La clôture du périmètre, le contrôle des accès et l es informations du public sur le site sont conformes aux prescriptions. Les équipements de rét ention et de lutte contre l'incendie ont été installés depuis la précédente visite. L’exploitant a extrait une faible quantité de matériaux en surface (2 semaines d'extraction par an en début d' année) dans l’objectif de suivre son phasage mais n’a pas atteint la profondeur maximale autoris ée. Le décalage avec le phasage de l’arrêté préfectoral implique la réalisation d’un porter à connaissance auprès de la préfecture. L'exploitant s'engage à mettre à la disposition de l'inspection suite à la reprise de l’extraction en début d’année : • un plan mis à jour comportant les différentes limit es et niveaux correspondant à l’exploitation et l’avancée de l’extraction, matérialisant les aménagements (aire de rétention, réserve incendie) et le bornage installé (bornage périmètre et la borne de nivellement) ; • un registre des déchets conforme comportant date, q uantité, code déchet et localisation des déchets ; • les relevés piézométriques et les résultats des mes ures des niveaux d'émissions sonores et des émergences sonores.
12points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
4sans suite
Bornage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 2.1.2
L'exploitant n’a pas placé de bornes en tous les po ints nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation préalablement à la mise en exploi tation de la carrière. Le périmètre est cependant clôturé. La borne de nivellement constitu ant le repère altimétrique de référence n’a pas été installée. Le niveau du fond de fouille a été évalué par GPS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 1.2.3.2
La production annuelle de la carrière selon les déc larations GEREP renseignées par l’exploitant est largement en dessous de la moyenne autorisée : 1368 tonnes en 2022, 615 tonnes en 2021, 1040 tonnes en 2020 et 866,3 tonnes en 2019. Ces chiffres correspondent à la réalité d’extractio n basés sur le registre de production tenu par l’exploitant et présenté. La surface exploitée est également en retard par rapport au phasage. Il y a une incohérence des chiffres liée aux unités sous GEREP (Kilotonnes pour le reste à produire et non tonnes) avec un chiffre de 403 231 Kilotonnes sous GEREP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 2.4.2.2
L'épaisseur maximale d'extraction ne dépasse pas le s 10 mètres sous la cote des terrains naturels avant exploitation. Malgré l’absence d’une borne de nivellement, de la mise à jour des documents d’exploitation, le front d’extraction observé dans la carrière ne dépasse pas les 7 m de profondeur. La nappe sous-jacente n’a pas été atteinte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 2.4.3
Un plan d'échelle 1/500° de l'exploitation a été do nné à l'inspection des installations classées sur le site. Ce plan date du 3 octobre 2015 et n’a pas été mis à jour une fois par an du fait de la très faible activité. Les limites du périmètre sur leque l porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 mètres apparaissent, l'emplacem ent des bornes (y compris celle de nivellement) n’est pas indiqué puisqu’elles n’ont p as été disposées sur site, les bords de fouille (avancement de l'exploitation) sont présents, les p arois et fronts d'excavation et les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs également, les niveaux d'exploitation définis en niveau mNGF, faisant apparaître notamment les cotes de fond de fouille sont basés sur un relevé NGF (1969). Apparaissent également de manière distincte sur ce plan : les zones en cours d'exploitation, les futures zones à exploiter, les stockages de matéria ux et la localisation des pistes et accès. N’apparaissent pas sur ce plan la localisation des installations (traitement des matériaux, bassin de décantation, stockage huiles et carburants, atelier ) puisque inexistante sur le site, l’aire de ravitaillement devrait cependant être matérialisée ainsi que le réservoir incendie installé. Les zones réaménagées et la nature du réaménagement effectué ne peuvent pas être matérialisées sur le plan car non réalisés pour le moment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 2.5.1
L'exploitant n’a pas entamé la remise en état du site affecté par son activité, au fur et à mesure de l'exploitation, compte tenu des caractéristiques es sentielles du milieu environnant et conformément au plan de phasage et de réaménagement et aux plans d'aménagement final annexés à l'arrêté. L’extraction n’a pas été réalisée sur la profondeur attendue et la remise en état ne peut être initiée avant la finalisation de l’ext raction. Le remblaiement se fait également de façon lente en cohérence avec l’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 2.5.2
Les apports de matériaux inertes extérieurs sur le site sont utilisés qu'à des fins de remblaiement. Une analyse d’eau est en cours pour justifier que l e remblaiement de la carrière ne nuit pas à la qualité des eaux. Les déchets sont préalablement triés de manière à g arantir cette qualité. N’ont pas été observés sur site de déchets tels que bois, métaux, plastiqu es, papiers, produits putrescibles, métaux, plâtre, etc. Des tas de béton de déconstruction, des terres et c ailloux, sont présents dans une zone de stockage n'excédant pas les 5000m2. Au delà de cett e superficie, une demande au titre de la 8/13rubrique 2517 devra être faite. Ce stockage de maté riaux est en attente d’une solution de traitement. En cas de mise en place sur site d’un c oncasseur, une qualification du régime au titre de la rubrique 2515 devra être réalisée. Les apports extérieurs sur le site ne sont pas acco mpagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques, les moyens de transport utilisés et le nom du transporteur. Cependant l’exp loitant a présenté à l’inspection des installations classées un registre qu’il tient tenu pour tracer les apports de déchets sur le site sur lequel une partie des informations est consignée. L a majorité des apports proviennent de la société LDTP. Le plan topographique permettant de localiser les zones (et les niveaux) de remblais correspondant aux données figurant sur le registre n’est pas renseigné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 3.2.2.3
Un laboratoire d'analyse d’eau a été consulté par l ’exploitant, une analyse a été engagée (non demandée dans l'arrêté préfectoral). Les résultats pourront être transmis avec les commentaires de l'exploitant à l'inspection. Cependant le niveau dans le piézomètre n’a pas été relevé, il n’y a donc pas de suivi du niveau et des variations. L’exploitant n’a pas su identifier dans la prescription les actions qu’il a à mettre en place et s’est rapproché d’un laboratoire pour conseil.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 3.5.4
L'exploitant n’a pas fait réaliser, dans un délai d e 3 mois suivant la notification du présent arrêté puis au moins tous les 3 ans et à ses frais, une me sure des niveaux d'émissions sonores et des émergences par une personne ou un organisme qualifié selon une procédure et aux emplacements les plus représentatifs des bruits émis par son éta blissement pendant une phase représentative d'activité. L’activité se fait sur 2 à 3 semaines par an, sans explosif, sans concassage, sans riverains à proximité directe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 2.1.1
L'exploitant a bien mis en place de chacun des cotés de la voie d'accès à la carrière des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux, l'adresse de la mairie où l'arrêté préfectoral d'au torisation et le plan de remise en état du site peuvent être consultés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 2.3.1
L'accès de l'exploitation est interdit au public (panneau d’indication). Durant les heures d'activité, qui se résume à une ou deux semaines dans l’année, l'accès à la carrière est surveillé par le gérant ou son employé présent sur le site. En dehors des h eures ouvrées, cet accès est matériellement interdit par le portail verrouillé par cadenas. L'utilisation du site n’est pas laissée à des tiers avant le terme de l'exploitation. Une clôture soli de et efficace ou tout autre dispositif équivalent est mis en place autour de l’exploitation, les chantiers de découverte ou d'exploitation ne consti tuent pas de zones dangereuses avec un fond de fouille non atteint et des pentes douces. Une pancarte indiquant le danger est apposée à côté du portail.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 2.3.3.2
Le site est pourvu d'un équipement de lutte contre l'incendie adapté : une cuve d’eau enterrée de 3000 litres, accessible, en toute circonstance, aux véhicules de lutte contre l'incendie est présente.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 3.4.2
Il n’y a pas d’installation sur site, pas de déchet s spécifiques d’activité à trier. Les engins (pelle et chargeuse) sont garés sur le parking de Paprec (NCI Environnement) situé en face de la carrière. Une convention de prêt est engagée entre les deux structures. Il n’y a pas d’entretien de matériels ou d’engins sur le site et pas de déchets correspondants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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