Installation classée à Istres (13118), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006404705
Commune
Istres (13118)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 15 mars 2024
SIRET
72200096500060
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Des non-conformités ont été mises en évidence. Des actions correctives sont demandées dans les délais impartis, portant sur : - la liste incomplète des équipements sous pression (ESP) - la requalification périodique de 4 compresseurs. Et concernant les groupes froids, l’exploitant transmettra un planning de mise en conformité.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
1 : Liste des ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Par courriel du 18/12/2025, l’exploitant a transmis puis présenté lors de la visite, le tableau du suivi de ses équipements sous pression. Cette liste est incomplète et ne répond pas à toutes les prescriptions. En effet, pour chaque équipement, elle n’indique pas : le régime de surveillance• les dates de réalisation des dernières et prochaines inspections et requalifications périodiques. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter et mettre à jour la liste de ses équipements puis la transmettre dans un délai d’un mois. Le 15/01/2026, l’inspection a transmis à l’exploitant un modèle de liste des équipements sous pressions (ESP).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
2 :Respect de ou des échéances des inspections périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-I
À la lecture de la liste des équipements, l’inspection a constaté que plusieurs d'entre eux étaient en retard d’inspection periodique, notamment : les compresseurs Gianiesi Edlio n°A22899 et n°A23201 (pas d’inspection depuis 1995)• le compresseur SIAP n°LOTM (aucun contrôle depuis 2003)• le compresseur Air Com n°L051078-16 (aucun contrôle depuis 2016)• tous les groupes froids recensés dans la liste des équipements.• L’exploitant a programmé pour les 4 compresseurs non-conformes, une requalification périodique (qui inclura de fait l'inspection périodique) le 24/12/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection, dans un délai d’un mois, les justificatifs de la réalisation des inspections périodiques sur les 4 compresseurs concernés. De plus l’exploitant transmettra un planning de mise en conformité pour les groupes froids. Ces groupes froids devront être régularisés au plus vite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
3 : Respect de ou échéances des requalifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18-I
À la lecture de la liste des équipements, l’inspection a constaté que plusieurs d'entre eux étaient en retard de requalification periodique, notamment : les compresseurs Gianiesi Edlio n°A22899 et n°A23201 (dernière requalification en 1995)• le compresseur SIAP n°LOTM (pas de requalification depuis sa date de fabrication en 2003) • L’exploitant a confirmé une intervention le 24/12/2025 par la société DEKRA pour la requalification de ces 3 compresseurs non conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera la requalification périodique prévue le 24 décembre 2025 et transmettra à l’inspection les justificatifs de la mise en conformité des 3 compresseurs, dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
5 : Visite terrain (marquage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
Par sondage, l’inspection a demandé à voir le récipient, cuve de 1500 litres, n° de série U8994 du fabricant X. Pauchard. Le schéma de l’équipement avec ses caractéristiques, a été présenté par l’exploitant. Lors de la visite, l’inspection a constaté que : l’équipement n’a pas été modifié• la date de la dernière requalification gravée est le 15/12/2021• une étiquette indiquant la date de l’intervention périodique, réalisée le 17/12/2025 par le prestataire DEKRA, est collée sur l’équipement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection, dans un délai d’une semaine, les éléments justificatifs de cette inspection périodique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Etat des marquages (identité et marque de requalification périodique)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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