Installation classée à Saint-Julien (83560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006409517
Commune
Saint-Julien (83560)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 28 avril 2022
SIRET
48335930300037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L’exploitant a mis en œuvre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025. Les non-conformités relatives au plan de défense incendie et à la réalisation de l’exercice associé, qui avaient motivé l'adoption de cet arrêté, sont levées dans le présent rapport. Il est en conséquence proposé à Monsieur le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025. Par ailleurs, les non-conformités relatives à la situation administrative du site et à la limitation des odeurs, qui avaient fait l’objet de demandes d’actions correctives dans le précédent rapport d’inspection, sont désormais régularisées. Toutefois, les travaux relatifs aux réserves incendie endommagées lors de l’incendie du 2 août 2025 n’ont pas été réalisés à ce jour. L’exploitant a engagé une démarche auprès du SDIS par courrier en date du 26 janvier 2026 en vue de leur réception, mais la situation demeure non régularisée. Dans ces conditions, il est proposé à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur la réalisation des travaux relatifs aux réserves incendie et la réception par le SDIS de ces réserves.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
limitation des odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2021, article 6.2
Lors de l’inspection du 12/08/25, il avait été demandé à l’exploitant de : suivre son protocole d’exploitation pour limiter les nuisances olfactives en réalisant les retournements d’andains en début de semaine ; • fournir l’extraction du suivi des boues des mois de septembre et octobre• L’exploitant a transmis par courriel, le 22/12/2025, le tableau de suivi des boues. L’analyse de ce document montre que, depuis le mois de septembre, les retournements d’andains sont réalisés en début de semaine, conformément au protocole d’exploitation visant à limiter les nuisances olfactives.6/10 Toutefois, l’exploitant précise que la réalisation des retournements en début de semaine ne constitue pas systématiquement le moment le plus opportun, certaines conditions (non prévisibles) pouvant être susceptibles d’accentuer les émissions d’odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son protocole d’exploitation afin de préciser les modalités de réalisation des retournements d’andains, notamment au regard des conditions susceptibles d’influencer les nuisances olfactives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2021, article 6.3
Dans le rapport d’inspection du 03/09/2025, il avait été demandé à l’exploitant de fournir un justificatif de la réalisation des travaux engagés à la suite de l’incendie du 02 août 2025, notamment en ce qui concerne l’étanchéité des bassins de rétention et l’installation d’une échelle limnimétrique. Il est constaté, lors de la présente inspection, que la bâche du bassin de rétention a été réparée et qu’une échelle limnimétrique a été installée. Il avait également été demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs des démarches entreprises auprès du SDIS concernant la réception des réserves d’eau incendie (contrôle des équipements et essai d’aspiration) et, une fois les travaux réalisés (matérialisation de la plateforme d’aspiration, réparation de la jonction entre les deux réserves d’eau incendie et toute autre prescription formulée par le SDIS), de fournir les justificatifs correspondants. L’exploitant a engagé une démarche auprès du SDIS par courrier en date du 26/01/2026 afin de faire valider le dispositif d’extinction en partie composé de deux réserves d’eau incendie connectées (80 m³ et 40 m³). À ce jour, il indique être en attente d’un retour du SDIS. Toutefois, il est constaté que les travaux nécessaires à la mise en conformité des réserves d’eau incendie et de la plateforme associée n’ont pas été réalisés, notamment : la connexion effective des deux réserves d’eau ;• l’installation d’un piquet métallique équipé d’un raccord pompier DN 100 ;• la création d’une zone de manœuvre pour les engins de secours d’au moins 32m².• En conséquence, la situation demeure non régularisée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit poursuivre les démarches engagées auprès du SDIS en vue de la réception des réserves d’eau incendie (contrôle des équipements et réalisation d’un essai d’aspiration). Il devra, à cette fin, réaliser l’ensemble des travaux nécessaires, notamment : la matérialisation de la plateforme d’aspiration ;• la réparation de la jonction entre les deux réserves d’eau incendie ;• la mise en œuvre de toute demande formulée par le SDIS dans le cadre de cette réception. • Les justificatifs des démarches entreprises et des travaux réalisés devront être transmis à l’Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R511-9 annexe
Comme demandé dans le rapport du 03/09/2025, établi à la suite de la visite du 12/08/2025, l’exploitant a procédé à la télédéclaration de la cessation des activités relevant des rubriques 2171 et 2260 le 22/09/2025. Son établissement poursuivant ses autres activités, et en particulier celle relevant du régime de l'Enregistrement(compostage), il procédera à une remise en état globale du site au moment de sa mise à à l'arrêt définitif. Pour ce faire, il devra notamment présenter l'ensemble des activités exercées au sein de son établissement pour nourrir l'historique de ses activités au gré des périodes auxquelles elles ont été exercées. Les rubriques précitées ne sont donc pas soumises à l’attestation SECUR.
Thèmes : Situation administrative · situation administrative : rubriques et régime de classement
Plan de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 4.10
Le PDI (version 1) a été transmis par l’exploitant au SDIS via le courrier du 26/01/2025, mentionné au point de contrôle n°3. Il est accessible aux services d’incendie et de secours grâce à un boîtier sécurisé installé à l’extérieur du local administratif (cf. photo). Ce PDI a également été envoyé par courriel à l’inspection des installations classées le 05/01/2026, puis complété le 09/02/2026. Quelques remarques mineures subsistent concernant le document PDI20 et ont été communiquées à l’exploitant par courriel le 11/02/2025, notamment : Le logigramme de première intervention reste à compléter.• La procédure à suivre vis-à-vis de l’inspection des installations classées en cas d’accident ou d’incident doit être précisée. •
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 4.11
Lors de l’inspection du 12/08/25, il avait été demandé à l’exploitant de : Réaliser un exercice incendie (en lien avec le plan de défense incendie) sous 4 mois.• Transmettre le compte rendu de cet exercice à l'inspection des installations classées sous 4 mois. • L’exercice a été réalisé le 02/02/2025 et le compte rendu associé a été transmis par courriel du 10/02/2026. Cet exercice a été réalisé par une entreprise spécialisée dans la prévention et la gestion des risques industriels.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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