Installation classée à Istres (13118), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection relève l'absence de plan des réseaux conforme. Malgré les compléments transmis par l'exploitant, les documents produits demeurent incomplets et incohérents. En particulier, ils ne permettent pas d'identifier de manière précise la localisation du puits, le cheminement de l’eau, les dispositifs de protection mis en place, ainsi que de l'ensemble des ouvrages associés au prélèvement. Le puits présenté (lieu de prélèvement d'eau) apparaît dégradé et ne dispose d'aucun dispositif de protection. Cette situation témoigne d'une méconnaissance des prescriptions applicables en matière de protection des ouvrages de prélèvement, telles que définies par l’arrêté du septembre 2003. En outre, le registre des prélèvements présenté n'est pas conforme aux exigences réglementaires. Les données y sont renseignées selon une périodicité mensuelle, alors que la réglementation impose un relevé journalier des volumes prélevés. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose d’aucun sous- compteur permettant de différencier les usages de l'eau, rendant impossible tout contrôle des volumes prélevé hors usage incendie. Enfin, l’analyse des données met en évidence que les volumes effectivement prélevés dépassent de manière importante et récurrente la limite annuelle de 9 990 m³ fixée par l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2019. Cette situation constitue une non-conformité aux prescriptions de cet arrêté. Celle-ci révèle par ailleurs l’absence de déclaration du prélèvement au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Il est à noté que l'exploitant demande une régularisation de cette rubrique au titre de son dossier de demande d'autorisation environnementale en cours d'instruction.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales - Plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 II. et article 4 III.
Lors de la visite d’inspection du 15 janvier 2026, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan des réseaux exigé. 5/12 Par courriel du 23 janvier 2026, l’exploitant a transmis un plan du bâtiment ainsi qu’un plan des réseaux extérieurs. À la lecture de ces documents, et en raison d’incohérences et d’informations manquantes, l’inspection des installations classées s’est rendue de nouveau sur le site le 3 février 2026 afin de compléter les constats de la visite du 15 janvier 2026. Il ressort de l’ensemble des éléments recueillis lors de la visite du 15 janvier 2026, du courriel transmis le 23 janvier 2026 et de la visite complémentaire du 3 février 2026, que le plan des réseaux transmis demeure incomplet et non conforme. Parmi les éléments manquants figurent la localisation du puits, le cheminement et la distribution de l’eau depuis le puits vers le local de distribution, l’absence d’identification de dispositifs éventuels de protection de l’alimentation, l’absence d’ouvrages tels que vannes ou compteurs, ainsi que l’absence de représentation du réseau reliant le puits au bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats effectués lors de la visite d’inspection du 15 janvier 2026, des éléments transmis par courriel du 23 janvier 2026 et de la visite complémentaire du 3 février 2026, l’exploitant est invité à transmettre les éléments suivants dans les délais indiqués : • Dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent rapport : -un plan complet, à jour et conforme des réseaux d’alimentation et de collecte de l’installation à l’article 4, paragraphe III. Ce plan devra intégrer : • l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ; • la localisation du puits ; • le cheminement et la distribution de l’eau depuis le puits jusqu’au bâtiment et au local de distribution ; • l’ensemble des dispositifs de protection de l’alimentation (disconnecteurs, bacs de disconnexion ou équipements équivalents), avec justificatifs ; • les ouvrages de réseau (vannes, compteurs, équipements de régulation) ; • les réseaux collectés, les réseaux associés, les ouvrages d’épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet. Le plan devra localiser précisément les réseaux et ouvrages associés, avec un géoréférencement permettant l’identification de leur emplacement exact (coordonnées X, Y et Z).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Prescriptions Générales applicables au forage/puits soumis à déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 1
Lors de la visite inopinée du 15 janvier 2026, réalisée en présence de la police de l’eau (DDTM), il a été demandé à l’exploitant de nous conduire vers les dispositifs de prélèvement d'eau de l’installation. L’exploitant nous conduit alors dans un local qu’il présente comme abritant le point de prélèvement d’un forage. Plusieurs tuyaux y sont observés ; cependant, l’exploitant n’est pas en mesure de préciser l’usage ou l’utilité de chacun d’eux, à l’exception d’un tuyau situé à droite, au fond du local, qu’il identifie comme étant celui du forage déclaré. L’Inspection constate que ce tuyau est présenté comme contenant deux pompes immergées, alors que son diamètre ne permet matériellement pas d’accueillir deux pompes superposées. Ce tuyau émerge directement du sol, sans aucune protection, en méconnaissance des prescriptions générales applicables aux forages prévues par l’arrêté du 11 septembre 2003 pris en application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions applicables aux sondages, forages, créations de puits ou ouvrages souterrains soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature IOTA). Questionné de nouveau, l’exploitant confirme qu’il s’agit bien du forage déclaré. Après un échange téléphonique avec le responsable ICPE SUEZ, il est indiqué à l’Inspection que deux pompes immergées seraient effectivement présentes et fonctionneraient en alternance. À la suite d’une demande complémentaire adressée à l'exploitant par courriel le 16 janvier 2026, plusieurs incohérences apparaissent entre les constats sur site, les éléments transmis par l’exploitant et les dispositions de l’arrêté préfectoral régissant l’installation : la position GPS du forage figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation est erronée et correspond en tout point à un forage existant situé dans l’emprise de la société voisine Granulats de la Crau ; • le plan transmis est non conforme (voir point de contrôle n°1) ;• la présence de deux pompes immergées superposées est techniquement impossible pour•7/12 un tuyau de ce diamètre. En raison de ces incohérences et du caractère incomplet des informations fournies, l’inspection des installations classées s’est rendue de nouveau sur le site le 3 février 2026 afin de compléter les constats de la visite du 15 janvier 2026. Lors de cette seconde visite, l’exploitant était accompagné du responsable maintenance du site. De retour dans le local identifié comme étant celui du forage, des précisions ont été demandées conce
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Lors de la visite d'inspection du 15 janvier 2026, et suite à la demande de l'Inspection, l’exploitant a présenté un compteur volumétrique d’eau. Toutefois, des incohérences apparaissent entre les indications relevées : indication volumétrique de 671615 m³ au 29/09/2025, selon une photographie fournie par l’exploitant ; • indication volumétrique de 2621 m³ au 15/01/2026, constatée directement sur le compteur lors de la présente inspection. • L'exploitant justifie la remise à zéro du compteur volumétrique par l’intervention de la société MSPI13, mandatée pour réparer des fuites préalablement constatées par la société AX'EAU. Ultérieurement à la visite d'inspection, par courriel du 23 janvier 2026, l’exploitant indique ne pas avoir à se conformer aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé. Il transmet également des registres de prélèvements d’eau pour les années 2024, 2025 et 2026. Ces documents ne comportent toutefois que des relevés mensuels du compteur. Par courrier LRAR n°1A 2010 121 7372 8 daté du 26 mars 2026, l'exploitant reconnait avoir commis une erreur sur l'applicabilité de l'article 15 de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé. L’arrêté préfectoral d’autorisation dont bénéficie l’exploitant lui permettant de prélever un volume journalier maximal de 150 m³, celui-ci est donc susceptible de dépasser le seuil de 100 m³/j mentionné à l’article 15 de l’arrêté susvisé. Par conséquent, conformément aux dispositions de cet article, l’exploitant doit mettre en œuvre un registre comportant une relève journalière des volumes prélevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : Mettre en place, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport, un registre journalier du compteur volumétrique d’eau, conformément aux exigences de l’article 4.1.2 de l'arrêté préfectoral du 12/12/2019 et de l'article 15 de l'arrêté ministériel susvisé. 1. Transmettre à l’Inspection, dans un délai de 1 mois:2. le registre de prélèvements mis à jour comprenant la relève journalière;◦ Garantir la fiabilité et la continuité du suivi des volumes prélevés, en s'assurant que toute intervention susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’enregistrement du compteur (réparation, changement, remise à zéro) fasse l’objet d’une traçabilité écrite par un tiers (rapport d’intervention, photographies datées, relevés avant/après), à conserver et à présenter lors des contrôles. 3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2019, article 4.1.2
À l’issue de la visite d’inspection réalisée le 15 janvier 2025, complétée par celle du 3 février 2026, ainsi qu’au vu des éléments transmis par l’exploitant par courriel du 23 janvier 2026, et au vu de l’analyse des données déclarées sous GEREP, il ressort que les volumes annuels de prélèvement d’eau déclarés ou inscrits au registre sont les suivants : • 29 687 m³ en 2021 (déclaration GEREP) • 23 633 m³ en 2022 (déclaration GEREP) • 67 237 m³ en 2023 (déclaration GEREP) • 72 029 m³ en 2024 (déclaration GEREP) et 72 280 m³ selon le registre de l’exploitant • 68 840 m³ en 2025 selon le registre de l’exploitant Ces volumes excèdent, pour chacune des années précitées, la limite annuelle de prélèvement en eau fixée à 9 990 m³ par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 12 décembre 2019. Il s’agit donc d’une non-conformité récurrente, à l’article 4.1.2 de cet arrêté, qui encadre les prélèvements autorisés pour l’installation. L’exploitant ne dispose pas de sous-compteurs volumétriques par usage (process, sanitaire, incendie). En l’absence de ces équipements, il n’est pas en mesure de justifier le respect de la limite annuelle applicable aux prélèvements hors besoins liés à la lutte contre l’incendie ou à ses exercices. Cette carence rend impossible la distinction entre les volumes réellement consommés pour ces usages spécifiques et ceux utilisés pour les autres activités du site et in fine, ne permettra pas de justifier du respect du volume prélevé en cas d'incendie ou d'exercice incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats exposés ci-avant, et en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements d’eau et à la gestion des eaux dans les installations classées soumises à autorisation ainsi que de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 régissant l’installation, il est demandé à l’exploitant de : 12/12 respecter sans délai la limite annuelle de prélèvement en eau fixée à 9 990 m³, conformément à l’article 4.1.2 de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2019. L’exploitant devra mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire les volumes prélevés et en informer l’Inspection. Si l'exploitant considère le respect de cette prescription incompatible avec ses activités, il convient de déposer auprès du Préfet des Bouches du Rhône, un porter à connaissance de demande de modification de la prescription citée ci- dessus. Le porter à connaissance devra présenter l'ensemble des mesur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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