Installation classée à Saint-Romain-en-Viennois (84110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du /2021 concernant la protection contre la foudre ne sont que partiellement respectées. L'exploitant a fait réaliser une analyse du risque foudre mais n'a pas engagé d'étude technique à même de déterminer l'ensemble des moyens techniques de protection des installations. Un arrêté d'astreinte journalière est donc proposé jusqu'à la mise en place des moyens adéquats. Les autres points concernant l'état des stocks, les conditions de stockage et la protection incendie ne répondent là aussi que partiellement aux attendus, des mesures correctives sont donc attendues.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Recollement mise en demeure foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/09/2021, article 1
Prescriptions applicables : L'armurerie Meyson est mise en demeure de respecter les prescriptions du point 2.3.7.3 de l'arrêté ministériel du 29/07/2010, ceci implique que les protections contre la foudre des installations répondent à la norme NF EN 62305. Cette norme prévoie une analyse du risque foudre (ARF) à partir de laquelle une étude technique permet de définir les moyens de protection pour les personnes, les structures et les réseaux électriques. Protection contre la foudre du site Meyson : L'armurerie Meyson a transmis à la suite de la présente inspection une analyse du risque foudre réalisée le 14/10/2021 par le bureau Veritas (document 11851574/1/1). L'ARF indique qu'il est nécessaire : - de mettre en place une protection de niveau NP4 sur la ligne de surveillance de la centrale incendie et téléphonique - de réaliser une équipotentialité entre les canalisations métalliques de fluides et la prise de terre - de mettre en place une protection de niveau NP 4 sur la structure -de mettre en place une protection de niveau NP 4 sur la ligne d'alimentation basse tension A la suite de cette analyse l'exploitant n'a pas fait réaliser une étude technique mais à fait installer directement par ses ressources internes uniquement une protection électrique dans son coffret électrique général . Les préconisations de l'ARF n'ont donc pas été mises en place et aucune étude technique préalable n'a été réalisée. Cette modification unique du tableau n'a en outre pas été validée par un organisme agréé. Cette mesure ne répond donc pas à la mise en demeure de 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'armurerie Meyson devra répondre à la mise en demeure du 20 septembre 2021 en reprenant , sur base de son ARF, les préconisations faites. Il devra faire réaliser une étude technique et équiper en conséquence ses locaux de protections contre la foudre selon la norme NF EN 62305. L'inspection des installations classées propose une astreinte financière journalière jusqu'à la mise en place des mesures de protection contre la foudre adéquates.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/07/2010, article Annexe I - 2.6.3
L'exploitant a présenté un état des stocks informatisé qui recense la nature et la quantité des produits présents sur place. Les produits de l'armurerie sont classés en division de risque 1.4 S à l'exception d'un stock d'environ 1kg de poudre de chasse classé en DR1.3. Le registre de l'armurerie ne répond cependant pas aux exigences de l'annexe I, article 2.6.3 de l'arrêté ministériel du 20/07/2010. Le registre présenté ne permet pas d'identifier facilement la quantité globale présente, de suivre le vieillissement des produits et de donner les informations nécessaires aux services de secours ou d'urgence en cas d'accident ou d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place un état des stocks qui réponde aux caractéristiques mentionnées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/07/2010, article Annexe I - 2.3.7.1
L'exploitant a présenté les vérifications des installations électriques du site pour l'année 2024 et 2025. Pour l'année 2025 les installations ont été contrôlées par le bureau VERITAS (rapport 8569345/4.6.1 du 30/06/2025). Le rapport comporte des observations concernant l'absence d'éléments documentaires et l'absence de protections mécaniques sur des éléments du réseau basse tension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'armurerie Meyson devra mettre en conformité ses installations électriques selon les observations contenues dans le rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/07/2010, article Annexe I - 2.4.2
Un plan des locaux adapté aux besoins des services d'incendie et de secours est affiché dans les locaux de l'armurerie. L'exploitant n'a en revanche pas été en mesure de justifier du contrôle de débit des poteaux incendie situés sur la voie publique au motif que la mairie n'aurait pas répondu à sa demande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir tout justificatif attestant de la capacité de fournir un débit d'eau d'extinction incendie de 60 m3/h pendant deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/07/2010, article Annexe I - 2.4.2
Lors de l'inspection nous avons pu vérifier la présence de RIA, d'extincteurs et de systèmes de détection incendie. Pour les moyens d'extinction incendie il est constaté que les délais de contrôle sont dépassés d'un mois. Ce point est donc non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'armurerie Meyson devra faire vérifier ses moyens de défense incendie, extincteurs et RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/07/2010, article Annexe III
Les produits pyrotechniques stockés sont des cartouches ou balles pour la chasse ou le tir sportif. Ces produits relèvent de la division de risques 1.4S. L'armurerie dispose dans le même local et sur un rayonnage commun, un stock de poudre de chasse de DR 1.3 d'environ 1 kg. Selon l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 les produits du groupe de compatibilité S peuvent êtres stockés avec la plupart des autres groupes à l'exception des groupes K et L. L'étiquetage du carton et du contenant ne mentionne pas le groupe de compatibilité de la poudre. En l'état il n'est donc pas possible de se positionner sur la compatibilité des cartouches avec la poudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra se mettre en conformité avec l'annexe III de l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 soit en démontrant de la compatibilité de la poudre avec les produits de la division de risque 1.4S, soit en stockant dans un autre lieu la poudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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