Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400998
Commune
Fos-sur-Mer (13270)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
12 depuis 18 juillet 2022
SIRET
48525469200026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
L’inspection a porté sur le respect du classement SEVESO tel que prescrit dans l’arrêté préfectoral du 2 février 2022. Pour ce faire, l’analyse de la déclaration du recensement SEVESO de 2024 et l’état des stocks du jour ont fait l’objet d’une vérification par sondage. Les règles d’attribution des rubriques SEVESO en lien avec les analyses réalisées par le laboratoire et la documentation fournisseurs n’ont pas été vérifiées. Il ressort des réponses de l’exploitant que le classement global du site est respecté. Pour autant, il est demandé à l’exploitant : - de mettre en place un document permettant de justifier pour chaque rubrique 4XXX les équipements (cuve, ligne directe…), les produits (déchets, solvants, solvants régénérés), les volumes et tonnages associés ; - de mettre à jour son état des stocks afin de pouvoir justifier du respect de son arrêté préfectoral (limitation par rubrique, limitation totale simultanée pour les rubriques 4XXX, rubrique avec dépassement du seuil seveso haut).
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Recensement SEVESO
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2025, article R.515-86
Comme indiqué au point de contrôle précédent, l’arrêté préfectoral ne réglemente les rubriques 4XXX que pour les solvants régénérés. Pour autant, les déchets dangereux présents au sein de l’établissement concourent au classement au titre de la directive SEVESO. C’est pourquoi l’arrêté préfectoral liste les rubriques pour lesquelles les déchets sont assimilés et dépassent le seuil haut. Le dernier recensement au titre de la directive SEVESO 3 a été réalisé par l’exploitant en 2024 sur le site internet dédié du ministère de l’Environnement. Lors de l’inspection, un point a été fait sur certaines rubriques déclarées lors du recensement SEVESO 3 en 2024 afin de comprendre la méthode employée dans le cadre de cet exercice et de s’assurer que le classement global du site est respecté. Le respect des quantités prescrites dans l’arrêté préfectoral fait l’objet du point de contrôle suivant. L’analyse de la déclaration du recensement SEVESO a montré que des rubriques supplémentaires apparaissent par rapport à celles listées dans l’arrêté préfectoral (par exemple les rubriques 4422/4421, 4120-1). De plus, certaines rubriques apparaissent avec des quantités plus importantes que celles de l’arrêté préfectoral (par exemple la rubrique 4331 et 4120-2). Enfin, la rubrique 4150 apparaît comme dépassant le seuil haut, or elle ne fait pas partie de la liste des rubriques visées dans l’arrêté préfectoral. L’exploitant a indiqué le jour de l’inspection que les quantités déclarées lors du recensement SEVESO 3 correspondent aux quantités maximales pouvant être présentes sur le site si l’ensemble des stockages contiennent des produits relevants de la rubrique. Cette approche est majorante puisqu’elle maximalise les quantités pouvant être présentes simultanément sur le site. De plus, lors du recensement, l’exploitant a tenu compte de l’ensemble des produits dangereux du site (déchets et solvants régénérés). A l’issue des discussions avec l’exploitant, il en ressort que : les rubriques 4421 et 4422 concernent uniquement des déchets et n’apparaît donc pas dans l’arrêté préfectoral. Les quantités maximales présentes ne dépassent pas le seuil haut ; • la rubrique 4120-1 (toxicité aigüe catégorie 2 pour l’une au moins des voies d’exposition) : cette rubrique concerne uniquement des déchets solides et n’apparaît donc pas dans •7/11 l’arrêté préfectoral. Les quantités maximales présentes ne dépassent pas le seuil haut ; la rubrique 4120-2 (toxicité aigüe catégorie 2 pour l’une au moins d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 508/11
L’exploitant a présenté plusieurs tableaux. Chaque tableau est disponible sur un drive accessible depuis l’extérieur. État des stocks partie solvants Ce tableau présente l’état des stocks des solvants sales sur un onglet et des solvants régénérés sur un deuxième onglet. Pour chaque cuve, il est identifié le nom de la cuve, le nom du produit, le volume présent, les rubriques ICPE associées au produit. Le nom du produit est possible à identifier car chaque cuve est dédié à un client.9/11 Sous le tableau, il est indiqué l’intitulé de la rubrique ICPE et les phrases de risques associées. Le laboratoire réalise des analyses à chaque réception pour caractériser le produit. Par contre, les rubriques ICPE sont communiquées par fournisseur. Le laboratoire renseigne l’état des stocks à chaque fin de journée. L’état des stocks partie solvants comprend un tableau de synthèse permettant de connaître la quantité totale par rubrique pour les solvants propres et pour les solvants sales. Par contre, le tableau ne permet pas de vérifier le respect de l’arrêté préfectoral (limitation du tonnage par rubrique + limitation à 384t pour le total des rubriques en simultanée). Le jour de l’inspection, il est constaté : - 0 t en 4120 - 4130 - 4140 - 4511, - 66,2 t en 4722, - 66,2 t en 4510, - 229,7 t en 4331. Il apparaît que le tonnage est très inférieur au seuil de l’arrêté préfectoral par rubrique. De même la quantité totale simultanée est respectée. État des stocks partie réception Cette partie de l’installation est composée de grandes cuves de stockage. Cette partie de l’usine fonctionne de jour comme de nuit. L’état des stocks est réalisé à l’aide d’un relevé effectué à chaque début de poste (matin, après-midi, nuit). Le tableau présente le nom de la cuve et sa capacité maximale de stockage. Pour chaque cuve, la rubrique ICPE principale du produit et le volume présent dans la cuve sont renseignés automatiquement à partir de deux autres tableaux : - un premier tableau « réception des produits » : ce dernier indique pour chaque produit réceptionné, le volume, la rubrique ICPE (fournie par le fournisseur), la cuve d’affectation. Ce tableau est utilisé pour connaître la/les rubrique(s) du/des produit(s) présents dans la cuve. Les cuves sont constituées de mélange de produits similaires. - un deuxième tableau correspondant aux relevés des volumes dans les cuves réalisés par les chefs de quart. Le jour de l’inspection, il est constaté que les cuves sont globalement affectées à une ru
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2022, article 1.2.1
L’activité de SOLAMAT MEREX Fos-sur-Mer consiste à réceptionner des déchets et à les traiter pour obtenir des solvants régénérés ou à les incinérer. Pour se faire, le site dispose : de 8 cuves de réception dans lesquelles des déchets entrants sont stockés ;• de 5 cuves d’exploitation dans lesquelles les déchets transitent avant d’être envoyés à l’incinération. • Les cuves de réception et d’exploitation peuvent être constituées de mélange de produits ayant des caractéristiques similaires (phrases de risque, points éclairs ou autres caractéristiques utilisées pour l’exploitation). Des analyses sont réalisées en laboratoire à la réception des produits puis dans les cuves de réception. Le système de réception des produits n’a pas été inspecté ce jour. L’exploitant assure néanmoins que l’incompatibilité entre les produits est prise en compte avant d’effectuer le mélange en cuve. des cuves de solvants sales : elles permettant le stockage des déchets qui seront utilisés dans le traitement pour obtenir des solvants régénérés ; • des cuves de stockage des solvants de régénération : ces produits sont stockés indépendamment des autres (aucun mélange n’est admis). • Le traitement réalisé pour obtenir des solvants de régénération permet la sortie du statut déchet de ces produits. De plus, le site dispose : de lignes d’alimentation directe permettant de dépoter des citernes directement dans l’incinérateur ; • de ligne d’enfournement direct pour les produits conditionnés ;• d’un bac B5 permettant d’intégrer via un grappin les boues dangereuses directement dans l’incinérateur. • L’arrêté préfectoral identifie :5/11 la rubrique 2718 installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux : cette rubrique intègre l’ensemble des déchets dangereux stockés temporairement sur le site (cuves de réception, d’exploitation et de solvants sales) sans préciser leur typologie (toxique, inflammable…) • les rubriques 4XXX correspondant aux solvants régénérés : pour chaque rubrique la quantité maximale autorisée sur le site est présentée ainsi qu’une limitation à 384 t pour l’ensemble des rubriques (cf. point de contrôle numéro 3). • L’arrêté préfectoral indique également que l’établissement est seuil haut par dépassement direct pour les déchets assimilables à certaines rubriques 4XXX désignées (cf. point de contrôle numéro 2). Compte tenu de l’activité du site, l’arrêté préfectoral ne permet pas d’identifier l’ensemble des rubriques 4XXX dont les produits du site (notamment le
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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