Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dans un contexte où un porter à connaissance a été déposé en mai 2024 concernant un projet de fusion des bâtiments E et F appartenant à la société LOGICOR 1, l'inspection a réalisé une inspection des deux bâtiments afin de vérifier le respect de certaines prescriptions en lien avec ce projet de fusion. Des éléments justificatifs sont demandés à l’exploitant afin de permettre la levée des écarts relevés lors de l’inspection. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Infrastructures et installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2006, article 7 .3.1
L’accès au site se fait depuis le portail situé sur le bâtiment E. Une signalisation en face de ce portail rappel les règles de circulation. Cependant, une fois ce panneau dépassé, il a difficile de se repérer sur le site pour identifier le sens de circulation ou encore les interdictions d’accès selon le type de véhicule au sein des deux sites (bâtiment E et F) : Il n’existe pas de séparation physique, de type clôture, entre les deux sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place, dans un délai de 1 mois, une signalétique claire et précise afin de faciliter l’accès au site, notamment pour les services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2006, articles 7 .5.2.1. et 7 .5.2.2.
Le site dispose d’extincteurs et de robinets d’incendie armés répartis dans l’entrepôt et vérifiés annuellement. Aucun justificatif n’a été transmis à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fourni dans un délai d’un mois, les justificatifs de vérification des : • Extincteurs • Robinets d’incendie armés (RIA)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2006, articles 7 .5.2.3. et 7 .5.2.4.
L’entrepôt est sous sprinklage conforme au référentiel APSAD R1. Ce système d’extinction automatique d’incendie fait l’objet d’une vérification régulière dont les justificatifs n’ont pas été présentés durant la séance. Post-inspection, l’exploitant précise ne pas disposer de l’attestation N1 et qu’il réalise les vérifications semestrielles pour attester la conformité de son système de sprinklage. Il fournit le dernier rapport Q1 suite à la vérification du 6 novembre 2024 dans laquelle, il a été relevé 5 points non conformes au référentiel APSAD R1, repris ci-dessous ainsi que plusieurs observations : • Poste de contrôle n°18 : ◦ Absence report d’alarme FEU POSTE 18 ◦ Absences reports d’alarmes VANNE POSTE 18,19,20,22 et 24 sur tableau d’alarme Baltic • Vanne réseau RIA : ◦ Absences reports d’alarmes Vanne de barrage réseau RIA cellule 2 et 3. • Local postes : ◦ Absences reports d’alarmes IPE cellule 2 et 3. • Local sources : ◦ Absence report d’alarme Manque eau réserve B. L’exploitant précise qu’il est en attente du rapport de la dernière maintenance réalisée en juin 2025. L’exploitant dispose au sein de son site de 6 poteaux incendie (PI), alimentés par le réseau AEP et répondant pour chaque PI aux caractéristiques ci-dessous selon la dernière vérification réalisée le 06 novembre 2023 et repris dans le rapport du 26/11/23 sous la Réf. EN835/A par la société Atlantique Automatismes Incendie (AAT) : • Diamètre du poteau DN 150 • Modèle Type-C • Débit de 120 m³/h à environ 2 bars 11/14Le débit simultané des PI communiqué permet de noter : • 480 m³/h sous 1 bar sur 4 PI en fonctionnement simultané, mesuré en 2023 (rapport du 07/11/23) ; • 240 m³/h à 1,8 bar sur 2 PI en fonctionnement simultané, mesuré en 2024 (rapport du 13/11/24). Il manque toutefois le test de débit en simultané des PI permettant de fournir le débit minimal requis de 720 m³/h pendant 6 heures. Post-inspection, l’exploit informe l’inspection qu’il est « techniquement et organisationnellement parlant difficile de réaliser des tests en simultané sur l’ensemble des poteaux ». Il ajoute que dans le cadre de son projet de fusion des deux sites bâtiment E et F, les besoins en eaux ont été actualisés en se basant sur le guide D9. Pour une durée d’incendie d’une heure, il est requis 330 m³, soit 660 m³ pour un incendie de 2 heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2006, article 7 .5.5.1. et 7 .5.5.2.
Dans le cadre des modifications envisagées, l’exploitant a inclus dans son dossier de porter à connaissance, daté du 18/03/24, le calcul D9a fondé sur le résultat D9. Ce calcul utilise comme surface de référence celle de la nouvelle cellule à créer, d’une superficie de 6 686 m², supérieure à celle des cellules existantes sur le site (chacune faisant moins de 6 000 m²). Selon les estimations du D9a le volume de rétention du site s’élève à 3 826 m³ . Le site dispose d’une capacité totale de rétention des eaux susceptibles d’être polluées de 4 320 m³. Dans la notice relative à la gestion des eaux pluviales et de lutte contre l’incendie, établie par la société GEXPERTISE BÂTIMENT & VRD en date du 12 avril 2024, il est précisé que les dispositifs existants communs aux bâtiments E et F représentent un volume de 5 946 m³ . Dans le cadre du projet d’extension prévoyant la fusion des deux bâtiments, ce volume reste quasiment inchangé, s’élevant à 5 947 m³. Ce volume intègre les capacités de rétention : • Des bassins étanches d’un volume de 5761 m³ ; • Des réseaux (enterrés) de 85 m³ pour l’existant et de 186 m³ en situation projetée dans le cadre de la fusion des bâtiments E et F. Lors de l’inspection terrain, les bassins de rétention des eaux étaient en charge. Post-inspection, l’exploitant a transmis un rapport de l’expert géomètre GEXPERTISE BÂTIMENT & VRD, non daté. Ce document indique les altitudes NGF des bâtiments E et F, respectivement à 19,80 et 19,30. Le Niveau des Plus Hautes Eaux (NPHE) est mentionné à 17 ,50 m avant débordement, puis un autre NPHE est indiqué à 157 ,50, utilisé pour le calcul du volume disponible, estimé à 5 946 m³. Toutefois, le rapport ne fournit aucune explication sur la méthode de calcul employée, ni sur la prise en compte des contraintes observées sur site, notamment la présence d’eau dans les bassins sur plus de 50 % de leur profondeur. Par conséquent, l’inspection ne peut 13/14retenir le volume de 5 946 m³ comme représentatif de la capacité totale disponible pour la gestion des eaux susceptibles d’être polluées. Une justification détaillée est attendue afin d’expliquer la présence de volumes d’eau importants et, le cas échéant, de préciser les mesures mises en œuvre pour la gestion de ces effluents au niveau des bassins de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2006, article 1.5.1
Aucun aménagement type ERP n’a été réalisé dans les deux zones d’isolement Z1 et Z2 définies. Le site n’a pas subi de transformations majeures depuis son autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2006, article 7 .2.1
Le bâtiment F est exploité par la société GT LOGISTIQUE en tant que locataire. Dans le contexte actuel autour du projet de fusion des deux sites, bâtiments E et F, l’activité est très limitée afin de permettre le déménagement de l’occupant : il y reste encore quelques produits entreposés au sein de la cellule n°3 (1/4 environ de la cellule).
Thèmes : Risques accidentels · Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’étab
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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