Installation classée à Graveson (13690), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté quatre non-conformités au cours de cette visite, relatives à la prise en compte du risque incendie. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet des Bouches du Rhône d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L’exploitant présente le jour de l’inspection un plan dénommé « Plan de zonage des risques » (mise à jour du 09/10/2024), détaillant les fonctions des différents locaux (cellule de stockage, chaufferie, salle de charge,…) ainsi que le type de matériel électroménager stocké. Toutefois, le document ne fait pas apparaître de façon explicite une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers (zone ATEX du local de charge, cuves hydrocarbures associés au sprinklage, cuves de propane associées à la chaufferie,…). Par ailleurs, l’exploitant dispose d’un plan dénommé « plan d’intervention » daté de juillet 2011, faisant apparaître divers moyens de lutte contre un incendie (RIA, extincteurs, poteaux, organes de coupure,…). Toutefois, ce plan ne mentionne pas le sprinklage présent sur l’ensemble des cellules, les colonnes sèches ou le système de détection de fumée dans le local chaufferie et le TGBT. Lors de la visite sur site, l’inspection a contrôlé, par sondage, l’implantation des équipements de lutte contre un incendie : en particulier, il a été constaté la non concordance au niveau de l’implantation des RIA sur la cellule de stockage n°1 (davantage de RIA sont présents par rapport aux données du plan d’intervention de 2011). L’inspection a également constaté la présence du réseau de sprinklage sur cette même cellule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, établir des plans des locaux : • comportant une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers ; • présentant l'emplacement de l’ensemble des moyens de protection incendie, y compris les dispositifs de détection. L’exploitant doit également veiller à la mise en cohérence de ces plans avec la réalité de terrain.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 21. Consignes
L’inspection a contrôlé, par sondage, que des consignes étaient présentes, afin de définir : - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; - les moyens de lutte contre l'incendie ; - les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours. L’exploitant a présenté en réponse : • les fiches réflexes relatives au risque incendie, disponibles au poste de garde (une procédure heures ouvrables et une procédure hors heures ouvrables). Ces fiches présentent, de façon chronologique, la conduite à tenir en cas d’incendie pour chaque catégorie de personnel (témoin, agent de sécurité, personnel de première intervention,…) ; • le livret d’accueil à destination des nouveaux arrivants, qui décrit notamment les consignes générales d’alerte et d’évacuation en cas d’incendie ou les consignes à respecter près des zones ATEX. Il précise également qu’il réalise des exercices semestriels, en lien avec le risque incendie ; ainsi que des sensibilisations lors du point quotidien « top 5 » à destination des opérateurs. L’inspection constate que des consignes, en lien avec les prescriptions de l’article 21 annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 , sont délivrées sous plusieurs formes aux personnels (livret accueil, points sécurité,...) ; toutefois : • la visite terrain a fait apparaître qu’il n’y a pas de consignes affichées dans les lieux fréquentés par le personnel ; seules les fiches réflexes sont présentes au poste de garde, à destination des agents de sécurité ; • la fiche réflexe relative à la gestion des indisponibilités du sprinklage n’était pas présente dans le registre du poste de garde (cf PdC n°5) ; • certaines informations, telles que les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, n’apparaissent pas dans les documents présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois : • mettre en place des consignes pour l’ensemble des thématiques visées à l’article 21, annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 ; • afficher les consignes pertinentes dans les lieux fréquentés par le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lutte contre l’incendie – extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 13. Moyens de lutte contre l'incendie
Les 6 cellules du site sont équipées d’un système d'extinction automatique d'incendie, installé selon le référentiel NFPA. L’exploitant présente : • le certificat de conformité, émis à la suite de la visite du 13 août 2009, attestant que la conception du système est conforme au référentiel ; • le compte-rendu de la vérification semestrielle du 4 juin 2024, émis par la société CSEI. L’inspection note que le rapport ne fait pas explicitement apparaître les écarts relevés, ni les travaux nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l’installation. L’exploitant précise que les travaux à prévoir, à la suite des vérifications périodiques, font l’objet d’échanges spécifiques avec son prestataire, avec notamment la transmission de devis. L’exploitant présente un courriel du 9 octobre 2024, faisant un bilan des travaux réalisés ou à prévoir, à la suite de la dernière visite du 4 juin 2024. Lors de la visite terrain, il a pu être constaté la présence du réseau de sprinklage au niveau de la cellule n°1. Bien que le système de sprinklage ne soit pas conçu selon un référentiel Apsad, l’exploitant présente également les formulaires de suivi hebdomadaires internes de type «S1». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du prochain contrôle périodique par l’organisme compétent, l’exploitant veillera à disposer d’un compte-rendu faisant clairement apparaître les non-conformités relevées et les travaux à prévoir, afin de garantir le bon fonctionnement de l’installation. Les actions correctives nécessaires devront faire l’objet d’un suivi régulier, visant à assurer leur exécution dans un délai compatible avec le maintien des performances du dispositif de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance
L'exploitant indique avoir mis en place une série d’actions spécifiques en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie : • renseignement d’un formulaire « N100 » (référentiel Apsad) et transmission à diverses entités (direction, SDIS,…) par le responsable du site ; • mise à disposition d’un agent de sécurité supplémentaire ; • renforcement des rondes toutes les heures ; • interdiction d’opérations nécessitant un permis feu. Ces actions sont en partie décrites dans une fiche réflexe spécifique. Lors de la visite terrain, il a pu être constaté que la fiche réflexe n’était pas présente au poste de garde ; toutefois, l’agent de sécurité a pu faire part oralement des consignes à appliquer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, définir dans une procédure l’ensemble des mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Il veillera à ce que la fiche réflexe soit disponible au poste de garde.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 1. Dispositions générales 1.6.1.Plan des réseaux
Deux systèmes de rétention sont utilisés sur le site : • une rétention interne pour les 6 cellules de stockage, grâce à une pente des locaux dirigeant les eaux vers l’intérieur du bâtiment ; • une rétention externe pour la zone de quai, assurée par une zone étanche au niveau des quais et par le volume du réseau d’évacuation des eaux pluviales, qui est obstrué automatiquement par une vanne en cas d’incendie. Ce dispositif est mentionné sur le plan des réseaux du site, présenté le jour de l’inspection. La visite terrain a permis de constater la présence du dispositif d’obturation automatique, en amont du bassin de rétention des eaux pluviales (vanne fonctionnelle, en position ouverte d’après le système de diodes sur l’équipement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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