Installation classée à Nice (06281), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413115
Commune
Nice (06281)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 10 novembre 2022
SIRET
53523668100057
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'exploitant a réaliseé les actions correctives demandées suite à la visite d'inspection du /2025. Concernant les nouveaux points de contrôles regardés lors de cette visite d'inspection, l'inspection des installations constate que l'exploitant : n'a pas réalisé l'état initial de ses équipements et le programme d'inspection correspondant ; • n'est pas en mesure de justifier du dimensionnement des avaloirs ;• dispose d'au moins un camion ne possédant pas de dispositif d'évacuation de la surpression. • Pour ces points, l'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant. L'inspection des installations a également constaté l'absence de dispositif permettant de limiter l'usure des flexibles et que les dispositifs d'obturations des rétentions étaient en position ouverte. Pour ces points, l'inspection propose des demandes d'actions correctives à l'exploitant.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Tuyauteries, flexibles, supports et équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 5.1
L'exploitant indique se référer aux exigences du JIG (Joint Inspection Group) qui est l'organisation mondiale de référence pour le développement des normes d'approvisionnement en carburant pour l'aviation. L'exploitant a décliné ces exigences dans le "Manuel des opérations et contrôle qualité" (MOCQ) en version 5 du 01/06/2022. Ce document précise les conditions d'entretiens et de contrôles des flexibles avec : une inspection quotidienne de service,• un contrôle mensuel,• un test semestriel.• L'inspection a consulté par sondage et a constaté que l'exploitant réalisait bien des contrôles visuels à chaque opération et que les flexibles ont bien subi une épreuve semestrielle. Le document indique une durée de vie maximum de 10 ans à partir de la date de fabrication pour un flexible avitaillement. L'exploitant précise qu'il applique cette exigence pour les flexibles des stations et des camions avitailleurs mais que pour les flexibles des camions livranciers, ceux-ci sont limités à 6 ans (réglementation ADR). Lors de la visite terrain effectuée par sondage, l'Inspection des installations classées n'a pas identifié de flexibles au niveau des stations avec une durée de vie supérieure à 6 ans. L'inspection rappelle à l'exploitant que la prescription de 6 ans est applicable à l'ensemble des flexibles sur le site (station et camions avitailleurs). Le MOCQ contient les exigences de conception des flexibles aussi bien d'aviation que de flexibles composites pour hydrocarbures. Le document précise que pour les flexibles sont fabriqués avec une couche extérieure résistant aux frottements et aux intempéries. Lors de la visite de terrain, l'inspection des installations classées a constaté par sondage que plusieurs flexibles ne disposaient pas ou pas en totalité (et en tout cas pas sur la zone en contact avec le sol) de dispositif approprié empêchant que le flexible ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 5.2
Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a constaté par sondage que les aires de chargement/déchargement ainsi que les aires de stationnement et de circulation des camions sont étanches, incombustibles et disposent d'avaloirs capables de recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement/déchargement disposent de rétentions enterrées via des avaloirs équipés de dispositifs coupe-feu. Ces rétentions sont reliées gravitairement vers le bassin de confinement du site (le BEAL). Chaque rétention sous chaque aire de chargement/déchargement est munie d'un dispositif d'obturation. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence d'un affichage indiquant la marche à suivre pour procéder à la fermeture de ce dispositif. L'inspection a constaté par sondage l'absence d'outil permettant de réaliser la procédure d'obturation. L'exploitant confirme que ces dispositifs d'obturation sont en permanence ouverts. Ce constat est contraire à la prescription qui impose que les dispositifs d'obturation doivent être maintenus fermés en permanence.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2025, article 5.2
L'exploitant n'a pas réalisé d'état initial de l'ensemble des aires du site, des avaloirs et rétentions associées. L'exploitant indique ne pas disposer de l'historique des dossiers d'origine. L'exploitant n'a pas réalisé d'essai initial de l'efficacité de chacun des avaloirs (débit et dispositif coupe-feu) ni justifié de la capacité de la rétention. L'exploitant n'a pas élaboré et mis en oeuvre de programme d'inspection de ces ouvrages.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 5.3
L'exploitant a présenté les comptes rendus de visite de l'APAVE du 01/09/2020 et du 03/11/2022 concernant l'état initial du mur d'enceinte coupe-feu (mur nord et mur ouest). L'exploitant n'a pas élaboré de programme d'inspection de cet ouvrage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositifs d'évacuation de la surpression camions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2023, article 6
L'inspection a constaté par sondage que le camion n°3512 (datant de 2012) ne dispose pas de dispositif d'évacuation de la surpression. L'inspection des installations a consulté par sondage les rapports de contrôles des camions n° AG403 et n° 35232. Concernant le camion n° AG403, les fiches de contrôles de dispositifs d'aération véhicules du 10/10/2024 précisent que le dispositif d'aération n°132111 est HS. Sur les fiches du 11/09/2025, on retrouve ce dispositif présent mais également 2 autres dispositifs (n°1531106 et 00163706) qui sont indiqués comme "HS à changer". L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de clarifier la situation concernant ce camion. Concernant le camion n° 35232, les contrôles font état d'aucune non conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L'exploitant a transmis par mail du 06/02/2026, le bon de commande signé relatif à la réalisation des travaux de mise en conformité en matière de lutte contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient désormais à l'exploitant de procéder à la réalisation des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 6
L'exploitant dispose d'un plan de circulation général du dépôt d'hydrocarbures indiquant les zones de stationnement des camions. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées n'a pas constaté par sondage de camion stationné en dehors des aires matérialisées et prévues à cet effet. L'exploitant indique prévoir la réception des camions livranciers en fonction des besoins identifiés une semaine en avance et permet de cadencer les livraisons sans avoir de camions stationné en attente sur le site. L'exploitant indique qu'il stationne un camion avitailleur par station en dehors des heures ouvrées pour des raisons logistiques et opérationnelles. La visite d'inspection s'étant déroulée en heure ouvrée, l'inspection des installations classées n'a pas pu constater ce stationnement hors heures ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations rappelle à l'exploitant que l'accès et le stationnement est interdit en dehors des heures ouvrées et que le respect de cette prescription relève de la responsabilité de l'exploitant. 9/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 6
L'exploitant indique que les camions disposent de système de niveau haut avec arrêt automatique. Ces systèmes sont contrôlés de façon trimestriels. 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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