodiques externes, étaient présents près des motopompes. L’inspection relève que certaines vérifications hebdomadaires ne sont pas réalisées 11/12ponctuellement, lors des congés de l’intervenant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit, sous 2 mois : ◦ couper et dessoucher le peuplier qui est contre la cuve sprinkleur ; ◦ réaliser un benchmark auprès des acteurs du secteur, afin d’identifier les solutions possibles pour assurer le respect de la hauteur maximale de 15cm entre le haut des palettes et la lisse supérieure ; ◦ former plusieurs personnels au suivi hebdomadaire du réseau de sprinklage, afin de disposer toute l’année de personnel compétent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance
L'exploitant n’a pas analysé ni défini les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit, sous 1 mois, définir dans une procédure les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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