Installation classée à Istres (13118), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401621
Commune
Istres (13118)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 5 décembre 2024
SIRET
49803623500030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Lors de l’inspection, il a été constaté : - l’absence de dispositifs de mesure totalisateurs (compteurs) et de registre des prélèvements d’eau ; - l’incertitude sur la provenance de l’eau et le cheminement de la tuyauterie d’alimentation ; - une incohérence apparente entre le diamètre de la tuyauterie observée et celui du forage identifié sur le secteur, propriété de la société Granulats de la Crau ; - que ces observations s’inscrivent dans un contexte plus large d’incohérences sur la gestion de l’eau dans le secteur de la Grande Groupède, impliquant plusieurs ICPE. L’exploitant s’est engagé à se mettre rapidement en conformité avec la réglementation en vigueur.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Ouvrage de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.1 de l'Annexe I
Lors de la visite d’inspection, il est constaté la présence d’une trappe comportant une tuyauterie d’alimentation, montrée par le responsable d’exploitation de la centrale d’enrobés. Il est en outre constaté l’absence de dispositifs de mesure totalisateurs (compteurs), entraînant l’absence de relevés et l’absence de tenue d’un registre des prélèvements d’eau. Il est également constaté l'absence de dispositif anti-retour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant de se conformer aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 30/06/1997 susvisé. À ce titre, l’exploitant devra transmettre à l’Inspection, dans le délai mentionné, les justificatifs suivants : -la preuve de l’installation du compteur totalisateur normé et du dispositif anti-retour (facture d’achat, photographies attestant de leur installation et du relevé volumétrique initial), ainsi que la date d’installation ; -la preuve de la création et de la tenue du registre des prélèvements d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2012, article 2
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant est interrogé sur la provenance de l’eau utilisée (lieu de prélèvement). L’exploitant indique qu’il lui semble, sans pouvoir l’affirmer avec certitude, que la tuyauterie d’alimentation est raccordée à un forage situé dans le talus à l’entrée de la carrière, forage qui appartiendrait à la société Granulats de la Crau. L’Inspection a effectivement constaté l’existence de ce forage, lequel a fait l’objet d’une visite d’inspection distincte concernant la société Granulats de la Crau. Toutefois, le diamètre de la tuyauterie observée lors de la présente inspection semble différent de celui constaté au niveau de la chambre de forage, sans que cette différence ait pu être mesurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des incertitudes relevées lors de l’inspection quant à la provenance de l’eau utilisée et au cheminement de la tuyauterie d’alimentation, ainsi qu'à la réglementation applicable, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre un plan des réseaux d’alimentation et de collecte du site. Ce plan devra notamment faire apparaître : - l’origine de l’eau d’alimentation et sa distribution sur le site ; - les dispositifs de protection de l’alimentation en eau (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif assurant l’isolement vis-à-vis du réseau de distribution d’eau potable, le cas échéant) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ; - l’ensemble des ouvrages de toute nature (vannes, compteurs, dispositifs de mesure, etc.) ; - les ouvrages d’épuration interne, avec l’identification de leurs points de contrôle et de l’ensemble des points de rejet, qu’ils soient internes au site ou vers le milieu extérieur. Le plan devra être fourni à une échelle adaptée et être géoréférencé (coordonnées X, Y, Z). L’implantation et le cheminement du forage, des tuyauteries, des dispositifs de protection, de mesure et de l’ensemble des ouvrages associés devront également être géoréférencés et représentés de manière exacte et non approximative. Afin de garantir l’exactitude des informations transmises, l’exploitant pourra, le cas échéant, s’adjoindre les services d’un bureau d’études spécialisé et certifié (par exemple en géodétection de réseaux).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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