Installation classée à Mauges-sur-Loire (49410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le puits inutilisé doit être comblé afin de protéger la ressource en eau. La défense interne contre l'incendie doit être renforcée en ajoutant un extincteur au niveau de la pension et en procédant au contrôle régulier des appareils. Le contrôle des installations électriques doit faire l'objet d'un document attestant de la conformité des installations. Le puits doit être équipé d'un compteur volumétrique et des relevés de consommation sont à effectuer régulièrement. Un courrier est à adresser en préfecture pour la demande de changement d'exploitant, l'entité sociale étant modifiée depuis la mise en service de la pension.
17points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
Les installations sont implantées conformément au dossier déposé. Cependant la demande d'enregistrement ne précisait pas la présence de 2 puits de surface à proximité des installations parcelle 218 et 217 . Le puits situé sur la parcelle 217 respecte la distance de 35 mètres par rapport aux installations d'élevage. Il est utilisé pour le lavage des bâtiments. Le puits situé sur la parcelle 218 n'est pas à distance réglementaire des installations d'élevage et la protection de la tête du puits n'est pas satisafisante. Ce puits n'est pas utilisé. Vous voudrez bien procéder au comblement de cet ouvrage afin de sécuriser la ressource en eau. Le comblement doit être réalisé avec des matériaux inertes, en surface un bouchon en béton étanche doit sécuriser l’ensemble.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
Un plan des installations avec l'ensemble des zones à risques et des moyens de défense incendie est à réaliser et afficher au niveau du bureau d'accueil. La défense interne contre l'incendie est assurée par deux extincteurs à poudre au niveau des installations d'élevage. Les extincteurs ne sont pas régulièrement contrôlés. Ils ont été achetés en 2023 aucune vérification n'a été réalisée depuis. Il est nécessaire de renforcer la défense interne contre l’incendie au niveau de la pension canine, aucun extincteur n'est présent. La défense externe contre l'incendie est assurée par un plan d'eau de plus de 120 m³ à moins de 200 m.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
Les installations électriques doivent être contrôlées régulièrement par une entreprise agrée. Vous disposez de personnels ou de stagiaires régulièrement. Ce contrôle doit faire l'objet d'une attestation par le professionnel. Le chauffage est réalisé avec des ampoules et des tapis chauffant pour les mises bas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14
L'alimentation en eau des animaux est réalisée à partir du réseau d'adduction public. Le lavage des installations est réalisé à partir de l'eau d'un puits présent sur la parcelle 217 . La protection de la tête du puits est satisfaisante. Ce puits n'est pas équipé de compteur volumétrique. Des relevés de consommation semestrielle au minimum sont à réaliser et vous devez mettre en place 9/13un enregistrement. Les réseaux du puits et de l'adduction d’eau potable sont distincts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article R512-68
L'entité sociale et le SIRET ont changé depuis la mise en place de la pension en complément de l'élevage. Il est nécessaire de transférer l'arrêté d’enregistrement qui vous a été délivré le 7/09/2023. Vous devez transmettre un courrier de demande de changement d'exploitant en préfecture en indiquant l'ancienne entité et la nouvelle entité (joindre un K-bis) à l'adresse suivante : Préfecture de Maine et Loire Bureau des procédures environnementale et foncières Place Michel Debré 49934 ANGERS CEDEX 9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3
L'installation a été réalisée conformément à la demande d'enregistrement déposée. Les derniers aménagements sont en cours, notamment le bureau d'accueil des clients et la mise en place d’une cuve de 3 000 L dans la partie elevage. Les effectifs présents lors du contrôle sont de 60 chiens en élevage et 2 chiens dans la pension, la capacité de l'installation est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 5
Une clôture de 2 m de haut est présente au pourtour du site d'élevage. Des clôtures intermédiaires sont également présentes pour les enclos plein air et parcs d'ébats.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
Il a été constaté un bon état d'entretien des installations, ainsi que des abords. Un plan de nettoyage et désinfection est présent. La lutte contre les insectes est réalisée régulièrement. Les utilisations de traitement sont à formaliser. La lutte contre les rongeurs est réalisée par une entreprise extérieure (AHS - Le Pin En Mauges) au minimum une fois par trimestre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
Le site est aménagé avec un parking pour les visiteurs en dehors des installations d'élevage. Les services de secours peuvent accéder facilement au site qui est à proximité immédiate de la route départementale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Seule la partie élevage de l'installation est lavée à haute pression. Les eaux résiduaires sont collectées à la sortie de chaque box, elles sont dirigées vers les fosses de stockage. Pour la partie pension les chalets hébergeant les chiens sont lavés à la serpillière et les eaux de lavage sont évacuées vers une fosse de stockage. Les eaux de pluie ne sont pas mélangées aux eaux résiduaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
Pour la partie élevage, les effluents liquides sont stockés dans deux fosses béton couverte de 3000 litres. Une fosse supplémentaire de 3 000 litres reste à installer. Les effluents solides (crottes) sont compostés dans un local couvert en bout des box. Pour la partie pension, une fosse de 3 000 litres PVC est présente pour les eaux résiduaires, les crottes sont compostées en extérieur. Le compost est valorisé sur place au niveau des haies et aménagements paysagés. Les eaux résiduaires sont évacuées vers des entreprises spécialisées (EVENDIS ou VAO) , elles sont dirigées vers des STEP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23
Les crottes sont compostées avec de la paille. Le compost est valorisé sur les plantations sur le site et sur les parcelles agricoles du plan d’épandage. Les effluents liquides devaient être épandus, ils sont finalement repris en totalité par des entreprises agréées de vidange de fosse. Les documents justifiant l'exportation sont présents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 28
La production de déchets dans l'installation est limitée. Elle se compose principalement des sacs de croquettes et de quelques bidons en plastique. Ils sont éliminés avec les poubelles jaunes ou déposés en déchetterie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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