Installation classée à La Trinité (06340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté la poursuite de l'activité par la société AUCAR sur le site de La Trinité malgré les arrêtés de mise en demeure, de suppression, de suspension et de sanctions administratives. Des scellés ayant désormais été apposés sur l’entrée principale d u site, l’exploitant devra prendre contact avec l’inspection en vue de programmer une levée d e scellés préalablement à toute action relative à la cessation d’activité et à l’évacuation de tous les déchets présent dans l’installation. L’inspection rappelle à cet effet qu’en vertu de l’article 434- 22 du code pénal, le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’empris onnement et de 30 000€ d’amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines. E st puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Astreinte administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2020, article 2
L’exploitant de la société AUCAR n'a pas supprimé son activité relative à la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des ICPE lors de la visite. L'activité de stockage, démontage , dépollution de VHU est exercée sur une surface dépassant les 100 m'bad88R . Le site comporte toujours un hangar de pièces détachées et une aire extérieure de stockage. A noter que des v éhicules hors d'usage ont été stockés dans l'impasse juste devant l'entrée de AUCAR (cf pla inte des riverains à la mairie). La société AUCAR continue d'exercer son activité sur une surface bien supérieure à 100 m'bad88R et utilise également la voie publique faute de place. La situation reste inchangée par rapport aux visites précédentes. Il est proposé de procéder une nouvelle fois à la liquidation partielle de l’astreinte administrative de manière à contraindre la société à respecter l’arrêté de suppression d’activité. L'inspection note qu'un délai de 676 jours s’est écoulé entre la visite d'inspection du 28 mars 2024 et la visite du 2 févier 2026, soit soit 1 an, 10 mois et 5 jours, soit une liquidation de somme de 67 600 € à recouvrer .
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle d’astreinte
Référence contrôlée : Autre du 09/12/2024, article 1
Lorsque l’inspection s’est présentée sur les lieux, accompagnée de la gendarmerie, il a été constaté que l’établissement était toujours en activité. Le gérant pro cédait à la réparation d’un véhicule tandis qu’une cliente se présentait pour récupérer des pièces d étachées destinées à l’un de ses véhicules. Par ailleurs, plusieurs véhicules hors d’usage étaient entreposés à l’intérieur de l’enceinte du site ainsi que sur la voie publique. En conséquence, la mesure de suspension d’activité n’est manifeste ment pas respectée tout comme la précédente mesure de suppression d'activité émise à l'encontre de l'installation. L'inspection propose de ne pas donner de suite à ces constats, dans la mesure où la sanction 8/11 d'apposition des scellés est mise en application, empêchant ainsi toute activité sur le site. L'exploitant devra prendre contact avec l'inspection et les forces de gendarmerie afin de programmer la levée de scellés préalablement à toute évacuation de déchets. L'inspection rappelle à cet effet qu'en vertu de l'article 434-22 du Code pénal, le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnemen t et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines . Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Référence contrôlée : Autre du 09/12/2024, article 2
Malgré la transmission de quelques documents justifiant l'évacuation et l'enlè vement de déchets métalliques vers la société PURFER à la suite du contrôle mené par l'in spection fin 2024, il a été constaté que le site dispose toujours de pièces automobiles entreposées de manière anarchique et en dehors de tout cadre réglementaire. Par ailleurs, l'évacuation des déchets métalliques sur le site n'a pas été réalisée. L'inspection propose de ne pas donner de suite à ces constats, dans la mesure ou la sanction d'apposition des scellés est mise en application, empêchant ainsi toute activité sur le site. L'exploitant devra prendre contact avec l'inspection et les forces de gendarmerie afin de programmer la levée de scellés préalablement à toute évacuation de déchets. L'inspection rappelle à cet effet qu'en vertu de l'article 434-22 du Code pénal, le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnemen t et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines . Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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