Le jour de la visite, l'installation de SUEZ RV ISTRES n'est pas exploitée conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur. L'exploitants'estengagéà unemiseenconformité auniveau devolumes dedéchets,desconditions d'exploitation et des moyens incendie pour le 10 juin 2022. Parcourrieldu10juin 2022,complétéle16 juin2022,l'expl oitant justified'unenettediminution des volumes de déchets entreposés sur site en deçà du volume maximal autorisé. Par courriel du 4 juillet 2022, l'exploitant confirme ses engagements de mise en conformité avec notamment l'envoi de photos attestant la présence des moyens incendie demandés et des conditions d'exploitation conformes au plan de l'arrêté préfectoral. L'exploitant a satisfait les dispositions de la mise en demeure du 17 février 2022.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Volume de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/02/2022, article 1
Le volume de déchets présents sur site est de 6 428 m3
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/02/2022, article 1
- il existe un moyen d'alerter les services d'incendie et de secours, - les plans de locaux ont été affichés à l'entrée du site, - une réserve de 120 m3 est présente sur le site, - absence de réseau d'asperseurs couvrant l'ensemble des zones de stockage soumis au risque incendie, - il existe un réseau de robinets d'incendie armés ou équivalents, - un stock de 50 m3 de matériaux inertes est présent, - absence d'émulseur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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