Installation classée à Istres (13118), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402156
Commune
Istres (13118)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 13 janvier 2026
SIRET
50333622400020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
La société RFM RIBEIRO ne possède plus d'agrément VHU depuis 2018. La société RFM RIBEIRO a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Salon-de- Provence le20 juillet 2020. Lors de la visite, il n'a pas été constaté d'activité relevant de la rubrique 2712. Quelques VHU et un tas de déchets a priori non dangereux en mélange sont entreposés à même le sol. Le propriétaire du terrain (parcelle B2078) et ex gérant de la société RFM RIBEIRO, en la personne de […], est donc considéré comme détenteur des déchets présents sur sa parcelle au titre du L.541-1-1 du code de l'environnement. A ce titre, il est lui est donc demandé d'évacuer les déchets présents vers les filières dûment autorisées et de notifier au Préfet la cessation d'activité conformément au R.512-39-1 du code de l’environnement. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en ce sens en application du L.171-8 et L.541-3 du code susvisé.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Le jour de la visite, il n'a pas été constaté d'activité relevant de la rubrique 2712. La personne rencontrée, […], a indiqué que la société RFM RIBEIRO avait cessé son activité de réception/dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) depuis 2018 en raison du refus de prorogation de son agrément VHU, dont la date d'expiration arrivait à échéance le 15 octobre 2018. […] a indiqué que la société RFM RIBEIRO n'existait plus et qu'elle avait été radiée en 2020 suite à liquidation judiciaire. Sur le terrain, il a été constaté la présence de quelques VHU entourés d'un tas de déchets a priori non dangereux en mélange (déchets de métaux et autres, types palettes en bois, pneus, ...). Le terrain est souillé par des traces d'hydrocarbures à plusieurs endroits. […] a indiqué que son fils, […], gérant de la société K2J Recyclage, exerçait sur ladite parcelle (B2078) une activité de collecte, tri de déchets de métaux et revendait la ferraille extraite auprès de sociétés spécialisés. Aucun justificatif (registre, facture) sur la provenance des déchets et leur destination n'a pu être apporté le jour de la visite. […] a indiqué que son fils allait mettre fin à son activité en septembre 2026. […] a précisé que son fils était le propriétaire du terrain (parcelle B2078) depuis le 13/06/2018 et qu'il envisageait de mettre en place des containers à la location une fois tous les déchets évacués. Sur l'activité de réception / démontage / dépollution de VHU préalablement exploitée par la société RFM RIBEIRO (arrêté préfectoral du 6 février 2004), […] a confirmé qu'aucune cessation d'activité n'avait été notifiée au Préfet mais qu'il s'engageait à le faire, ainsi que l'évacuation des déchets présents sur la parcelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/5 Au regard des constats relevés le jour de la visite, il est demandé au propriétaire du terrain: - d'évacuer l'ensemble des déchets présents sur son terrain et de justifier de leur élimination vers les filières agréées ; - de procéder à la notification de la cessation d'activité au titre de la rubrique 2712 pour laquelle la société RFM RIBEIRO est autorisée ; - de remettre en état le site selon la réglementation en vigueur, compatible avec l'usage futur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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