Installation classée à Cheval-Blanc (84460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401265
Commune
Cheval-Blanc (84460)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 30 avril 2026
SIRET
31261306000093
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspecteur de l'environnement a constaté quatre non-conformités au cours de cette visite. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
suivi des opérations de réaménagement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 4
L’exploitant indique ne pas avoir effectué le suivi écologique au terme des travaux de réaménagement de la carrière, en raison de l’arrêté municipal du 21 janvier 2022 interdisant l’accès aux berges du plan d’eau. Cet arrêté ayant désormais été retiré, la société Durance Granulats peut effectuer le suivi prescrit. Elle présente en séance le document du 16 avril 2026, établi par un bureau d’études spécialisé, décrivant le suivi écologique devant débuter à compter de juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection prend acte du lancement du suivi écologique à compter de juin 2026. Le rapport établi au terme de l’année de suivi devra être transmis à monsieur le Préfet de Vaucluse au plus tard le 30 juin 2027.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · suivi des opérations de réaménagement
rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L’inspection a constaté que les bidons contenant des hydrocarbures étaient sur rétentions, sous abri. Les cuves de GNR et de bitume sont également positionnées au sein de rétentions maçonnées. L’inspection constate que la rétention de la cuve de bitume doit être nettoyée (présence de végétation et d’eau). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, transmettre les justificatifs relatifs au nettoyage de la rétention de la cuve de bitume.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 12
L’inspection a constaté, par sondage, la présence d’un extincteur au sein de la chargeuse Liebherr. Ce dernier a fait l’objet d’un contrôle en décembre 2025. L’exploitant précise que 2 poteaux incendie normalisés sont présents à moins de 400m des bâtiments (PEI 84038.0053 et 84038.0085) et un poteau normalisé est présent à moins de 800m (PEI 84038.0034), au croisement du chemin de la Grande Bastide. Concernant la plateforme d'aspiration en limite du plan d’eau, elle est désormais située à l’extérieur du périmètre ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se rapprocher du SDIS 84, afin de vérifier que les conditions d’accessibilité à la plateforme d'aspiration en limite du plan d’eau demeurent satisfaisantes. A défaut, une bâche de 120 m3 devra être mise en place sur site, avec l’accord du SDIS, conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Un bilan des actions menées sera transmis à l’inspection des installations classées sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2006, article 7.5
L’inspection a constaté la présence d’une zone temporaire de décantation des boues de lavage, délimitée par un merlon de faible hauteur. Aucun panneau signalant le danger n'était présent à proximité du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous deux semaines, renforcer la limitation d’accès et le panneautage (risque d'enlisement, interdiction d'accès) au niveau de la zone temporaire de décantation des boues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2021, article 5
L’inspection a contrôlé, par sondage, la présence de la clôture entre le plan d’eau et la plateforme de traitement de matériaux. Des panneaux sont également présents sur la clôture ou à proximité immédiate, afin de signaler aux tiers l’interdiction d’accéder à la plateforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Le suivi des retombées de poussières n’est pas prescrit par l’arrêté d’autorisation du 20 juillet 2006, réglementant le fonctionnement de la carrière. Toutefois, les installations de traitement de matériaux sont soumises aux dispositions de l’article 39 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, qui prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de suivi des retombées de poussières. L’exploitant présente en séance le plan de surveillance des retombées de poussières (document non daté), désormais mis en place autour du site. Ce suivi comporte trois jauges (1 jauge témoin et 2 jauges en limite de site, exposées aux deux vents dominants). Le suivi est réalisé selon la norme NFX 43-014. 6/9 Le jour de l’inspection, il a pu être constaté la présence du dispositif de collecte, lié à la jauge J3 positionnée au nord ouest du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, au plus tard le 31 mars 2027, le bilan du suivi des jauges de retombées, effectué au cours de l’année 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
L’exploitant présente les deux derniers rapports de suivi des nuisances sonores : le rapport Bureau Veritas du 6 avril 2021, relatif à l’intervention du 17 novembre 2020 ;• le rapport APAVE du 30 octobre 2024, relatif campagne effectuée le 17 mai 2024.• Ces rapports font état de la conformité des mesures, pour l’ensemble des points en limite de site et en zones à émergence réglementée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la prochaine campagne de suivi des niveaux sonores à effectuer d’ici le 17 mai 2027, l’exploitant veillera à prendre en compte les nouvelles limites du site, issues de la cessation partielle de la carrière, pour l’implantation des points de mesures en périphérie des installations. Le rapport lié à ces mesures sera transmis à l’inspection des installations classées au plus tard d’ici le 30 juin 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
Les eaux potentiellement polluées, issues des zones étanches de lavage et de ravitaillement des engins, sont dirigées vers un débourbeur/séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant présente le bordereau de suivi de déchets BSD-20251208-09X091H0A du 9 décembre 2025, lié au curage du séparateur (2.7 tonnes évacuées).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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