Installation classée à Graveson (13690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006412307
Commune
Graveson (13690)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 16 juin 2026
SIRET
30530496600024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite d’inspection du 16 juin 2026 a permis de constater que l’installation de stockage de déchets inertes est exploitée par la société 4M PROVENCE ROUTE selon un rythme de remplissage plus faible que celui qui a été autorisé par l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018. De fait, le phasage général d’exploitation de l’ISDI annexé à l’arrêté préfectoral n’est pas tenu. Un relevé topographique du site à réaliser permettra de connaître précisément le volume de déchets stockés ainsi que de déterminer le volume de remplissage encore disponible. L’exploitant envisage de solliciter une demande de prolongation de la durée d’exploitation autorisée, à priori sans extension spatiale. Par ailleurs, plusieurs non-conformités en matière de suivi environnemental du site ont été relevées. En particulier, le non-respect de certaines règles d’exploitation, ainsi que l’absence de surveillance des retombées de poussières et des eaux souterraines, conduisent l’Inspection des installations classées à proposer à M. le Préfet de mettre en demeure l’exploitant en application de l’article L171- 8 du code de l’environnement.
11points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Volume d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article 1.2.1.
L’exploitant déclare avoir réceptionné sur le site les quantités de déchets inertes suivantes : - en 2022 : 10 802,4 t (soit environ 5 401,2 m³), - en 2023 : 4 932 t (soit environ 2 466 m³), - en 2024 : 3 921 t (soit environ 1 960,5 m³),5/16 - en 2025 : 3 797,8 t (soit environ 1 898,9 m³), - du 1er janvier au 10 juin 2026 : 4 172 t (soit environ 2 086 m³). La quantité de déchets admise est déterminée par l’exploitant en fonction du volume des engins apporteurs. Il est précisé que les déchets inertes proviennent uniquement de chantiers de la société. Ce volume est ensuite converti en masse, selon un rapport de : 1 m³ → 2 tonnes. Pour rappel, l’arrêté préfectoral du 07/12/2018 a été délivré pour neuf années d’exploitation, suivie d’une année de remise en état. Autrement dit, la fin du stockage est prévue administrativement au 07/12/2027. Il reste donc environ 1 an et demi d’exploitation. Fin 2025, l’exploitant estime un volume de stockage restant de 25 042 m³. Cette capacité restante résulte d’un rythme d’exploitation plus faible que celui qui a été autorisé. L’exploitant envisage de solliciter une demande de prolongation de la durée d’exploitation autorisée, à priori sans extension spatiale. L’exploitant ne dispose pas d’un plan d’exploitation de l’ISDI à jour permettant de vérifier le volume de stockage restant réellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser un relevé topographique du site, à partir duquel le volume de déchets stockés sera précisément déterminé, ainsi que le volume de remplissage encore disponible.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Le site de l’ISDI n’est pas équipé d’un pont bascule permettant la pesée des déchets entrants.6/16 La quantité de déchets admise est déterminée par l’exploitant en fonction du volume des engins apporteurs. Il est précisé que les déchets inertes proviennent uniquement de chantiers de la société. Ce volume est ensuite converti en masse, selon un rapport de : 1 m³ → 2 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 8 de l'AM du 12/12/2014 susvisé en effectuant une pesée (exprimée en tonne) de la quantité de déchets admise dans son installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article 2.1.2.
Lors de la précédente visite d’inspection du 15/05/2019, il était constaté : - l’absence de poteau incendie normalisé ou de réserve fixe comprenant un raccord pompier - 1 benne sur 2 comporte les abords décapés sur une distance de 50 m - les routes d’accès au site et les abords du site ne sont pas encore débroussaillés Réponse de l’exploitant apportée par courriel du 04/06/2019 : - achat prévu d’une réserve souple de 60 m³ avec raccord pompier sous 1 mois - débroussaillement effectué par prestataire Visite du 16/06/2026 : L’exploitant indique qu’une réserve souple a été mise en place à la suite de la visite d’inspection de 2019 comme convenu. Un important incendie a eu lieu dans le massif de la Montagnette en juillet 2022. Le feu a atteint le site et a notamment détruit la réserve souple. L’exploitant a installé une nouvelle réserve souple à proximité de l’entrée du site. Références citerne incendie : n° de série TQM026519, fabrication 2023-29, volume utile de 60 m³. L’exploitant déclare ne pas disposer du procès-verbal de réception de ce point d’eau incendie (PEI) établi par le SDIS 13. Le site dispose de deux bennes métalliques dédiées au tri des déchets indésirables. La première est située à proximité immédiate du portail d’accès et la seconde se situe plus proche de la zone de stockage. Les abords de cette seconde benne ne sont pas décapés sur une distance de 50 mètres. Sur un côté, elle se trouve à environ 3 mètres d’une végétation particulièrement sèche. Les déchets entreposés sont de nature combustible (type plastiques). L’exploitant déclare qu’un débroussaillement est effectué annuellement en mai par un prestataire. Document fourni : - facture du 10/05/2026 relative aux travaux de débroussaillement du site réalisés par la société Provence Paysagiste (Sorgues). Il est effectivement constaté que le site a été débroussaillé, mais ce débroussaillement est incomplet dans la mesure où il n’est pas réalisé sur une distance de 50 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - faire établir et de transmettre le procès verbal de réception de la réserve d’eau incendie. - se conformer aux dispositions de l’article 2.1.2 en procédant à un débroussaillement sur une distance de 50 m. Il est rappelé que cette opération doit être réalisée préférentiellement en période hivernale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Lors de la précédente visite d’inspection du 15/05/2019, il était constaté : - l’absence d’affichage particulier et de délimitation de la zone de contrôle de déversement des bennes de déchets avant leur élimination. Réponse de l’exploitant apportée par courriel du 04/06/2019 : - prévu délimitation de la zone de contrôle par un marquage au sol sous 3 mois. Visite du 16/06/2026 : L’Inspection formule la même observation que lors de la visite de 2019, à savoir l’absence d’affichage et de délimitation de la zone de contrôle des déchets. Lors de la visite, aucun apport de déchets inertes n’a eu lieu sur le site. L’exploitant confirme que les déchets réceptionnés ne sont pas bennés directement dans la zone de stockage par les camions apporteurs. Ils sont vidés à proximité de la zone de stockage pour contrôle visuel. Ils seront ensuite poussés vers le vide de fouille par un engin de type chargeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l’article 19 en matérialisant la zone de contrôle des déchets.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article 2.1.3.9/16
L’exploitant n’a pas poursuivi le suivi piézométrique de la nappe. Il déclare que le piézomètre en place a été enseveli par inattention lors du remplissage de l’ISDI. Il n’a pas procédé à la réimplantation d’un nouveau piézomètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l’article 2.1.3 en réalisant le suivi piézométrique de la nappe captive. La remise en place d’un piézomètre est réalisée sur la base des conclusions et préconisations d’une étude hydrogéologique actualisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article 2.1.4.
Un premier comité de suivi s’est tenu le 26/06/2019. Il s’agit du seul. Une réunion s’est tenue sur site le 25/09/2024 en présence du responsable QSE de la société et du représentant de l’association ADER. Cet échange fait suite à l’incendie de juillet 2022 qui a détruit une grande partie des plantations réalisées. Il est convenu que l’ADER reprenne les travaux de végétalisation du site. L’exploitant s’engage à remplir les cuves à eaux présentes sur le site pour l’arrosage de la végétation. Document transmis : - compte-rendu de réunion du 04/10/2024 contre-signé des deux parties. Lors de la visite de terrain, il est constaté la présence de cuves à eaux (4 identifiées). Elles ont un niveau de remplissage élevé. L’une d’elle a basculé de son support et n’est donc pas utilisable. L’exploitant devra la repositionner. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réunir le comité de suivi avant la fin de l’année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
La stabilité de la masse des déchets n’appelle pas d’observation particulière. Les déchets inertes sont poussés dans le vide de fouille de l’ancienne carrière depuis une plateforme qui constituera le niveau supérieur de remplissage de l’ISDI. Les déchets inertes se sont naturellement talutés par gravité. L'organisation du stockage des déchets est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage. Pour rappel, le comblement de l’ancienne carrière était prévu sur 9 ans et la remise en état définitive sur la 10ème année. Le rythme du comblement annuel prévisionnel était d’environ 1 000 m². Le phasage général d’exploitation de l’ISDI, annexé à l’arrêté préfectoral du 07/12/2018, compte 5 phases. L’arrêté préfectoral comporte également en annexe un photomontage de l’état final du site après remise en état. La côte finale est prévue entre 99,3 et 102 m NGF. Comme indiqué dans le premier point de contrôle, le rythme de remplissage de l’ISDI a été plus faible que celui initialement envisagé. L’exploitant déclare que la remise en état du site n’a pas débuté. En définitive, le phasage général d’exploitation de l’ISDI annexé à l’arrêté préfectoral n’est pas tenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sur la base d’un relevé topographique actualisé, d’établir un plan d’exploitation de l’ISDI à jour et de faire un point sur la situation de remplissage par rapport au phasage annexé à l’arrêté préfectoral. Il est rappelé à l’exploitant que dans la mesure où il souhaite poursuivre l’exploitation au-delà de la durée autorisée il doit en formuler la demande qui fera l’objet d’une instruction par les services compétents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
13/16 L’exploitant a présenté les résultats de la dernière surveillance des retombées de poussières. Il s’agit du mesurage effectué en 2019. Document transmis : - rapport de mesures du 24/06/2019 réalisé par l’organisme Pronetec (84) Ce qu’il faut retenir : - méthode utilisée : jauges OWEN, selon la norme NF EN 43-014 - campagne réalisée sur 3 points de mesure en limite de propriété - période d’exposition : du 13 mai au 11 juin 2019 - faible pluviométrie (21,6 mm) - faible activité sur l’ISDI : 60 m³ de déchets inertes ont été déchargés, soit 10 camions - résultats : Teneur en poussières totales (en mg/m²/jour) Conformité Jauge 1 (à l’entrée du site, en aval du vent dominant) 110,31 Conforme Jauge 2 (à l’ouest du site, à proximité d’une autre activité voisine) 378,71 Non conforme Jauge 3 (au nord du site, en amont du vent dominant) 129,25 Conforme Il est précisé que l’activité voisine fait du négoce de matériaux de type granulats, cailloux et sables et exerce une activité de concassage. Durant la visite d’inspection de l’ISDI, il a été constaté le passage de plusieurs camions à destination et en provenance de cette activité voisine. Leurs passages a généré d’importants envols de poussières sur le chemin des carrières. Le chemin d’accès est effectivement très empoussiéré. La végétation présente est blanchie par une couche de poussières.14/16 L’exploitant estime que le niveau d’empoussièrement mesuré sur la jauge 2 est lié à l’activité voisine. C’est la raison pour laquelle il déclare ne pas avoir reconduit les campagnes de mesures annuelles. En matière de moyens de prévention d’émission et d’envol, l’exploitant déclare ne pas avoir réalisé d’aménagements particuliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l’article 25 en réalisant le suivi des retombées de poussières selon la périodicité définie (au moins une fois par an) et en respectant les niveaux limites réglementaires de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation en chacun des emplacements suivis. Le cas échéant des moyens de prévention des émissions et des envols de poussières doivent être mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L’exploitant a présenté lors de la visite une extraction de son registre de suivi des déchets entrants, portant sur la période du 1er janvier au 10 juin 2026. Certaines informations sont manquantes : le code du déchet, la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse des transporteurs, le code de traitement. L’exploitant déclare que l'identification du transporteur n'apparaît actuellement pas dans son tableau de suivi principal, mais que cette information est toutefois conservée et archivée au travers des bons de régie associés à chaque apport. Post-visite par courriel du 19/06/2026, l’exploitant a transmis : - deux exemples de bons de régie utilisés dans le cadre du suivi des déchets entrants (apports du 09/01/2026, bon de location matériel avec chauffeur, camion 8x4, SARL Transport TORT (Bédarrides)), - une nouvelle extraction de son registre de suivi des déchets entrants intégrant une nouvelle colonne relative au code du déchet entrant. Afin de se conformer pleinement aux dispositions de l’article 1er susvisé, l’exploitant s’est engagé à faire évoluer son suivi en intégrant les informations relatives aux transporteurs directement dans un fichier de suivi unique regroupant l'ensemble des données requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l’article 1er en complétant le registre des déchets entrants avec les informations relatives au transport du déchet.16/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Ce point ne faisait initialement pas partie des points de contrôle à l’ordre du jour de la visite d’inspection. Lors de la visite de terrain, il est constaté la présence d’un portail à l’entrée du site. L’exploitant déclare qu’il est maintenu fermé par un cadenas en dehors des horaires d’ouverture. Toutefois, l’installation n’est pas clôturée sur son périmètre d’autorisation. En particulier l’ISDI est accessible depuis les parcelles voisines situées au nord plantées en oliviers. En bordure sud est à proximité du chemin de fer, le site est délimité par un merlon de faible hauteur, aisément franchissable à pied. En définitive, l’installation de stockage de déchets inertes est insuffisamment protégée pour empêcher le libre accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l’article 16 en empêchant le libre accès au site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Lors de la précédente visite d’inspection du 15/05/2019, il était constaté : - l’absence du panneau de signalisation et d’information. Visite du 16/06/2026 : L’Inspection a constaté la présence d’un panneau de signalisation et d’information placé sur le portail d’accès au site. Ce panneau contient les informations exigées par l’article 22.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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