Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier la situation administrative du site et de contrôler certaines prescriptions portant sur le risque accidentel . Le site a subi des aménagements dont leurs conformités n'ont pas pu être justifiées lors de l'inspection. L'exploitant doit apporter les justificatifs nécessaires pour démontrer la conformité des prescriptions avec suites. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Chapitre 4.1 Prélèvements et Consommations d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2012, article 4.2.6.
Le jour de l’inspection, la convention commune aux deux bâtiments J (ancien bâtiment G) et H n’a pas été présentée à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adresse dans un délai de 1 mois, la convention mentionnant les installations communes aux bâtiments H et J ainsi que la copie de la convention de rejet avec le gestionnaire du réseau de la ZAC
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2012, article 7 .3.2.2.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu fournir les justificatifs de conformités portant sur la tenue au feu des éléments de structures suivants : • Flocage résistant au feu pendant 2 heures du mur séparatif existant entre les cellules 2 et 3 ; • Degré coupe feu 4 heures des murs séparatifs dans les autres cellules ; • degré coupe feu 2 X 2 heures au niveau des portes coulissantes inter-cellules ; • degré coupe feu 2h des portes de secours dans les cellules Post-inspection L’exploitant transmet des prescriptions du 2° de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 6 octobre 1992 du bâtiment UGAP (ancien exploitant du site) sans joindre les justificatifs associés au 2°. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra fournir les justificatifs sur le degré coupe-feu : • 2 heures du flocage du mur séparatif existant entre les cellules 2 et 3 • 4 heures des murs séparatifs dans les autres cellules • 2 X 2 heures au niveau des portes coulissantes inter-cellules • 2 heures des portes de secours dans les cellules
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Mesures constructives Prescription partielle contrôlée : [...] Structure des cellules. Mesures particulières concernant les cellules 2 et 3 (bâtiment showroom) : Le bâtiment existant est divisé en 2 cellules (cellules 2 et 3). Le mur séparatif entre ces 2 cellules est existant · et s'arrête sous le bac de couverture. Il est floqué des 2 cotés et sa résistance au feu est de 2 heures. [...] Les murs de séparation des autres cellules sont coupe feu 4 heures et dépassent la toiture de 1 9/12mètre. Ils sont prolongés latéralement · en saillie de la façade · sur largeur de 0 · 5 à 1 mètre. [...] Les portes de communication Les portes de communication inter-cellules coulissantes
chapitre 7 .7 moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours
Le plan de défense incendie ou plan opérationnel incendie n’a pas été présenté ni transmis à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fourni dans un délai de 1 mois, son plan de défense incendie (ou plan opérationnel incendie).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens d'intervention Prescription partielle contrôlée : L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services de secours.
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article 181-46 du Code de l’Environnement
L’inspection a constaté l’aménagement de locaux (bureaux et réfectoire) au sein des cellules de stockage sans que les justificatifs du degré coupe-feu des éléments de structures ne soient présentés. Post-inspection L’exploitant informe que le réfectoire comporte des cloisons modulaires de type M0 et M1, des détecteurs de fumée, 2 portes issues de secours balisées, intègre des extincteurs à l’intérieur et 11/12son toit est sprinklé sur toute la surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant apporte dans un délai de 1 mois les justificatifs prouvant le respect des prescriptions portant sur les mesures constructives du réfectoire et des locaux administratifs (bureaux) au sein des cellules dédiées au stockage au titre de la rubrique 1510.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels Prescription partielle contrôlée : [...] II. – Toute autre modification notable apportée aux activités · installations · ouvrages et travaux autorisés · à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements · installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet · avant sa réalisation
chapitre 4.3 types d'effluents, leurs ouvrages (…) de rejet au milieu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2012, article 4.3.5.
Le point de rejet vers le fossé communal, commun avec le bâtiment H a été identifié au nord de ce dernier. Ce point de rejet est précédé d’un séparateur d’hydrocarbures et un obturateur asservi.
Thèmes : Risques chroniques · Localisation des points de rejet Prescription partielle contrôlée : Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes : Point de rejet N° 1 Vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté Fossés de la zone d’activité Ecopole du Mat de Laurent Nature des effluents Eaux pluviales de voiries Exutoire du rejet Bassin orage N° 01 Traitement avant rejet Séparateur d’hydrocarbures + Obturateur asservi Milieu naturel Vers le réseau collecteur des eaux pluviales de la ZA et orientation vers le ruisseau de la Chapelette (exutoire final) Conditions de raccordement Sans objet
chapitre 4.3 types d'effluents, leurs ouvrages (…) de rejet au milieu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2012, article 4.3.10.
L’exploitant a transmis le rapport N° AR-24-LK-060372-01 de l’analyse des eaux de surface datant du 22 mars 2024, réalisée par le Laboratoire Eurofins et justifiant de la conformité des eaux analysées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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