Installation classée à Avessac (44460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 février 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'expérimentation du système de bridage dynamique "Pr oBat" de l'entreprise "Sens-of-Life" en 2022 et 2023, un bridage à seuils fixes sera remis en place sur l'ensemble des éoliennes du parc en 2024 et le suivi environnemental sera renouvelé cette même année. Le bridage dynamique n'a pas été suffisamment fiable au cours de l'expérimentation et n'a ainsi pas permis une maîtrise Page 3satisfaisante de la mortalité des chiroptères par collision. S'agissant de la maintenance des éoliennes, celle-ci est à jour au moment de l'inspection. Le suivi des maintenances est rigoureux. Quelques justificatifs et compléments d'information sont attendus. La documentation technique et les rapports des maintenances préventives des éoliennes doivent être disponibles en version française.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article12
En 2022, l’exploitant a souhaité expérimenter le système de bridage dynamique «ProBat», développé par le bureau d’études Sens-Of-Life. L’expérimen tation s’est réalisée sur 2022 et en partie sur 2023, avec le bridage dynamique seul (non couplé au bridage à seuils fixes). Elle a été suivie par les services de l’État (inspection des installa tions classées, services de protection de la biodiversité) et actée par «donner acte» du 01/08/2022 et du 03/03/2023. De nombreux dysfonctionnements du système n’ont pas permis d’atteindre les objectifs recherchés, à savoir : tendre vers le moindre impact du parc sur les chiroptères avec, a minima, une nécessité de ne pas avoir de mortalité supérieure à celle rencontrée avec le bridage "fixe" antérieur, ainsi que la remise en cause des conditions de l'expérimentation en cas de constat de plus d'un cadavre par éolienne à l'échelle du parc. L'exploitant a transmis: –le rapport du bureau d'études O-GEO du suivi de mortalité r éalisé en 2023 : 20 cas de mortalité brute de chauves-souris ont été relevés en 2022 (retracés dans le rapport) et 11 cas de mortalité brute ont été relevés en 2023 (en comparaison, 10 cas en 2021 avec un bridage "fixe" renforcé en fin de suivi). Par courriel du 08/09/2023, l’inspection des instal lations classées, suite à 3 nouveaux cas de mortalité déclarés sur les chiroptères qui s'ajoutent au 8 cas déjà recensés au 12/07/2023, a demandé de remettre en urgence le bridage "fixe" tel qu'adap té en fin de suivi 2021 et dont le paramétrage est homogène pour toutes les éoliennes sur l es mois de septembre et octobre. Par courriel du 14/09/2023, l’exploitant confirme la remise en fonctionnement du bridage "fixe" sur le parc éolien d’AVESSAC, effectif depuis le 12 septembre 202 3. Selon le rapport de suivi pré-cité, aucune mortalité brute n’a été détectée sur le parc éolie n depuis la remise en place du bridage "fixe"; Page 4–le rapport de fonctionnement "Probat 2023" du bureau d'études "Sens-of-Life" : système en fonctionnement du 26/05 au 15/09/2023 (bridage dynamique) : du 01/03 au 23/03/2023, un problème de communication du système est relevé, puis, ju squ’au 03/10/2023, un problème de défaillance d'archivage entraînant la perte de données. Enregistrement des contacts en altitude sur la période allant de mars à fin novembre pour 245 nuits au total. L’activité des chiroptères en 2023 se prése nte ainsi, selon le document : 10366 contacts aux abords de l’éolienne E1 (enregistrés à partir du 19 juillet),
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite de la visite du 01/09/2021 – bridage en faveur des chiroptères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2014, article 6
Constat de la visite précédente : => sous 1 mois, l’exploitant fournit : – les extraits de fonctionnement des 5 éoliennes pour la nuit du 31/08/2021 au 01/09/2021 (de 20 h à 9 h). Ils devront mettre en évidence de façon intelligible, les phases d'arrêts (et de redémarrages) des éoliennes en raison du bridage en faveur des chiroptères et les paramètres de vents et de T°C associés ; – le paramétrage complet du bridage en faveur des chiroptères effectivement mis en place en 2021 sur le parc éolien, suite à l’impact constaté lors de la session de suivi du 01/06/2021, ainsi que tout justificatif d’implémentation de ce bridage sur les machines. Par courriel du 12/10/2021, l’exploitant a fourni les extraits de fonctionnement des machines pour la nuit du 31/08/2021 au 01/09/2021 faisant apparaître les phas es d’arrêt des éoliennes en raison du bridage en faveur des chiroptères, ainsi que des justifi catifs d’implémentation du bridage sur les éoliennes. En 2021, le bridage a été renforcé à plusieurs reprises en cours de suivi pour arriver au final au bridage suivant: Page 6Pour la présente inspection, l'exploitant a fourni une note de janvier 2024 du bureau d'études O- GEO présentant le paramétrage du bridage fixe envisagé pour l’année 2024. Ce bridage, homogénéisé pour toutes les éoliennes du parc et avec des seuils ajustés par rapport au bridage appliqué sur E3 en 2021, est le suivant : Selon la note de l'écologue, ce bridage devrait permettre de couvrir au moins 98,5 % des contacts enregistrés en 2021. Page 7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Le paramétrage du bridage à seuils fixes proposé par l'écologue pour l'année 2024 semble être pertinent : il a été défini selon les résultats d'activité des chiroptères en altitude, obtenus en 2021 et ajusté en fonction de la mortalité constatée la même année. Ce bridage est à mettre en place sur le parc à compter du 15 avril 2024 ; => Afin de vérifier l’efficacité du bridage pré-évoqué, le suivi environnemental est à renouveler en 2024, à minima sur la période de bridage en faveur des chiroptères, soit du 15 avril au 31 octobre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Bridages en faveur de la faune volante Page 5
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article12
L’exploitant a fourni le rapport de suivi environnemental réalisé en 2023 par le bureau d’études (BE) O-GEO: 7 cas de mortalité aviaire sont relevés sous les é oliennes du parc en 2023 dont une espèce protégée et quasi menacée en France : le Faucon crécerelle, et 2 espèces protégées en France : la Bergeronnette grise et le Pouillot véloce. Le BE évoque u n nombre important de cas de mortalité théorique (83.57 cas selon la formule de Huso pour le pa rc), précisant que l'évaluation d'impacts sur l'avifaune est difficile. Selon le BE, la répétition des cas de mortalité de Martinets noirs entre 2019 et 2022 confirme cependant l’intérêt de la mise en œu vre de la mesure en faveur de cette espèce. Le rapport de suivi comporte le suivi de la mesure en fa veur du Martinet noir (3 année de suivi depuis la mise en place des 50 nichoirs en 2021). Il n’est pas relevé d’occupation des nichoirs par l’espèce au cours des 3 premières années de suivi. Selon le bureau d'études : «La colonisation de nouveaux sites est en règle générale le fait de jeune s oiseaux ne disposant pas de lieu de nidification fixe. Il peut donc s’écouler plusieurs année s avant qu’un nichoir soit adopté ». Le BE précise que le suivi doit se prolonger, car le taux d’occupa tion est tributaire de l’ancienneté du Page 8nichoir et que la société Ferme Éolienne d’Avessac s’en gage à le poursuivre durant la prochaine période de nidification, en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L'exploitant indiquera sous 1 mois, en lien avec l'écologue, quel suivi de la mesure en faveur du Martinet noir est prévu dans les années à venir. Les rapports de ce suivi seront fournis à l'inspection des installations classées selon les règles en vigueur (dans les 6 mois suivant la dernière campagne de prospection de terrain).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article2.3
Les rapports de maintenance préventive des éoliennes four nis (maintenance annuelle et semi- annuelle) pour l'année 2023 sont en anglais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Pour les prochaines inspections, les rapports de maintenance et la documentation technique qui concernent les éoliennes doivent être disponibles en version française.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article17
L’exploitant a fourni : –le rapport DEKRA du 03/05/2023 de vérification annuelle des installations électriques (PDL + les 5 éoliennes). La vérification a eu lieu le 28/04/2023. En p age 6 du rapport, 3 non-conformités (NC) sont signalées pour les équipements HTA et 8 NC sont sign alées pour du matériel BT : en séance, l'exploitant indique que le rapport a été communiqué au mai ntenancier pour mise à niveau des non-conformités relevées. –les derniers rapports de maintenance annuelle des éolie nnes. Les dates des derniers tests d’arrêt sont: E1: 31/07/2023 E2: 06/09/2023 E3: 07/08/2023 E4: 17/08/2023 E5: 22/08/2023 Aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports pour les 5 éoliennes. Les points de vérification sont indiqués dans un document anne xe de suivi des maintenances fournit par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Le prochain rapport de vérification des installations électriques (pour l'année 2024) est à fournir à l'inspection des installations classées dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18
L’exploitant a fourni : –un rapport spécifique de vérification des pales par drone des 5 éoliennes au 1 er mai2023: rapport de «Siemens Gamesa Renewable Energy».Ce rapport est en anglais. Il relève des défauts de sévérité allant globalement de 0 à 3 sur une échelle de 5 : pas de présentation de l’échelle de sévérité dans le rapport. 1 défaut de sévérité de niveau 4 est mentionné pour E2 (p.59), 1 défaut de sévérité de niveau 5 est relevé sur E4 (page 105). L'exploitant indique en séance qu'il va fournir les rapports de travaux afférents aux défauts constatés lors de cette vérification par drone. Le document de suivi des maintenances indique «ok après travaux (09/2023) ». –Les derniers rapports de maintenance annuelle des éolien nes. Les dates des contrôles visuels de pale sont: E1: 31/07/2023 E2: 06/09/2023 E3: 07/08/2023 E4: 17/08/2023 E5: 22/08/2023; Page 10 –Les derniers rapports de maintenance à 6 mois des éolienne s. Les dates des contrôles visuels de pale sont: E1: 5/12/2023 E2: 6/12/2023 E3: 7/12/2023 E4: 11/12/2023 E5: 13/12/2023 Aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports pour les 5 éoliennes. Les points de vérification sont indiqués dans un document anne xe de suivi des maintenances fourni par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Les rapports de réparation des pales suite aux défauts constatés par drone en 2023 sont à fournir à l'inspection des installations classées, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite de la visite 01/09/2021 - Consignes de sécurité (affichage terrain)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article14
Constat de la visite précédente : Le panneau d’affichage est à remplacer au niveau de l’accès à l’éolienne E3 (car déchiré en deux). => L’exploitant fournit, sous 1 mois, les justificatifs de mise en conformité de l’affichage à l’accès à l’éolienne E3. Le jour de la visite, il est constaté que l'affichage à l'accès de l'éolienne n°3 est rétabli. Par contre l’affiche du panneau de consignes de sécurité à observer par les tiers est à terre, au niveau de l'accès à l'éolienne E5. Page 11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant fournit, sous 1 mois, les justificatifs de mise en conformité de l’affichage à l’accès à l’éolienne E5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite de la visite du 17/06/2020 – Suivi acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, articles 26 et 28
Constat de la visite du 17/06/2020 : => En cas de nouvelle plainte, l’exploitant réalise un nouveau contrôle des émissions sonores du parc, dans le meilleur délai et au plus tard, dans les 6 mois suivant cette nouvelle plainte. En séance, l'exploitant déclare qu'aucune plainte n'a été e nregistrée concernant les émissions sonores du parc éolien depuis la dernière inspection de 2020. Il précise qu'une réflexion est en cours pour l'installation de serrations sur les pales des éoliennes : en fonction du rapport investissement / gain de productible lié à l'allègement du bridage, ce projet sera ou non mis en œuvre. Dans le cas où l'installation de peignes serait actée, l'exploitant s'engage à réaliser une nouvelle campagne de mesures acoustiques en vue de vérifier l'efficacité du bridage Page 12 optimisé suite à l'investissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => En cas d'allégement du bridage acoustique, l'exploitant le porte à connaissance de l'inspection des installations classées ; => Dans un tel cas, la vérification du bridage modifié par une nouvelle campagne de mesures d'émergences s'imposerait et les résultats de cette campagne de mesures seraient à fournir selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18
L’exploitant a fourni : - Les derniers rapports de maintenance annuelle des éoli ennes. Les dates des derniers contrôles des brides de fixations et du contrôle visuel du mât sont : E1: 31/07/2023 E2: 06/09/2023 E3: 07/08/2023 E4: 17/08/2023 E5: 22/08/2023 Aucune non-conformité n’est relevée dans ces rapports pour les 5 éoliennes. Les points de vérification sont indiqués dans un document anne xe de suivi des maintenances fournit par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article24
Le jour de l'inspection, un extincteur est présent en pied de mât de l'éolienne visitée (E3). La vérification de cet équipement est à jour (juillet 2023).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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