Installation classée à Rousset (13790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La survenue de ces 2 incidents a permis de mettre en éviden ce quelques lacunes de surveillance des installations de l'usine, notamment au niveau du bac de saumure. Cependant, l'exploitant a mis en place un plan d'actions visant à résoudre le problème et à prendre les mesures nécessaires afin que ce type d'incident ne se reproduise plus. La visite d'inspection a également permis de mettre en lum ière que certains points de surveillance n'étaient pas formalisés (contrôles des vannes d'isolement). L'inspection rappelle également à l'exploitant qu'il est tenu de respecter les dispositions de l'article 2.5.1 de son arrêté préfectoral en informant dans les plus brefs délais l'inspection de tout incident et en transmettant un rapport d'incident sous 15 jours.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Réserve de produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 2.2.1
Suite à l'incident, l'exploitant a mis en place des kits de rétention, produits absorbants un peu partout dans l'usine. L'exploitant doit encore mettre en place un suivi et le contr ôle de l'état, de la péremption et du stock de ces kits et produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un plan suivi et de contr ôle des kits et produits servant à préserver l'environnement en cas d'incident
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 2.5.1
L'exploitant n'a pas signalé à l'inspection le premier incide nt survenu sur l'usine (incident du 05/07/2024). De même pour l'incident du 30/07/2024, où l'inspection a été informée par l'exploitant de la station industrielle GER et non par l'exploitant de l'installation ELIS MAJ. Par courriel du 2/08/2024, l'exploitant a transmis les fiches BARPI des 2 incidents. Le délai des 15 jours a été respecté pour l’évènement du 30/07/2024 mais pas pour celui du 05/07/2024. Par ailleurs, l'exploitant a présenté lors d'une réunion au sein de la station industrielle de Rousset (GER) le plan d'actions qui a été mis en place à l'issue de ces 2 incidents. Celui-ci précise bien les circonstances et les causes l'incident, les mesures pri ses et envisagées pour éviter un incident similaire. Ce plan d'actions a été complété et présenté en séance (et transmis par courriel également) à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/15 L'inspection rappelle qu'elle doit être informée dans les meilleurs délais des accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'envi ronnement et que le rapport d'incident doit être transmis sous 15 jours. L'inspection demande la mise en place d'une procédure afin de respecter les devoirs d'information ainsi que les délais de transmission des justif icatifs à l'Inspection en cas d'incident ou d'accident. Un exemplaire de cette procédure sera transmis sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 4.2.4.2
L'installation dispose de vannes manuelles permettant l'isole ment des réseaux soit des cuves de rétention de l'usine vers GER, soit en amont des cuves de l'usine. L''installation ne dispose pas de plan de contrôle mais ces dernières sont actionnées régulièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser une consigne pour l'entretien préventif et la mise en fonctionnement des vannes d'isolement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 4.3.2
Les effluents pollués ne contiennent habituellement pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement de la station industrielle du GER (autosurveillance conforme). Cependant, lors de l'incident du 05/07/2024, l'exploitant a envoyé de la saumur e vers la station industrielle provoquant un rejet non conforme (conductivité très élevée et présence de chlorures) pouvant avoir un impact important sur le bassin de traitement biologique de la station. L'exploitant a réagi suffisamment rapidement pour limiter l'impact. L'exploitant a mis en place des actions permettant que cet incident ne se reproduise plus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a présenté lors de l'inspection les éléments justificatifs du rejet non conforme et des actions mises en ouvre pour qu'un tel incident ne se reproduise plus. L'exploitant doit transmettre les résultats de son autosurveillance pour les mois d’août, septembre et octobre 2024 afin de justifier du retour à la normale de ses rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 4.3.4
L'exploitant informe l'inspection que ce sont les chefs d’équip e qui sont responsables de ces équipements. Grace à l'incident l'ensemble du personnel a été formé. En temps normal (hors incident), chaque nouveau technicien est formé lors de son arrivée. Ensuite c'est la pratique très régulière de ces données qui sert de formation continue (pas de recyclage). Il n'y a pas de registre, mais des rapports d'incidents envoyés au siège. L'exploitant indique qu'il va créer un tableur afin de formaliser ces éléments et répondre à la prescription (tenue d'un registre). Pour rappel, les différents paramètres sont également suivis en entrée du GER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la formalisation d'un registre spécial sur lequel sont notés les incidents , les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · leurs ouvrages d’épuration et leurs c aractéristiques de rejet au milieu
Rejets dans la station d'épuration collective industrielle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 4.3.9.1
Comme indiqué dans le point de contrôle n°7, les effluents pollués ne contiennent habituellement pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement de la station industrielle du GER (autosurveillance conforme). Cependant, lors de l'incident du 05/07/2024, l'exploitant a envoyé de la saumure vers la station industrielle provoquant un rejet non conforme (conductivité très élevée et présence de chlorures). L'exploitant a mis en place des actions permettant que cet incident ne se reproduise plus. L'exploitant déclare ses résultats d'autosurveillance dans l'application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a présenté lors de l'inspection les éléments justificatifs du rejet non conforme et des actions mises en ouvre pour qu'un tel incident ne se reproduise plus. L'exploitant doit transmettre les résultats de son autosurveillance pour les mois d'aout, septembre et octobre 2024 afin de justifier du retour à la normale de ses rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 4.3.9.2
Comme indiqué dans le point de contrôle n°7, les effluents pollués ne contiennent habituellement pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement de la station industrielle du GER (autosurveillance conforme). Cependant, lors de l'incident du 05/07/2024, l'exploitant a envoyé de la saumure vers la station industrielle provoquant un rejet non conforme (conductivité très élevée et présence de chlorures) pouvant avoir un impact important sur le bassin de traitement biologique de la station. L'exploitant a réagi suffisamment rapidement pour limiter l'impact. L'exploitant a mis en place des actions permettant que cet incident ne se reproduise plus. Le point de prélèvement est présent et a été vu en inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a présenté lors de l'inspection les éléments justificatifs du rejet non conforme et des actions mises en ouvre pour qu'un tel incident ne se reproduise plus. L'exploitant doit transmettre les résultats de son autosurveillance pour les mois d'aout, septembre et octobre 2024 afin de justifier du retour à la normale de ses rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 4.3.1
L'exploitant a présenté un plan des différents réseaux av ec identification du type d'effluents transités. De même, lors de la visite d'inspection il a été constaté qu e les différents effluents sont bien identifiés sur les réseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2009, article 4.3.3
L'exploitant a présenté les contrôles réalisés sur les ag itateurs, les boues ainsi que la visite et le contrôle de l’étanchéité de la cuve 3. L'exploitant précise que jusque la, le contrôle des cuves n'était pas mis en place. Cependant, l'exploitant avait budgétisé le contrôle de la cuve n°3 pour 12/15 2024 (donc contrôle anticipé en 2023, non déclenché par l'incide nt). Il est ensuite prévu de contrôler une cuve par an. fin 2024 : cuve n° 3, 2025 cuve n° 2, 2026 la cuve n° 1. C haque cuve sera donc contrôlée au minimum tous les 3 ans. Toutes les cuves peuvent être isolées les unes des autres, l'ensemble des 3 cuves peut contenir les rejets de 3 à 4 jours d'activité. L'installation fonctionne soit avec la cuve 3, soit avec les cuves 1 et 2. La 3 faisant secours des 1 et 2 et vice-versa. Les 3 cuves sont utilisées de façon à ce que l'eau ne stagne pas dans l'une d'elle.
Thèmes : Risques accidentels · leurs ouvrages d’épuration et leurs c aractéristiques de rejet au milieu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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