EARL HERY — Conformité de l’installation à la déclaration
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.1.1
Les installations existantes ne correspondent pas aux éléments présents dans le diagnostic des capacités de stockage des effluents réalisé pour un troupeau de 100 vaches laitières avec une conduite en logettes.
ALLIOT Corinne — Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits toxiques pour l'environnement ou dangereux sont stockés sans un dispositif de réten- tion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en oeuvre un dispositif de rétention pour les produits toxiques pour l'environnement et dangereux.
En 2022, l’exploitant a souhaité expérimenter le système de bridage dynamique «ProBat», développé par le bureau d’études Sens-Of-Life. L’expérimen tation s’est réalisée sur 2022 et en partie sur 2023, avec le bridage dynamique seul (non couplé au bridage à seuils fixes). Elle a été suivie par les services de l’État (inspection des installa tions classées, services de protection de la biodiversité) et actée par «donner acte» du 01/08/2022 et du 03/03/2023. De nombreux dysfonctionnements du système n’ont pas permis d’atteindre les objectifs recherchés, à savoir : tendre vers le moindre impact du parc sur les chiroptères avec, a minima, une nécessité de ne pas avoir de mortalité supérieure à ce
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.