Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que le sujet des interfaces est pris en compte avec soin par l’exploitant. Les documents sont clairs et les personnels au fait des limites de responsabilité. L’Inspection n’a pas relevé d’écart aux attendus réglementaires sur les points ay ant fait l’objet de contrôle par échantillonnage ; une piste d’amélioration existe sur le formalisme et la traçabilité de certaine s approbations de procédures inter-exploitant. Cette inspection a permis en fin de visite d’aborder en complément de la thématique principale, le sujet du bilan annuel de la surveillance des émissions atmosphériques. Ce dernier transmis par mail le 27 octobre 2025 présente un contenu insuffisant et ne p ermet pas à l'Inspection d'assurer un contrôle de conformité.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bilan annuel de surveillance des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6
Le bilan transmis en date du 27 octobre 2025 n’est p as assez complet et ne permet pas de considérer que l’exploitant a satisfait à ses obligations réglementaires. L’Inspection a, en outre, rappelé que les délais de transmission n’avaient pas été respectés. Concernant le bilan de 2024 ce dernier doit être comp lété sous un mois, au regard de la liste des compléments attendus une reprise du document doi t être réalisée, l’exploitant ne devra pas se limiter à la transmission d’annexes ou de pièces supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, le bilan annuel doit être repris et intégrer à minima les points suivants : • un positionnement de l’exploitant par paramètre suivi ainsi que le taux de conformité, • l’annexe relative à la surveillance continue, • la justification des flux cible pris en référence, • une justification sur l’absence de prise en compte des flux de l’APC de 2022, • les modes de fonctionnement de l’installation, nombre de jour par type, • un positionnement sur l’intégralité des VLE objet de l’article 5 de l’APC, • les méthodes de calculs appliquées pour les quantifications des émissions, • l’estimation des émissions en SO2 à partir des teneurs des produits entrant, • une analyse commentée des dépassements de VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 61
Au cours de la visite terrain, le technicien a indi qué connaître les procédures et précisé que ces dernières sont disponibles en tout temps depuis le drive. L’exploitant indique que l’ensemble des personnels m aintenance dispose de tablettes individuelles ATEX. L’Inspection note que l’outil permet également de fai re le suivi des rondes à l’aide d’une application dédiée (ironde). En salle, l’exploitant présente le drive évoqué sur le terrain. Le portail MEOS (Med On Site) comporte l’ensemble de s éléments y compris un cahier de poste. Les procédures sont définies par site (l’exploitant a ssurant également le suivi d’autres établissements du groupe). Pour FIGENAL, l’Inspection a constaté que sont disponibles les procédures suivantes: - FIGE RFLX (marche dégradée lié aux EIS) - FIGE SOPA (analyseurs) - FIGE SOPM (maintenance) - FIGE SOPO (conditions optimales) - FIGE SOPR (sécurité) L’inspection a noté que la base est tenue à jour avec la mise en ligne des dernières versions, les 5 procédures datent du 2021 à 2025 et 2 ont été mises à jours au 31 mars 2025. La politique exploitant est que la version de référen ce est systématiquement celle en ligne, les techniciens n’ont accès qu’en lecture de manièr e à proscrire les erreurs de manipulation de la base. Les mises à disposition d’équipements (MAD) sont géré es selon une procédure Lyondell Chimie France ; elle est montrée en séance « Isolemen t pour platinage et travaux » DPS 1008 version août 2016. L’exploitant précise que l’ensemble des procédures e n interface sont balayées conjointement 2 fois par an afin de garantir que chaque intervenant dispose des versions à jour. FIGENAL indique réviser ses procédures à minima tous les 5 ans, l’inspection n’a pas noté 7/11 d’écart à cette disposition interne pour les procédures regardées par échantillonnage. L’ensemble des constats conduit à considérer que l’ exploitant ne contrevient pas aux dispositions réglementaires de ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L’exploitant présente les PID en séance, l’Inspection constate que les limites sont matérialisées. Sur site, pour les réseaux présentant une interface entre les exploitants, les limites de responsabilités sont majoritairement centralisées et localisées au niveau de la batterie limite (photo transmise par l’exploitant durant l’inspection). Cela concerne les réseaux suivant : • eau de chaudière • vapeur basse pression (uniquement en import de LCF vers Figenal) • air instrumenté (dont le secours est également assuré par LCF) • vapeur haute pression. Les équipes sont au fait des limites de responsabilités, l’exploitant atteste qu’il n’y pas de manœuvre par l’équipe FIGENAL des organes de coupures situés sur la batterie limite ces derniers étant de la responsabilité LCF . Seule la ligne phosphate (PID 2001) présente une limi te de responsabilité localisée ailleurs au niveau des vannes 0T001 et 0T002 sises en entrée du ballon de la chaudière. Pour le gaz (300 m de canalisation), indépendance totale vis-à-vis de Lyondell. Outre l’isolement depuis le fournisseur, l’exploitant dispose d’un organe de sécurité (vanne auto rupture de ligne XV29361) ainsi qu’un ensemble vanne manuelle NG001 + joint lunette NG005. Il est à noter que c’est LCF qui opère l’installation en totalité pour la partie chaudière : régime de fonctionnement, niveau de traitement, etc. Aussi 100 % des alarmes sont remontés en salle de contrôle LCF qui dispose des commandes. La partie turbine est exclusivement opérée et exploit ée par FIGENAL, la salle de contrôle LCF dispose uniquement des alarmes pour cette partie de l’installation. L’ensemble des éléments présentés le jour de la visit e n’appelait pas d’observation de la part de l’Inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Organisation générale – Gestion de la sécurité
Fonctionnement dégradé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58
Le cahier de poste numérique (elogbook) permet à l’ ensemble des personnels (opérateurs, techniciens, responsables) de connaître en temps réel l’état des installations et le mode de fonctionnement. L’elogbook est accessible depuis les tabl ettes ainsi que depuis les ordinateurs. En parallèle, lors d’un fonctionnement en mode dégr adé une alerte du Service Régional est également assurée et suivie par la mise en place d’un e main courante dédiée aux personnels de la branche Med On site. L’exploitant indique également assurer à une fréquen ce bi hebdomadaire (lundi et jeudi) un temps d’échange avec l’ensemble des équipes en poste sur les états des installations. Les jours identifiés permettent de couvrir les deux équipe s (jour et nuit) en étant positionné au changement de cycle ainsi que le changement d’équipe d’astreinte. L’exploitant a précisé que LCF qui opère la chaudière est aussi autonome lors de redémarrage suite à arrêt d’exploitation. À cet effet, tous les tr avaux devant être réalisés « au prochain arrêt » passent par l’établissement d’une fiche de MAD afin de prévenir un redémarrage LCF pendant une opération (maintenance, travaux) FIGENAL. L’ensemble des constats conduit à considérer que l’ exploitant ne contrevient pas aux dispositions réglementaires objet de ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
En complément de la formation de ses agents, FIGENAL assure également une formation des opérateurs Lyondell pouvant opérer l’installation. L’exploitant a présenté le tableau de suivi des format ions. Ce dernier n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection. 9/11 La dernière formation interne a été réalisée en novembre 2024 et a concerné 10 personnels. Par ailleurs, FIGENAL intervient dans le parcours de certification des opérateurs LCF (2h sur la journée de certification), 2 opérateurs ont ainsi été c ertifiés en 2025 en dates du 27 mars et du 11 juin. L’Inspection constate qu’il n’y pas de contrôle par F IGENAL que l’intégralité des opérateurs LCF (nouveaux arrivants) ait suivi la formation avant d’opérer l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des réunions annuelles, l'exploitant sollicitera LCF afin de s'assurer que l'ensemble des opérateurs intervenant sur la conduite de l'installa tion ait été formé. Les éléments de réponse seront transmis à l'Inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/1999, article 7,3,5
FIGENAL établit et met à jour les procédures relatives à son installation. Ces dernières sont transmises à LyondellChimie France qui les intégre et les adapte à son formalisme. La version de sortie est soumise à relecture FIGENAL pour s’assurer de l’absence de dérive. L’Inspection constate que l’approbation FIGENAL n’est pas formellement tracée. Les dernières procédures mises à jour ont été co-écrites les 3 et 4 juin 2024 : • SOPO 142 démarrage chaudière • SOPO 141 arrêt mode OFAC (recirculation fioul) • SOPO 129 démarrage mode cogénération • SOPO 138 arrêt mode cogénération. Ce groupe de travail a conduit à la transcription de ces procédures en 2 procédures Lyondell. Au regard des constats effectués, l’Inspection considère que l’exploitant ne contrevient pas aux dispositions réglementaires. T outefois, la robustesse de l’organisation peut être renforcée avec la mise en place d’un suivi des validations des procédures retranscrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'attache à formaliser l'approbation de s procédures LCF relatives à la conduite de la chaudière. La forme choisie doit permettre à l'exploitant de ju stifier auprès de l'Inspection la vérification a bien été effectuée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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