Installation classée à La Trinité (06340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400262
Commune
La Trinité (06340)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 8 novembre 2022
SIRET
40278076100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La situation administrative du site a évoluée avec des modifications de rubriques, incluant une augmentation de puissance du brûleur et le déclassement de certaines activités. Les nuisances olfactives, importantes en 2024, sont en baisse. Des actions d'amélioration pour prévenir les odeurs ont été mises en place (mesures, équipements, suivi des plaintes). Le zonage ATEX est en cours de réévaluation ; des justificatifs restent attendus sur le périmètre des zones à risque et la conformité des équipements. Les rejets aqueux présentent des limites de fiabilité ; un recours à un organisme accrédité est engagé pour améliorer le suivi. Les rejets atmosphériques sont conformes aux valeurs limites réglementaires. Les moyens de lutte contre l’incendie sont présents et vérifiés.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zones à atmosphère explosible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2010, article 7.3.3.1
L'inspection constate que selon une étude interne réalisée en 2013, une seule zone à risque d’atmosphère explosive a été identifiée sur le site, localisée au niveau de la vanne de sécurité manuelle à l’entrée du sécheur. L’exploitant indique qu’une analyse complémentaire est actuellement en cours afin de réévaluer le zonage ATEX et de déterminer l’existence éventuelle d’autres zones à risque. Il est également constaté que des contrôles du réseau de gaz sont réalisés de manière régulière. Le dernier contrôle a été effectué en septembre 2024 par un organisme externe (AXEGIDE), sans détection de fuite. Un contrôle visuel annuel du réseau est également réalisé, le dernier en date du 2 octobre 2025. L’exploitant a également interrogé son prestataire au sujet du zonage ATEX au niveau d’une conduite de gaz alimentant le brûleur (présence de vannes et de brides en extérieur). Il ressort de la réponse apportée que, en l’absence de démonstration de l’étanchéité de la conduite (notamment par des contrôles d’absence de fuite ou de contrôle d’étanchéité), celle-ci peut être considérée comme une zone ATEX sur toute sa longueur. Il est également précisé qu’une zone ATEX peut être identifiée au niveau de l’extrémité d’un évent, celui-ci devant être raccordé en un lieu sûr. L'exploitant n'a pas été en mesure au jour de l'inspection de démontrer que le matériel électrique était en adéquation avec le zonage ATEX. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté l'absence de signalisation du zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de transmettre le zonage ATEX du site à jour, les justificatifs de l’adéquation du matériel électrique et non électrique utilisé en zones ATEX, ainsi que la mise en place de la signalisation des zones à risque d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2010, article 9.1.2
L’exploitant a présenté le rapport d’analyse AR-25-IX-221470-01 en date du 12/09/2025. L’échantillon correspondant a été réceptionné par le laboratoire le 27/08/2025. Ce rapport concerne les analyses réalisées sur les rejets aqueux du site. Il est constaté que le prélèvement est réalisé par le personnel de l’exploitant, tandis que l’analyse est sous-traitée à un laboratoire d’analyses. Le laboratoire émet des réserves sur les résultats, notamment en raison : de délais de mise en analyse supérieurs aux délais recommandés ou normatifs pour les paramètres physico-chimiques concernés, avec impact sur la validité et l’accréditation de certains résultats ; • de l’absence de renseignement de l’heure de prélèvement, conduisant à une reconstitution par défaut d’une heure de prélèvement fixée à 00h01, affectant le calcul des délais de mise en analyse. • Par ailleurs, il est constaté que l’exploitant ne fait pas réaliser à ce jour de contrôles des rejets aqueux par un organisme externe accrédité incluant la prestation de prélèvement. Par mail en date du 22/04/2026, l’exploitant s’est engagé à mettre en place un contrat avec le Bureau Veritas afin de confier les prestations de prélèvement et d’analyse selon les exigences COFRAC. Le devis et le bon de commande associés ont été transmis dans le dossier. L’inspection a examiné le contrat n°Q-2301723 - 0797704 relatif à une prestation de prélèvement ponctuel et d’analyse d’eaux résiduaires (2026_PRÉLÈVEMENT PONCTUEL ET ANALYSE D’EAU RÉSIDUAIRE_1 POINT), lequel prévoit la réalisation des prestations sous accréditation COFRAC. Le bon de commande n°PR13665532 a également été examiné. L'inspection constate que la mise en œuvre effective de cette prestation constitue une évolution nécessaire afin de garantir la fiabilité et la représentativité des résultats de suivi des rejets aqueux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/10 L'inspection demande à l’exploitant de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la réalisation des prélèvements et analyses par un organisme accrédité, et de transmettre à l’inspection le rapport d’analyse complet dès sa disponibilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2010, article 1.2.1
Les rubriques ICPE à jour du site sont les suivantes : Rubrique Intitulé Capacité Régime 2521-1 Centrale d’enrobage au bitume à chaud de matériaux routiers Capacité de production de 70 T/h Sécheur fonctionnant au gaz naturel Brûleur d'une puissance de 7 MW Enregistrement (E) 4801-2 Houille, coke,lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matière bitumineuse Dépôt aérien de bitume de 250 T Déclaration (D) 2515-1-b Broyage,concassage, criblage,… de pierres, La puissance de l’unité de concassage Déclaration (D)5/10 cailloux ,minerais et autres produits naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes criblage est inférieure à 200 kW 4734-2 Produits pétroliers spécifiques et carburant de substitution Gazoil Non Routier (GNR) : 4,5 m3 Non-classé (NC) 1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs à carburant de véhicules à moteur, bateaux ou d’aéronefs 15 m3 Non-classé (NC) Il est constaté les évolutions suivantes concernant le classement des installations au titre de la nomenclature des ICPE : Rubrique 2521-1 : La puissance du brûleur a été modifiée, passant de 6 MW à 7 MW mais la capacité de production reste inchangée. Néanmoins la mise à jour de la nomenclature fait que l'installation passe du régime de l'autorisation à l'enregistrement sur cette activité. • Rubrique 2515 : Suite à la mise à jour de la nomenclature, l'activité relève désormais de la rubrique 2515-1-b sous le régime de la déclaration. • Rubrique 1520 : La rubrique 1520 a été supprimée et remplacée par la rubrique 4801, désormais applicable à l’exploitant. La capacité reste inchangée et l'activité est soumise à la rubrique 4801-2 à déclaration. • Rubrique 1432 : La rubrique 1432 a été supprimée et remplacée par la rubrique 4734. L’installation présente une capacité de 4,5 m³ et est non classée • Rubrique 1434-1 : La rubrique 1434-1 a été remplacée par la rubrique 1435. L’installation présente une capacité de 15 m³ et est non classé. • Enfin, l’exploitant a transmis un porter à connaissance en date du 22 avril 2026, confirmant la modification des caractéristiques de l’installation, notamment l’augmentation de la puissance du brûleur portée de 6 MW à 7 MW et la modification du diamètre de la cheminée. Ce porter à connaissance sera instruit par ailleurs et fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire ultérieur. Les activités de l'installation relèvent désormais du régime de l'enregistrement. L'exploita
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2010, article 3.1.3
Le site de la SECA a fait l’objet de plusieurs signalements pour nuisances olfactives au début de l’année 2024. À la suite de ces signalements, l’exploitant a engagé des actions visant à caractériser, maîtriser et assurer le suivi des émissions odorantes. L’exploitant indique qu’une campagne de mesure d’odeurs a été réalisée en avril 2024, dans des conditions représentatives d’un fonctionnement normal de l’installation, afin de vérifier le respect des seuils définis par l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, bien que celui-ci ne soit pas expressément opposable au site. Selon les éléments transmis par l’exploitant, les résultats de cette campagne concluent à une absence de dépassement des seuils de référence. Par ailleurs, l'inspection constate la mise en œuvre de mesures techniques, notamment l’installation de tampons hydrauliques sur les cuves, visant, selon l’exploitant, à limiter les remontées d’odeurs par les évents. L’exploitant indique également avoir engagé des démarches auprès de ses fournisseurs de bitume afin de réduire les émissions odorantes lors des opérations de dépotage. À ce titre, l’utilisation d’un additif spécifique, présenté par l’exploitant comme permettant de limiter les émanations d’odeurs, a été mis en place. En outre, un dispositif de suivi des plaintes a été instauré à compter d’avril 2024, reposant sur plusieurs canaux : les plaintes téléphoniques reçues par le site ;• les signalements issus de la plateforme AtmoSud avec une analyse des événements susceptibles d’être imputables à l’activité du site et une mise en corrélation avec les périodes d’exploitation. • L’exploitant a présenté un bilan synthétique des signalements de nuisances olfactives : en 2024 : 378 signalements recensés, dont 45 consignés dans le cahier de suivi et 29 susceptibles d’être imputés au site ; • en 2025 : 105 signalements recensés, dont 61 consignés et 30 potentiellement imputables ;• en 2026 : 3 signalements recensés, dont 3 consignés et 2 susceptibles d’être imputés au site. • Il est indiqué que les plaintes consignées dans le cahier correspondent notamment à des odeurs décrites comme « hydrocarbures » ou « gaz / œuf pourri / soufre ». L’exploitant précise que les signalements issus de la plateforme AtmoSud font l’objet d’une analyse et d’une corrélation avec les périodes de production du site. Il indique que certaines plaintes ne sont pas imputables à l’installation, celle-ci n’étant pas en fonctionnement aux horaires concernés ou les plages horaires ne
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2010, article 9.2.1.1
L’inspection a examiné le rapport d’essais et de mesures des rejets atmosphériques n°135193592- 001-3 en date du 18/02/2026. Le prélèvement correspondant a été réalisé le 16/10/2025. L'inspection constate que l’ensemble des paramètres réglementaires ont été mesurés, ainsi que plusieurs polluants complémentaires tels que les COVt, CH₄, COVNM, CO, etc. Les résultats des analyses sont conformes aux valeurs limites d’émission (VLE) fixées à l’article 3.2.4 de l’arrêté préfectoral.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures périodiques des rejets atmosphériques
Moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2010, article 7.7.4
10/10 L’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs n°BI2504-002172 en date du 07/05/2025, réalisé par le prestataire PROSUD INCENDIE. Le procès-verbal fait état de 16 extincteurs répartis sur le site et au niveau de différents emplacements, notamment le PC étage, le TGBT RDC, la zone cuve, la zone GNR, le malaxeur, ainsi que d’autres points identifiés. L'exploitant possède des extincteurs à CO2 de 5 kg. L’inspection a également examiné le rapport de vérification du poteau incendie réalisé par le même prestataire le 25/06/2025. Les mesures suivantes y sont indiquées : pression statique de 14,4 bar, pression dynamique à 60 m³/h de 12,3 bar, débit de 82 m³/h à 1 bar et débit maximal de 94 m³/h. Le rapport conclut à un état conforme sans observation. L'inspection constate que le poteau incendie est jugé conforme par le prestataire. Lors de la visite terrain, sa localisation a été visualisée et confirmée en bordure de l’installation classée. L’inspection n’a pas vérifié la présence ou l’absence d’une réserve de 200 L de produits absorbants équipée d’une pelle et d’un couvercle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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