Installation classée à Les Herbiers (85500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305035
Commune
Les Herbiers (85500)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 27 février 2026
SIRET
31573284200846
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
La plateforme accueille des boues de station d'épuration urbaine. A ce titre, l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 impose un contrôle d'absence de radioactivité pour ces boues. L'exploitant ne justifie pas d'un tel contrôle.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Registres d’admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
L'exploitant dispose de certificats d'acceptation préalable à l'admission de déchets. Un cahier des charges serait également disponible pour l'admission des déchets. L'admission de boues de station d'épuration urbaine génère une analyse préalable, annexée au CAP établi. Un exemple de CAP (n°2025-361 du 21/11/2025) correspondant aux boues de station d'épuration urbaine de Saint Gilles Croix de Vie a été examiné. Ce CAP comporte en annexe des analyses portant sur les boues admises en référence à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998. Ce document ne fait pas l'objet d'observation. La pesée des déchets et co-produits admis s'effectue sur un site de compostage distant de 1 700 mètres. L'exploitant doit justifier d'une convention d'utilisation du pont bascule de ce méthaniseur. Des badges (non vus lors de la visite) destinés aux apporteurs sont présents sur le site du méthaniseur pour la traçabilité lors de la pesée. Pour les boues de station d'épuration admises, les contrôles de non radioactivité ne sont réalisés ni au niveau du pont bascule externe, ni sur le site avec un matériel portatif. Ce point constitue une non conformité. Un extrait du registre des déchets a été transmis à l'inspection lors de la visite. Ce document ne fait pas l'objet d'observation. Ce registre contient une colonne pour les refus, mais aucun refus n'a été enregistré. Cette prescription est partiellement conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un contrôle portant sur la non radioactivité des boues de station d'épuration réceptionnées. Il doit également justifier d'une convention de mise à disposition d'un pont bascule externe selon des modalités permettant la tenue du registre d'admission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 4
L'exploitant a transmis un plan des réseaux du site qui correspond aux derniers travaux réalisés. Ce plan mentionne la présence d'un séparateur d'hydrocarbures muni d'une détection visuelle lumineuse en cas de saturation (report sur le muret extérieur de la zone de compostage). Selon l'exploitant, une telle détection n'a pas encore constatée. Depuis la reprise du site par Veolia, ce séparateur n'aurait pas encore été nettoyé. L'inspection rappelle que la fréquence d'entretien dépend de son état de saturation contrôlé, soit par la détection précitée, soit par une analyse d'eau en sortie montrant une augmentation de la teneur en hydrocarbures. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 15
Le site dispose d'une clôture de 2 mètres grillagée sur toute sa périphérie, et d'un unique portail muni d'un code.5/8 Le site ne dispose pas d'un personnel permanent. Un agriculteur voisin, salarié à temps partiel, se charge des opérations de réception des déchets, co-produits, retournement, etc. Hors de sa présence, le site reste fermé et télésurveillé. Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 28
Le site est de taille modeste depuis sa conception. Il ne dispose que deux zones :7/8 > une zone de compostage couverte disposant d'un système de retournement se déplacant sur tout son linéaire et équipé de vis sans fin verticales; > une zone de maturation extérieure. Le suivi du procédé de compostage s'effectue par des cannes plongeantes, avec télérelève des données vers un logiciel dédié. L'inspection a pu constater le suivi des courbes de températures sur un des derniers lots fabriqués. Le temps de séjour en compostage est d'environ 1,5 mois, soit plus long que ce que prévoit la réglementation. La hauteur maximale de la zone de compostage de 1,5 mètre est dimensionnée par le système mobile de retournement. L'exploitant ne réalise aucune opération d'affinage, y compris par criblage ou broyage. Le compost ainsi fabriqué répond à certains usages. L'exploitant a transmis une copie de la dernière analyse de conformité à la norme NFU 44-095 (prélèvement du 25/09/2025). Cette prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 30
8/8 Le site ne peut gérer qu'un seul lot à la fois en compostage. Le suivi des opérations de retournement est effectué par l'agriculteur salarié proche du site. Le suivi de la production, et des remontées d'information s'effectuent par le responsable du site chez Veolia Agriculture. Les opérations de retournement sont automatisées par un système décrit précédemment, et s'effectuent environ 3 fois par mois. A la fin d'un cycle de compostage, le lot est sorti sur la plateforme de maturation avant expédition. Depuis la reprise du site par le groupe Veolia, les quelques lots fabriqués ont tous été conformes. Cette prescription est respectée.
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 31
L'exploitant a justifié sur un prélèvement du 25/09/2025 de la conformité à la norme NFU 44-095. Cinq analyses ont été effectuées sur ce prélèvement : > Analyse bactérienne > Caractérisation de la valeur agronomique (principaux paramètres de la norme) > Granulométrie > Analyses des composants inertes / indésirables > Estimation de la stabilité de la matière organique Cette prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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