Installation classée à La Brûlatte (53410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303830
Commune
La Brûlatte (53410)
Département
Mayenne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 15 avril 2025
SIRET
77558996300013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection est conduite dans le cadre de l'action régionale AR1- installations électriques, il convient de veiller à faire réaliser les vérifications de manière exhaustive. En ce qui concerne les poussières, l'exploitant devra demander au bureau d'étude réalisant les contrôles de conformité d'expliciter ce qui empêche la réalisation du contrôle dans le respect des normes.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
AR1 – Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A et 66-E
L'exploitant fait réaliser les vérifications de ses installations électriques par le bureau d'étude VERITAS. Pour ce qui concerne l'entretien de ses installations, l'exploitant fait appel à la société ELITEL.5/13 Les vérifications réalisées en 2022, 2023 au niveau de la centrale d'enrobage et du poste de transformation n'ont pas permis de relever d'observation particulière. Le rapport de vérification du 04/06/2024 mentionne 3 points non contrôlés. L'exploitant indique que ceux-ci seront intégrés à la vérification prévue en 2025 (demande par courriel au prestataire de contrôle). L'exploitant ne fait pas réaliser de vérification de type Q18 (certificat APSAD Q18 délivré a titre du code du travail). L'exploitant s'est engagé, en séance, à transmettre le dernier rapport de contrôle des vérifications électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre à l'inspection le dernier rapport des vérifications électriques ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A et 66-E
Comme mentionné au point de contrôle n°1, le rapport de vérification du 04/06/2024 mentionne 3 points non contrôlés. L'exploitant indique que ceux-ci seront intégrés à la vérification prévue en 2025 (demande par courriel au prestataire de contrôle). L'évaluation de l'existence de zonage ATEX au niveau de la centrale d'enrobage n'est pas réalisée.6/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre la commande de vérification des installations électriques pour 2025 contenant la demande de vérification des 3 points n'ayant pas pu être contrôlés en 2024. - Réaliser une évaluation de l'existence de zonage ATEX au niveau de la centrale d'enrobage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2020, article 2.1.3
Le dernier contrôle des effluents gazeux de la centrale date du 16 octobre 2024. Le paramètre poussières totales est relevé avec un résultat de 148 mg/Nm3 pour un seuil fixé à 40 mg/Nm3 par l'article 21.3 de l'arrêté préfectoral du 10/01/2020. L'exploitant indique que ce dépassement était dû à un trou d'usure de la paroi. L'arrêt technique de janvier 2025 a permis d'identifier la cause du dépassement et de réparer l'anomalie. Un nouveau contrôle a été réalisé le 8 avril 2025. Les résultats ne sont pas disponibles au moment de l'inspection. Le rapport du 16 octobre 2024 note en remarque que les caractéristiques des installations ne permettent pas de réaliser les prélèvements en respectant en tout point la norme NF EN15259 sans plus de précisions. Aussi le rapport fait référence à l'arrêté préfectoral du 01/06/2018 alors que le site est enregistré par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre le rapport de contrôle des effluents gazeux du 8 avril 2025 ; - Expliciter en quoi il n'est pas possible de réaliser le contrôle conformément à la norme NF EN15259 ; - Veiller à ce que le bureau d'étude réalisant les contrôles de conformité des effluents gazeux note les références réglementaires en vigueur pour le site dans leur rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66-A
Jusqu'à présent, aucune vérification thermographique des installations électriques n'est réalisée sur le site. L'exploitant a prévu la réalisation d'une vérification thermographique (Q19) les 22 et 23 avril 2025.
AR1 – État général visuel des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Afin d'assurer la conformité des installations électriques, l'électricien intervenant sur le site suit le bureau d'étude lors des vérifications périodiques afin de pouvoir lever les non-conformités au fur et à mesure et établir un plan d'action s'il y a lieu.7/13 Pour 2025, le plan d'action concerne l'évaluation de zonage ATEX ainsi que la vérification des zones n'ayant pas pu être accessibles l'année précédente. Une visite de terrain est réalisée pendant la visite d'inspection. Globalement le site est bien tenu, les locaux abritant les installations électriques sont bien entretenus et en bon état. Il n'a pas été constaté d'état poussiéreux dans le local du transformateur électrique.
Thèmes : Risques accidentels · Etat et entretien des installations électriques
Surveillance de la qualité de l'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2020, article 2.1.1
La surveillance des retombées de poussières est réalisée au moyen de plaquettes positionnées en limite de site (lieux-dits La Saunière et Les Saunières) et chez les riverains aux lieux-dits La Bouverie et Grand-Champs. La dernière campagne de mesure a été réalisée du 23 mai 2024 au 10 juin 2024. C'est le point le plus proche de la limite de site qui montre un résultat le plus élevé en poussière avec une teneur mesurée à 212.7 mg/m2/j.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2020, article 2.1.2
Le dernier contrôle des émissions sonore date du 26 novembre 2024. Aucune non conformité n'est repérée lors de ce contrôle des émissions sonores.
Thèmes : Risques chroniques · plan de surveillance des émissions sonores
Gestion des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
13/13 L'exploitant réalise actuellement avec le laboratoire CBTP un audit de conformité à l'arrêté préfectoral d'enregistrement ainsi qu'aux arrêtés ministériels qui s'appliquent aux installations sur le site. Ces audits sont réalisés sur l'ensemble des installations du groupe où l'exploitant a mandaté le laboratoire CBTP pour le suivi de ses sites. Des plans d'action découleront de ces audits avec des échéanciers de travaux associés le cas échéant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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