Installation classée à Sèvremoine (49230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juin 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006310817
Commune
Sèvremoine (49230)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 28 juin 2023
SIRET
88747478100010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
- Réaliser une évaluation de la mesure de compensation par un écologue conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2020. - Déposer les bilans réels simplifiés dans l'application GEREP pour la déclaration de 2023. - Tenir un registre de la consommation en eau conformément à la MTD 5. - Evacuer les eaux résiduaires dans des ouvrages de stockage conformément à la MTD 6. - Apporter des mesures correctives aux différentes non-conformités relevées sur l'ouvrage de prélèvements d'eau. -4)
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2020, article Article 3
- La mesure de compensation de la destruction de la zone humide, par la mise en place d'un bassin de régulation des eaux pluviales et par la création d’une nouvelle zone humide, est conforme à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 04/08/2020. - L’évaluation de la mesure de compensation par un écologue n’a toujours pas été réalisée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 18
- L'ouvrage de prélèvement d'eau localisé sur la parcelle cadastrale n° 0896 section 0A de la commune déléguée de Tillières, est équipé d'un compteur volumétrique principal, et d'un compteur volumétrique secondaire dédié à l'installation EARL DU BAS BOULAY. - Aucun relevé mensuel n'est réalisé, afin de connaître la quantité d'eau prélevée et de prévenir les éventuelles fuites d'eau sur le réseau privé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 18
L'installation existante n'est pas équipée d'un dispositif de disconnexion permettant d’éviter d’éventuelles pollutions du réseau public lors d’un phénomène de retour d’eau.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 19
- L’ouvrage de prélèvement d’eau n’est pas équipée d’une margelle bétonnée d’une surface minimale de 3 m² permettant d’éloigner les eaux de la tête de forage. - Aucun dispositif de sécurité n'est mis en place pour sécuriser l'accès au forage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 42
La combinaison des techniques validées dans le dossier de demande d’autorisation n’est pas respectée au regard de la MTD 5, notamment par l’absence d’un registre de la consommation d’eau.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Utilisation rationnelle de l’eau
Emissions dues aux eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 42
La combinaison des techniques validées dans le dossier de demande d’autorisation n’est pas respectée au regard des MTD 6 et 7 , notamment par l’absence de collecte des eaux souillées issues des sas sanitaires.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Emissions dues aux eaux résiduaires
Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 42
Absence des bilans réels simplifiés dans la déclaration GEREP 2022 permettant de vérifier le calcul des valeurs spécifiques renseignées dans le module de calcul volailles et de respecter la MTD 24.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Prélèvements et consommation d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 17
- L'alimentation en eau du site est assurée par le réseau d'eau public pour l'abreuvement des animaux, et par un forage mis à disposition par l'EARL DU BOULAY. - Lors de la déclaration GEREP pour l’année 2022, l’exploitant a déclaré un prélèvement total de 2450 m3 pour un prélèvement annuel estimé à 3800 m3 dans son dossier de demande d’autorisation.
Emissions résultant de l’ensemble du processus de production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 42
Le module de calcul volailles est bien présent, à jour et correctement renseigné dans la déclaration GEREP 2022, mais l’absence des bilans réels simplifiés ne permet pas de vérifier le calcul des valeurs spécifiques renseignées.
Thèmes : Élevage · Emissions résultant de l’ensemble du processus de production
Emissions d’ammoniac provenant des bâtiments d’hébergement de volailles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 42
Les valeurs d’émissions d’ammoniac par emplacement et par an renseignées dans le module de calcul volailles, respectent les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les poulets de chair.
Thèmes : Élevage · Emissions d’ammoniac provenant des bâtiments d’hébergement de volailles
Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 42
Le module de calcul volailles est bien présent, à jour et correctement renseigné dans la déclaration GEREP 2022, mais l’absence des bilans réels simplifiés ne permet pas de vérifier le calcul des valeurs spécifiques renseignées.
Thèmes : Élevage · Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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