Installation classée à Sainte-Pazanne (44680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 août 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le rapport du suivi environnemental qui a dû être renouvelé au plus tard en 2023 doit être transmis à l’inspection des installations classées, ainsi qu e les justificatifs de mise en place des mesures Page 3 associées à ce suivi. Au cours de l’inspection, il est constaté qu’un bridage en faveur des chiroptères est en place sur les 6 éoliennes du parc. Le paramé trage de ce bridage semble différent de celui prescrit en 2022. Des justificatifs de paramétrage et de mise en œuvre du bridage sont à fournir. Aucun cadavre d’oiseau ou de chiroptère n’a été retrouvé lors des relevés de mortalité réalisés sous les 6 éoliennes du parc le jour de la présente inspection.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suite visite du 10/03/2022 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2022, article 3.1.1
Les bons de commande du bridage et la synthèse du f onctionnement de ce bridage en faveur des chiroptères, pour l’année 2022, n’ont pas été fournis à l’inspection des installations classées. Le 12/08/2024, le coucher de soleil est annoncé à 21h22 : l’inspecteur est arrivé à 21h10 sur site soi t dans la tranche de la demi-heure avant le coucher d e soleil. La température est alors de 21 °C sur site et la vitesse de vent annoncée sur l’applicati on de Météo France est de 15 km/h soit environ 4.17 m/s. Les 6 éoliennes sont constatées à l’arrêt en position de "drapeau". Le bridage des éoliennes est par conséquent actif. À noter qu’à en viron 21 h 26, les éoliennes des parcs voisins (Pays de Retz Energies, Chaléons Energies et Saint- Hilaires Energies) dont le bridage en faveur des chiroptères est programmé à compter de l’heure de coucher du soleil, se sont arrêtées. Le 13/08/2023, l’inspecteur est arrivé sur site à 6 h30 : la température est de 16 °C et la vitesse de vent annoncée sur l’application de Météo France est de 5 km/h soit environ 1,4 m/s. Les 6 éoliennes du parc sont constatées en fonctionnement. L’inspecteur a par ailleurs prospecté les surfaces accessibles survolées par les rotors des 6 éoliennes : aucun cadavre de faune volante n’a été trouvé : les relevés effectués présentent toutefois de fortes limites du fait de leur caractè re très ponctuel et de la présence partielle de cultures hautes autour des éoliennes. Ils ne préjug ent donc pas d’une innocuité globale du parc concernant l’impact par collision avec la faune volante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant fournit dans un délai d’un mois à l’inspection des installations classées, pour l’année Page 4 2024 : le paramétrage du bridage en faveur des chiroptères en place, justifié au regard des derniers résultats de suivi d’activité des chiroptères en altitude et suivi de mortalité ; les extraits de fonctionnement des 6 éoliennes depuis le 1/06/2024. Ces extraits mettent en évidence de façon intelligible, les phases d’arrêts (et de redémarrages) des éoliennes en raison du bridage en faveur des chiroptères, avec l es paramètres de vents et de T°C associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Suite visite du 10/03/2022 – Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2022, article 3.1.3
Les résultats du suivi environnemental qui a dû êtr e renouvelé au plus tard en 2023 n’ont à ce jour pas été transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l’exploitant transmet sous 1 mois le rapport du dernier suivi environnemental (mortalité de la faune volante + activité des chiroptères à hauteur de nacelle) réalisé suite à l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 avril 2022, ainsi que les mesu res correctives éventuellement prises suite à ce suivi (notamment le bridage en faveur des chirop tères qui a, à priori, été modifié depuis cet arrêté : cf. constat précédent). => Il est rappelé à l’exploitant l’obligation régle mentaire de transmettre les rapports de suivi à l’inspection des installations classées, dans les 6 mois suivant la dernière campagne de prospection sur le terrain, conformément au II de l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Page 5
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les plateformes de toutes les éoliennes du parc ont été parcourues par l’inspecteur le jour de la présente inspection : elles sont constatées en bon état d’entretien (tonte récente).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Le jour de la présente inspection un panneau d’affi chage des consignes à observer par les tiers est présent au niveau de chacun des accès aux 6 éolienn es du parc. Ces panneaux sont en bon état et affichent les consignes conformément à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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