Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402139
Commune
Fos-sur-Mer (13270)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
11 depuis 27 janvier 2022
SIRET
45143878200034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Cette visite d'inspection fait suite à l’inspection réalisée en décembre 2025 sur le terminal méthanier de Fos Tonkin, au cours de laquelle plusieurs non-conformités avaient été relevées sur le réseau incendie. Un contrôle ciblé des moyens de protection en eau a été mené par échantillonnage sur le site d'exploitation de Cavaou. Aucune non-conformité manifeste n’a été constatée au cours de cette visite. Toutefois, plusieurs points de contrôle appellent des compléments de réponse de la part de l'exploitant.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plans et documents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Dans la présentation faite lors de la visité d'inspection, l'exploitant a présenté le plan qui indique la localisation des moyens de lutte contre l'incendie (plan SITAC, annexe du POI), à savoir: • les poteaux incendie ; • les rideaux d'eau ; • les canons à eau ; • les canons à poudre ; • le réseau d'émulseur ; • les extincteurs à poudre. 5/8 Par ailleurs, en fonction de l'endroit d’occurrence et compte tenu de la configuration du site l'exploitant déclare ne pas être en mesure de confiner les eaux suite à un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de préciser la stratégie de gestion des eaux d’extinction incendie, potentiellement polluées, en fonction des différentes zones susceptibles d’être concernées par un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
La conduite à tenir en cas de défaillance d’un moyen de secours contre l’incendie est définie dans la procédure TMC « Conduite à tenir en cas de perte d’un EMMR ou d’un EIPS », référencée TMF-7/8 PRO-0242, indice 04. Par échantillonnage, l’inspection a examiné les dispositions prévues en cas d’indisponibilité des pompes incendie. La procédure précise que, dans la configuration avec deux pompes en service, aucune mesure compensatoire spécifique n’est requise, hormis une vigilance renforcée quant à leur disponibilité. Cependant, le débit maximal mentionné à l’annexe 5.10 du POI est de 3 780 m³/h pour le scénario C, ce qui excède le débit pouvant être assuré par deux pompes en fonctionnement. Ce débit diffère par ailleurs de celui indiqué en annexe 1 du manuel opératoire, qui fait état d’un débit maximal de 3 592 m³/h. Par ailleurs, l’exploitant a déclaré qu’en cas de perte d’alimentation électrique, avec une seule pompe en fonctionnement (pompe Diesel classée MMR), les besoins associés aux scénarios recensés dans l’EDD resteraient couverts. Cette démonstration n’a toutefois pas été présentée le jour de l’inspection et fera l’objet d’une demande de justification complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier la cohérence des débits mentionnés dans le POI et le manuel opératoire et démontrer que deux pompes en service permettent de couvrir les besoins du scénario C listé en Annexe 5.10 du POI. Mettre à jour la documentation ou les dispositions si nécessaire. 1. Transmettre une justification démontrant qu'en cas de fonctionnement avec une seule pompe Diesel (MMR), les besoins des scénarios de l’EDD sont couverts. 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le tableau recensant l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie indisponibles à date sur le site de Cavaou. Par sondage, l’inspection a examiné la mise en œuvre des mesures compensatoires pour deux situations : La pompe d’alimentation du réseau incendie 55P22, hors service depuis le 09/02/2025. Conformément à la procédure PRO242, cette indisponibilité ne nécessite pas la mise en place de mesures compensatoires. L'exploitant a toutefois indiqué être en cours de •8/8 planifier l'opération de remplacement. La commande à distance du rideau d’eau de protection du TK1, désormais actionnable uniquement en local, comme indiqué dans le tableau de suivi. • Le rideau d’eau a été testé en conditions réelles le jour de l’inspection, avec un résultat jugé satisfaisant. Il est toutefois demandé à l’exploitant de démontrer que la vanne manuelle permettant le déclenchement du rideau de refroidissement n’est pas située dans la zone d’effets dominos des scénarios pour lesquels ce dispositif constitue une barrière de protection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Démontrer que la vanne manuelle permettant le déclenchement du rideau de refroidissement n’est pas située dans la zone d’effets dominos des scénarios pour lesquels ce dispositif constitue une barrière de protection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
L’exploitant indique que, dans l’organisation actuelle des équipes postées, 6 personnes sont présentes depuis le 1er janvier 2026 : 1 chef de quart, 1 pupitreur, 1 tableautiste polyvalent terrain, 1 agent technique et 2 agents de conduite. Il précise également que l’ensemble de l’équipe de quart bénéficie chaque année d’une formation lui permettant d’intervenir en tant qu’équipier de première et de seconde intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre tout justificatif attestant de l’habilitation de l’équipe présente en quart l’après-midi de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2012, article Article 7.7.1
Lors de la visite du 20/02/2023, l’exploitant a présenté un schéma permettant de visualiser l'alimentation du réseau incendie à travers 2 pomperies distinctes avec débit de 3 600 m3/h chacune. Pomperie n°1 : 2 pompes diesel 55P11 et 55P12 alimentées par eau de mer de la darse Sud (au Nord-Ouest du site) ◦ Pomperie n°2 : 2 pompes électriques alimentées par réserve d’eau douce 55P21 et 55P22 puis par le golfe de Fos (au Sud-Ouestdu site) ◦ Le réseau est maintenu à une pression comprise entre 8.5 barg et 9.5 barg en fonctionnement normal, par 2 pompes Jockey. La pression du réseau est transmise en salle de contrôle. Le jour de l’inspection, la pression du réseau a été relevée en salle de contrôle, lors de la visite sur le terrain, à 8,2 barg, estimée comme acceptable.6/8 Par ailleurs, le rideau d’eau du réservoir TK01 a été testé ; son efficacité a été jugée satisfaisante par l’inspection. Les rideaux d’eau de deux autres bâtiments process ont également été testés en conditions réelles au cours de l’inspection, avec une efficacité jugée satisfaisante. En effet, aucun écart manifeste n’a été constaté lors de ces essais en réel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté l’instruction d’exploitation TMF-IDE-0015, indice 05, décrivant le mode opératoire des essais des moyens de lutte contre l’incendie. Il a également communiqué la périodicité définie en fonction du type d’équipement contrôlé, ainsi que la liste exhaustive des essais réalisés sur les dispositifs de protection incendie au cours des mois de janvier et février. L’inspection des installations classées n’a relevé aucun retard manifeste dans le suivi des essais des moyens de lutte contre l’incendie.
Thèmes : Autre · Procédures de contrôle et de maintenance
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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