Installation classée à Nice (06000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006413124 |
|---|---|
| Commune | Nice (06000) |
| Département | Alpes-Maritimes |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PACA |
| Inspections listées | 4 depuis 11 avril 2024 |
| SIRET | 81944141100058 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'exploitant a réalisé les actions correctives demandées suite à la visite d'inspection du /2025. Concernant les nouveaux points de contrôles regardés lors de cette visite d'inspection, l'inspection des installations constate que l'exploitant : n'a pas réalisé l'état initial de ses équipements et le programme d'inspection correspondant ; • n'est pas en mesure de justifier du dimensionnement des avaloirs ;• ne dispose pas de procédures sur le contrôle des dispositifs d'évacuation de la surpression des camions. • Pour ces points, l'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant. L'inspection des installations a également constaté l'absence de dispositifs permettant de limiter l'usure des flexibles et que les dispositifs d'obturations des rétentions étaient en position ouverte. Pour ces points, l'inspection propose des demandes d'actions correctives à l'exploitant.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 06/06/2025
L'exploitant a transmis par mail du 06/02/2026, le bon de commande signé relatif à la réalisation des travaux de mise en conformité en matière de lutte contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le justificatif de la réalisation effective des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 5.1
L'exploitant indique changer l'ensemble des flexibles au bout de 6 ans. Par sondage, l'inspection des installations classées a demandé le certificat de conformité d'un flexible sur la station WFS2. Ce certificat précise une année de fabrication en 2024 (date d'épreuve initiale au 16/01/2024) et avec une date de réforme prévue au 16/01/2030. Ce certificat présente une fiche de suivi du contrôle visuel qui n'est pas rempli. Néanmoins, l'exploitant indique avoir décliné ces contrôles visuels dans une procédure. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté la procédure GPO-F-Q060 du 19/01/2026 relatif à la station WFS2. Cette procédure trace les contrôles visuels journaliers sur un certain nombre de paramètres dont les flexibles à la fois sur les équipements fixes lors des déchargements des camions livranciers, lors des chargements des camions avitailleurs, sur les cuves de stockage. L'exploitant n'a pas de programme de surveillance établi pour les tuyauteries et flexibles. Lors de la visite de terrain, l'inspection des installations classées a constaté par sondage que plusieurs flexibles ne disposaient pas de dispositif approprié empêchant que les flexibles ne subissent une usure due à un contact répété avec le sol.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Suivi des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 5.2
Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a constaté par sondage que les aires de chargement/déchargement ainsi que les aires de stationnement et de circulation des camions sont étanches, incombustibles et disposent d'avaloirs capables de recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement/déchargement disposent de rétentions enterrées via des avaloirs équipés de dispositifs coupe-feu. Ces rétentions sont reliées gravitairement vers le bassin de confinement du site (le BEAL). Chaque rétention sous chaque aire de chargement/déchargement est munie d'un dispositif d'obturation. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence d'un affichage indiquant la marche à suivre pour procéder à la fermeture de ce dispositif. L'inspection a constaté par sondage l'absence d'outil permettant de réaliser la procédure d'obturation. L'exploitant confirme que ces dispositifs sont en permanence ouverts. Ce constat est contraire à la prescription qui impose que les dispositifs d'obturation doivent être maintenus fermés en permanence.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 5.2
L'exploitant n'a pas réalisé d'état initial de l'ensemble des aires du site, des avaloirs et rétentions associées. L'exploitant indique ne pas disposer de l'historique des dossiers d'origine. L'exploitant n'a pas réalisé d'essai initial de l'efficacité de chacun des avaloirs (débit et dispositif coupe-feu) ni justifié de la capacité de la rétention. L'exploitant n'a pas élaboré et mis en oeuvre de programme d'inspection de ces ouvrages.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 5.3
Lors de la visite chez SASCA, SASCA a présenté les comptes rendus de visite de l'APAVE du 01/09/2020 et du 03/11/2022 concernant l'état initial du mur d'enceinte coupe-feu (mur nord et mur ouest) valable pour l'ensemble du site. WFS n'a pas élaboré de programme d'inspection de cet ouvrage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Suivi des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 6
L'exploitant indique disposer de 10 camions lui appartenant. L'inspection a constaté par sondage que le camion n° 30002 était bien équipé d'un dispositif d'évacuation de la surpression. L'exploitant indique vérifier ces équipements tous les 6 ans par une montée en pression de la citerne du camion par le bureau Véritas. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la procédure détaillant le programme de surveillance et les rapports de contrôle des camions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Soupapes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/05/2025, article 1
L'exploitant a réalisé des analyses PFAS dans les eaux superficielles (voir rapport n° 2026_102). Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas : mis en place les préconisations du rapport de l'étude hydrogéologique de 2024,• identifié, la caractériser et la justifier des sources de pollution ;• transmis les mesures prévues ou déjà mises en œuvre pour éviter l’apport nouveau de pollution ; • réalisé la mesure précise de l’étendue de la pollution dans les milieux de transfert et d’exposition, notamment les sols et les eaux souterraines. Pour ce faire, l’exploitant doit réaliser des études historiques et documentaires et faire réaliser un diagnostic des sols et des eaux souterraines au droit du site ; • défini les moyens à mettre en œuvre permettant en premier lieu de supprimer la pollution•12/12 et, en cas d’impossibilité technique justifiée, de gérer la pollution, avec un échéancier de mise en œuvre, renforcé la fréquence des analyses des eaux souterraines en réalisant des prélèvements tous les trimestres à compter de la notification du présent arrêté. • L'exploitant a transmis, par mail du 05/02/2026, la proposition de mission d'assistance environnementale de son prestataire permettant de répondre à l'ensemble des points ci-dessus. Par mail du 16/02/2026, l'exploitant a transmis le bon de commande signé relatif à cette prestation. Au vu des montants engagés sur cette prestation, l'inspection des installations classées propose de ne pas prendre de sanction administrative supplémentaire à ce stade. Néanmoins, l'arrêté de mise en demeure n'est pas respecté au jour de la visite et l'Inspection reste en attente des éléments rappelés ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Suivi et traitement de la pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 5.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le plan des réseaux général des dépôts pétroliers du 21/03/2024.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 6
L'exploitant dispose d'un plan de circulation général du dépôt d'hydrocarbures indiquant les zones de stationnement des camions. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées n'a pas constaté par sondage de camion stationné en dehors des aires matérialisées et prévues à cet effet. L'exploitant indique prévoir la réception des camions livranciers en fonction des besoins identifiés en amont et permet de cadencer les livraisons sans avoir de camion stationné en attente sur le site. L'exploitant indique qu'il stationne au moins un camion avitailleuren dehors des heures ouvrées pour des raisons logistiques et opérationnelles. La visite d'inspection s'étant déroulée en heure ouvrée, l'inspection des installations classées n'a pas pu constater ce stationnement hors heures ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations rappelle à l'exploitant que l'accès et le stationnement est interdit en dehors des heures ouvrées et que le respect de cette prescription relève de la responsabilité de l'exploitant.
Thèmes : Risques accidentels · Accès camions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2023, article 6
L'exploitant indique que les camions disposent de système de niveau haut avec arrêt automatique et également d'un niveau très haut. Ces systèmes sont contrôlés régulièrement. L'inspection des installations classées n'a pas vérifié les rapports de contrôles correspondants.
Thèmes : Risques accidentels · Camions
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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