Installation classée à Meyreuil (13590), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006410479
Commune
Meyreuil (13590)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 7 avril 2022
SIRET
83364007100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Depuis la dernière visite en novembre 2023, l'inspection observe une augmentation du volume de déchets entreposés. Le portail est fermé par cadenas, depuis le 30 avril 2022, selon la plainte de la propriétaire à la gendarmerie le 30 novembre 2023. La société Provence Fer et Métaux a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce rendu le. 21 mai 2024. Face aux manquements (absence de coopération et fautes de gestion) de Mr Gomez, le dirigeant de Provence Fer et Métaux est interdit d’administrer ou diriger une entreprise pour une durée de 10 ans à partir du 03 octobre 2025. Par jugement de clôture du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, le 09 janvier 2026, est prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société Provence Fer et Métaux. Face au constat de nouveaux apports de déchets depuis novembre 2023, l’inspection propose de transmettre un courrier à la propriétaire du terrain afin de lui rappeler la réglementation et les obligations dont elle est redevable en tant que propriétaire du terrain.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mesures conservatoires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2023, article 1
Le jour de l’inspection le terrain est fermé par un portail avec cadenas. Néanmoins, depuis la dernière inspection du 28 novembre 2023 on peut observer une petite augmentation des déchets stockés. En effet des déchets divers ont été entreposés juste une dizaine de mètres après le portail. (voir photos 2023 et 2025) Le volume de déchets peut encore être estimé entre 100 et 1000 m³. La propriétaire avait déclaré dans sa plainte à la gendarmerie pour abandon illégal de déchet sur un terrain vague, le 30 novembre 2023, que son portail était cadenassé par elle, depuis le 30 avril 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En tant que propriétaires du terrain, elle peut être considérée comme détentrice des déchets et la responsabilité peut donc être engagée. En effet, l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement définit le détenteur de déchets comme « le producteur des déchets ou tout autre personne qui se trouve en possession des déchets. ». En application de l'article L.541-3 du code de l'environnement, il est demandé au propriétaire de préciser ses intentions sur la gestion ou l'élimination des déchets envisagée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/01/2023, article 1
Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a désigné Maître Verrecchia en tant que mandataire judiciaire de la société Provence Fer et Métaux. En raison de la défaillance du dirigeant, cette procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 mai 2024. Enfin par jugement de clôture du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, le 09 janvier 2026, est prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société Provence Fer et Métaux. Maitre Verrechia fait observer que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu du 21 mai 2024, il a convoqué et relancé le dirigeant […] à l’adresse suivante : Chemin du Pontet La Cadenière 13590 MEYREUIL et à ce jour tous les courriers sont revenus « NPAI » n'habite plus à l'adresse indiquée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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