Installation classée à Rousset (13790), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006408653
Commune
Rousset (13790)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 29 mars 2022
SIRET
39195574700103
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Deux non-conformités ont été relevées, pour lesquelles des actions correctives doivent être mises en œuvre rapidement par l'exploitant. En particulier, il est demandé à l'exploitant de démontrer, dans un délai de 7 jours, l'étanchéité du dispositif mis en place au niveau des deux points de rejet du site afin de permettre le confinement des eaux d'extinction en cas de sinistre. Ce dispositif devra être opérationnel en permanence et asservi au système d'alarme ou de détection incendie. Une inspection ultérieure du site permettra de vérifier le respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2026, compte tenu des deux échéances restantes, fixée au 23 août 2026 pour la transmission de l'étude de dangers actualisée et au 23 octobre 2026 pour la mise à jour du plan de défense incendie (PDI).
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Confinement des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/04/2026, article 3
Une fuite des eaux d'extinction (contenant des PFAS) à l'extérieur du site a été constatée lors du sinistre du 21/04/2026, liée à la fermeture incomplète d'une vanne martellière. Les deux points de rejet des eaux pluviales de ruissellement sur les aires extérieures du site sont actuellement munis chacun d'un ballon obturateur (dispositif temporaire d'obturation). L'arrêté préfectoral d'autorisation de 2013 impose (art. 7.4.1 V) un confinement des eaux accidentelles par un dispositif fermé par défaut, à partir d'une vanne d'obturation (étanche) automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indique sous 7 jours : - les mesures prises afin de garantir l’étanchéité totale des orifices d'écoulement (remplacement, nettoyage etc. des deux vannes martellières, maintenues en position fermée par défaut) ; le dispositif de confinement doit être asservi au système d'alarme ou de détection incendie. - de la procédure interne de vérification/entretien du dispositif de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/04/2026, article 3
6/7 Il ressort du rapport d'accident (analyse des causes profondes) transmis par l'exploitant, une défaillance du système d'aspersion, "la carte générale de commande de la centrale UTEX (extinction automatique) étant hors service" (prestataire du système de sécurité incendie : société CHUBB). Lors de la visite d'inspection, il est demandé à l'exploitant la faisabilité de tester le système d'extinction automatique d'incendie, au niveau de l'alvéole de PAM à l'origine du départ du sinistre du 21 avril. Il s'avère que la chaîne complète de détection/extinction automatique ne peut être testée lors de l'inspection. Il est toutefois constaté que le moyen d'extinction (par aspersion/déluge d'eau) de ladite alvéole - activé manuellement - est opérationnel, et semble efficace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder sous 15 jours et transmet sous 1 mois un rapport de vérification par un organisme spécialisé, de l'ensemble du dispositif de détection/extinction automatique incendie du site, permettant de garantir son caractère opérationnel. L'exploitant transmet dans le même délai la procédure de maintenance/contrôle/test du système de sécurité incendie (interventions interne et externe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/04/2026, article 2
Les eaux d'extinction de l'incendie ont été pompées par la société SPGS, stockées temporairement dans deux tankers de 70 m3 chacun, puis évacuées à SOLAMAT-MEREX Rognac pour incinération. Preuve : 7 BSDD, soit environ 119 tonnes au total de déchets liquides traités par incinération à terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 jours, l'exploitant transmet les modalités de gestion envisagées pour les futures eaux pluviales susceptibles de contenir des PFAS (suite à l'incendie du 21/04/2026), notamment par lessivage des aires extérieures, des capacité de rétention et du réseau de collecte. Tout rejet éventuel d'eaux pluviales, qu'il soit dirigé vers un réseau de collecte ou vers le milieu naturel, devra au préalable faire l'objet de prélèvements et d'analyses visant à rechercher les PFAS contenus dans l'émulseur. Pour ce faire, l'exploitant doit prendre contact avec le fournisseur d'émulseur pour en connaitre sa composition et la nature des PFAS présents. Il est rappelé que le rejet d'eaux pluviales contenant des PFAS est interdit.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 23/04/2026, article 4
L'exploitant indique que l'étude de dangers actualisée sera remise dans le délai imparti.7/7 Devis SOCOTEC (23 k€) du 11/06/2026 accepté par TRIADE. Le plan de stockage, remis lors de l'inspection, prévoit s'agissant du PAM (par ordre de traitement) : - un emplacement pour le stockage du PAM brut (D3E entrants) ; - un ilot de stockage des D3E contenant des EPB (PC portables, trottinettes, jouets avec piles/batteries...) ; - 3 alvéoles pour le PAM préparé [après retrait des EPB (équipements/piles/batteries)] ; - 2 alvéoles pour le PAM préparé et dépollué (après retrait des plastiques, ferrailles,...) [l'une d'elles où le feu s'est déclenché] ; - un "bunker" de 100 m2 étanche à l'eau, pour le stockage en fûts et bacs des batteries (dont lithium) et piles retirées, de résistance au feu R60, stockage susceptible d'être totalement immergé d'eau en 1h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant re-sensibilise le personnel : - sur la nécessité de réaliser un tri rigoureux des D3E admis dans l'installation, afin d'écarter systématiquement tout déchet non conforme (type bouteille de gaz) ; - afin que les D3E admis susceptibles de contenir des batteries soient systématiquement séparés des autres D3E dès leur réception dans l'installation (isolement dès réception des D3E avec batterie). Un justificatif de l'accomplissement de cette re-sensibilisation est transmise sous 1 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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