Installation classée à Drap (06340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006403837
Commune
Drap (06340)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 25 mai 2022
SIRET
79403021300050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
L’exploitant s’est conformé aux prescriptions de l’arrêté complémentaire applicable sur son site. Les rejets aqueux présentent toujours des dépassements ponctuels des valeur s limites autorisées, dépassements pour lesquels l’exploitant n’a fourni aucune explication. Cependant, les rejets non conformes ne sont plus déversés dans le milieu naturel, conformément aux exigences de l’arrêté complémentaire. L'exploitant et la station d'épuration HALIOTIS ont signé une convention de rejet. […] autorisées par cette conv ention sont plus importantes que celles autorisées par l'arrêté préfectoral. L'exploitant respecte bien ces nouvelles VLE.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2024, article 2 ; arrêté préfectoral de mise en demeure n°267 du 30/03/2016
Les rejets étant toujours irréguliers, l'exploitant ne rejette plus dans le milieu naturel, 7/14 conformément à l'arrêté préfectoral complémentaire applicable depuis le 25 juin 2024. Une convention collective a été signée avec la station d'épuration HALIOTIS le 19 septembre 2024, cette dernière autorise la Régie Ligne d'Azur à y envoyer les rejets d'eaux résiduaires du site, sous réserve qu'ils respectent les valeurs limites définies. Les rejets n’étant désormais plus déversés dans le milieu naturel, la mise en demeure est levée. Il est par ailleurs proposé d’abroger les articles 4.4.2 et 4.4.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation initial, seules prescriptions qui avaient été conservées lors du déclassement du site car faisant l’objet de non conformités à ce moment là. Il est désormais proposé de se référer uniquement aux arrêtés ministériels applicables.
Proposition de l'inspection : arrêté préfectoral complémentaire
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5
L'installation est dotée d'un système d'alarme à déclencher manuellement. Ce système est testé par SPIE. Un système de détection de fuite de gaz est également présent sur place, celui-ci se déclenche automatiquement et fonctionne avec un système de seuil qui envoie une alerte à la loge du gardien. L'exploitant a présenté à l'inspection les rapports de vérification réalisés sur les RIA (18/08/2025) et les extincteurs (4 au 12/08/2025). Ces rapports montrent des non conformités, l'exploitant a passé commande pour corriger et lever les réserves des rapports auprès de l'entreprise Doumergue. L’exploitant devra réaliser les actions correctives. L’Inspection n’a pas contrôlé la présence des points d’eau incendie mais rappelle que l’exploitant doit respecter toutes les dispositions de l’article 4.5 de l’arrêté mentionné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.2
Les rejets atmosphériques se font en sortie de cabine de peinture polyester. La peinture utilisée est liquide. Lors des opérations de peinture, le système d'aspiration est utilisé. Ce système avec filtre est relié à une cheminée dont la sortie se situe en toiture. L'inspection a constaté le jour de la visite que les conduits de cheminée ne permettent pas une bonne dispersion dans l'atmosphère. La prescription n'est pas respectée. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription avec un sursis de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les travaux nécessaires afin de permettre la bonne dispersion des substances rejetées dans l’atmosphère.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/06/2024, article 2
À la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral complémentaire, il apparaît que l’exploitant n’a ni identifié, ni caractérisé, ni justifié l’origine des dépass ements constatés. Aucune mesure n’a été prévue ni mise en œuvre afin d’éviter le dépassement des valeurs limites de rejets. Par courriel du 14 juin 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection que des é tudes étaient en cours depuis le 26 mars 2024 en vue du dimensionnement des projets. Il y annonçait un début des travaux en janvier 2025 pour une échéance prévisionnelle en octobre 2025. Toutefois, lors de la visite sur site, l’inspection a constaté qu’aucun travaux n’avait été engagé. L’exploitant a précisé avoir seulement finalisé la phase d’avant-projet. La préparation des travaux serait désormais envisagée pour la mi-2026, avec une fin des travaux reportée à la fin de l’année 2027. Cependant, conformément à l'arrêté préfectoral complémentaire, l'e xploitant a cessé de rejeter dans le milieu naturel les effluents non conformes. Désormais une convention de rejet est mise en place avec la station d'épuration de la métropole. La convention mentionne des valeurs limites de rejets à respecter. Ces valeurs sont supérieures à celles autorisées dans le milieu naturel par l’arrêté préfectoral n°17178 du 3 avril 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 9
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les déchets sont stockés sur une aire dédiée et imperméable. Les déchets dangereux et non dangereux sont correctement séparés. L’exploitant indique que les règles de tri sont connues des salariés et appliquées sur le terrain. L’enlèvement des déchets est réalisé régulièrement, à l’initiative des opérateurs qui déclenchent les demandes de collecte. L’exploitant assure le suivi des déchets via la plateforme Trackdéchet. L’inspection a pu vérifier que ce suivi est effectif depuis de nombreuses années, notamment à travers le bordereau de suivi daté du 25/09/2022 (BSD n° 20220925Y13WR6WXY). L’installation est conforme sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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