Sur les articles abordés lors de l'inspection, l’ex ploitant respecte la réglementation relative au risque accidentel et intègre notamment les dernière s évolutions réglementaires relatives au risque incendie dans son installation.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5 Thème: Risques accidentels, Plan de défense incendie
L'exploitant nous a présenté son plan de Défense in cendie (PDI). Il s’agit d'un dossier accessible sur serveur (drive). Il est disponible via un ordinateur situé à l'entrée du site (bâtiment accueil). De plus, une partie de ce PDI est également imprimé en version papier et consultable sur les tableaux d'affichages à l'entrée du site (bâtiment accueil). Enfin, l'inspection a constaté que le PDI comprenait bien l'ensemble des documents et justificatifs exigibles à l'article 5 de l'AM du 22/12/2023. L’In spection n’a pas procédé à une analyse du contenu du PDI qui relève de la responsabilité de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant reprogrammera au premier trimestre 202 5 une visite avec les pompiers suite à la prochaine mise à jour de son PDI.
Maîtrise des sinistres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'installation dispose bien d'un moyen d'alerte des secours. L'exploitant réalise des exercices annuels de défense contre l'incendie avec la caserne de pompier située à proximité. Les deux derniers exercices ont été réalisés respectivement les 24 janvier et 12 juin 2024. Le dernier exercice ne relevait aucune défaillance dans son compte rendu. Par ailleurs, un plan de prévention a été établi et révisé le 28/12/2023. Il est remis systématiquement à toutes les personnes des entreprises extérieures intervenant sur le site. Le personnel présent sur le site est formé à la mis e en œuvre des moyens d'intervention. Une personne de l'équipe a fait l'objet d'un contrôle d 'attestation de formation lors de l'inspection. (Formation réalisée par SOCOTEC en date de janvier 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a présenté lors de la visite un plan r epérant clairement les zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie. Les matières stockées sur le site sont bien identifiées: gravats, ferrailles et bois. La visite terrain a permis de confirmer la cohérenc e entre le plan et l'organisation du site et ses consignes. Ce plan a été mis à jour en octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Concernant les modalités de mise en œuvre des moyen s d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendi e, l'exploitant a présenté un schéma d'alerte comprenant l’organigramme d’intervention en cas d’incendie. (pages 4 et 5 du POI) Les moyens d'extinction du site sont constitués par : 48 extincteurs, 4 RIA, 2 poteaux incendie, ainsi que par un sprinklage dans la zone de stockag e. Les employés sont formés à l’usage des moyens précédemment décrits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60 Thème: Risques accidentels, Plans et documents
L'exploitant a présenté le plan des réseaux où figu re notamment le bassin de collecte des eaux pluviales qui assure également la rétention et le confinement des eaux incendie. Par ailleurs, le plan d'implantation des détecteurs a également été présenté lors du contrôle documentaire sur le site, tout comme le plan concer nant les moyens d'extinction affichant les RIA, les poteaux incendie et le sprinklage de l’établissement. Enfin, l'exploitant a indiqué que le site comprend 48 extincteurs. Leur vérification annuelle a eu lieu le 29/02/2024 par la société EURO FEU SOLUTION S. Les actions de remplacement des extincteurs défaillants a été réalisé le 04/03/2024.
Moyens d'intervention en cas d'accident.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a présenté son classeur de suivi des é quipements de lutte contre l’incendie lui permettant de suivre les opérations de maintenance et de contrôle réglementaire du point de vue du respect des délais. Les équipements de défense i ncendie présents sur le site: sprinklage, 3 systèmes de détection infrarouge, 48 extincteurs, 4 RIA, et 2 poteaux incendie. Les vérifications périodiques et la maintenance des matériels de sécurité ont bien été réalisées au titre de l’année 2024 par les sociétés CHUBB pour la détection en date du 29/05/2024 et la société EURO FEU SOLUTIONS pour les extincteurs, RIA et poteaux incendies. Les observations ou non-conformités figurant dans l es rapports de vérification ont été levées. Le 10/11 suivi de ces interventions est réalisé (date du dev is, date de validation et de réalisation des travaux). Ainsi, l’inspection considère que l'exploitant répo nd à la prescription de suivi sur un registre des observations émises lors des contrôles. Les extincteurs du site font également l’objet d’un tableau de suivi détaillé. Le registre de sécurité a été présenté. Il mentionne notamment le dernier contrôle des extincteurs du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68 Thème: Risques accidentels, Gestion des défaillances
Sur un cas pratique défini par l'inspection (coupur e du réseau d'eau sur le site), l’exploitant a décrit les mesures compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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