Installation classée à Villaines-la-Carelle (72600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation de la carrière présente un retard de phase quin quennale par rapport au phasage initialement prévu (l’extraction actuelle correspond à la phase d'exploitation). L'accès à la zone de stockage des déchets inertes est à sécuriser. Les consta ts réalisés lors de la visite amène l'inspection à formuler 3 demandes d'actions correctives et 2 dem andes de justifications à l'exploitant.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suite visite du 18/10/2022 - Aménagements préliminaires
Lors de la visite réalisée le 18 octobre 2022, l'inspection a vait constaté la présence d'une signalisation de danger aux abords des entrées de l'exploitation sur les voies communales. Un panneau stop était positionné en sortie de l'exploitation. L'expl oitant avait précisé que la production de l'exploitation était inférieure à la production autorisée et que le trafic poids-lourds était moindre. L'inspection des installations classées avait également constaté la présence d'un accès supplémentaire au site, notamment pour que les camions charg és accèdent à la bascule. L'inspection a demandé à l'exploitant de porter à connaissance de monsieur le préfet, les modifications d'accès ainsi que l'installation de la bascule conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement en précisant que ces modifications, ajout d'un accès et d'une bascule, n'étaient pas prévues dans le dossier de demande qui a abouti à l'arrêté d'autorisation de 2004. En séance, l'exploitant indique que les 2 accès à la carr ière ainsi que la bascule sont présents depuis le début le renouvellement de l'exploitation en 2004. La circulation à sens unique des camions via l'entrée, la bascule puis la sortie ont été aménagés pour faciliter et sécuriser les accès. Lors de la consultation rapide du dossier d'autorisation sur sit e, aucun élément particulier n'a été trouvé quant à la création des accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Justifier de la présence des 2 accès au site (une entrée et une sortie) depuis le renouvellement de l'autorisation en 2004 en démontrant leur caractère sécuritaire pour la circulation sur la voie communale d’accès au site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite du 18/10/2022 - Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 25.2
Lors de la visite du 18 octobre 2022, il n'avait pas parti culièrement été constaté d'émission de poussières. Les pistes gravillonnées ou enrobées présentaie nt peu de salissures. La présence de haies ou de massifs boisés avait été notée sur la périph érie du site. Il n'y avait pas de disposition particulière prévue pour le nettoyage des roues. L'exploitan t avait indiqué qu'il procédait au nettoyage des chaussées communales en tant que de besoin. A l'issue de la visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de faire des propositions, notamm ent pour limiter les éventuelles émissions de poussières (ex: mise à disposition d'une citerne pour l'arrosage des pistes....). En séance, l'exploitant indique que la citerne utilisée à la carrière des Noés qu'il exploite à Aillières-Beauvoir est utilisée sur le site de la car rière de Tessé en tant que besoin. D'après l'exploitant, elle a été utilisée une fois en 2023. L'exploitant précise qu'une balayeuse intervient sur le site environs 4 fois par an. Ces interventions visant à limiter les envols de poussières ne sont pas formalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de justifier de la réalisation des actions visant à limiter les envols de poussières dans l'environnement, il convient de tracer et consigner les actions opérées sur le site. Justifier du passage d'une balayeuse sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite visite du 18/10/2022 - Conduite de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 20.3
Lors de la visite du 18 octobre 2022, l'exploitant avait ind iqué que le groupe de suivi n'a pas été mis en place. Il avait indiqué qu'une première réunion de ce groupe était programmée le 2 décembre 2022. L'inspection avait demandé la transmission du compte-rendu de cette réunion. En séance, l'exploitant confirme la tenue d'un groupe de suivi en décembre 2022. Sont venus à ce groupe un riverain ainsi que le propriétaire agriculteur du champ à l'Ouest du site ainsi que le maire de la commune. Le groupe n'a pas été reconduit en 2023. Il n'est pas programmé pour 2024. Le site ne fait pas l'objet de plainte particulière des riverains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir un groupe de suivi annuellement tel que prescrit par l'article 20.3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006. Formaliser les éléments présentés lors de ce groupe de suivi ainsi que les remarques éventuellement recueillies par les riverains lors des groupes de suivis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2004, article 21.1
10/11 L'accueil des déchets inertes pour le remblai est réalisé au niveau de l'ancienne zone d'extraction possédant un accès spécifique. Cette zone est traversée par une route communale. Les accès sont fermés par des portails. Bien qu'elle contienne les informations d'interdiction d'accès, l'une des barrières d'accès est facilement franchissable à pied. Ce dispositif n'apparaît pas suffisant pour assurer la sécurité des accès d'autant que l'accès peut être réalisé directement depuis la voie communale sans passage préalable par l'entrée de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au remplacement de la barrière d'accès à la zone de stockage des déchets inertes depuis la voie communale. Assurer la sécurité des accès en permanence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 22
Le dernier plan d’exploitation mis à jour date de décembre 2023 (plan mis à jour tous les ans). Un retard sur le phasage initial d'exploitation est constaté. Globalement, la production annuelle tourne autour de 35 000 t/an pour une moyenne autorisée à 85 000 t/an (maximum 150 000 t/an). Pour l'année 2023, la production représente 76 000 tonnes. Pour 2024, au jour de l'inspection, la production atteint 20 tonnes. L'extraction actuelle correspond ainsi à la phase 3 d'exploitation (2014-2019). L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'en 2034, l'exploitant envisage de demander un renouvellement de l'autorisation d'exploiter à son échéance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un porter à connaissance relatif à la mise à jour du phasage d'exploitation conformément aux dispositions de l'article R.191-46 du code de l'environnement. Proposer une actualisation du montant des garanties financière relativement au nouveau phasage sollicité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite visite du 18/10/2022 - Situation administrative des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 2
Lors de la visite du 18 octobre 2022, l'inspection des install ations classées avait constaté la présence de déchets de béton stockés sur le site en vue de leur recyclage. L'inspection avait demandé à l'exploitant de régulariser cette activité dans les conditions prévues par l'article R.181- 46 du code de l'environnement. En séance, l'exploitant indique bénéficier de l'antérior ité pour les activités relatives à la rubrique 2515-1b (présentation d'un courrier de la préfecture de la Sarth e du 2 mars 2016). Il indique bénéficier également de l'antériorité en ce qui concerne la rubrique 2517 (courrier non présenté). Un rapport d’inspection du 17 décembre 2014 propose à madame la préfète de la Sarthe d'accorder l’antériorité au titre de la rubrique 2517 (produits commercialisables stockés sur le site et extérieurs à l'activité d'extraction de la carrière) en tan t qu'activité non classée pour une surface de transit de 4 400 m 2 pour un volume maximal stocké de 15 000 m 3. Lors de la visite de terrain, la surface du stock de déchet béton en vue de valorisation parait inférieure à 4 000 m 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Répertorier ce stockage sur le plan d'exploitation mis à jour annuellement ; Veiller à ne pas dépasser le seuil de classement de 5 000 m 2 pour l'activité réalisée au titre 9/11 de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées tel qu'il a été proposé par l'inspection en 2014.
Thèmes : Situation administrative · Installations répertoriées dans la nomenclature des installations classées
Suite visite du 18/10/2022 - Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 20.2 §5 et §7
Lors de la visite réalisée le 18 octobre 2022, l'inspection des installations classées avait constaté la tenue d'un registre des apports extérieurs qui contient la pro venance, la destination, la quantité, les caractéristiques et les moyens de transport utilisés pour l'accueil des déchets inertes sur le site. La visite de la verse et de la plate-forme de dépotage a permis de constater l'absence de matériau indésirable. L'inspection avait cependant constaté l'absence de plan topographique sur lequel sont reportés les zones de stockage de déchets inertes extéri eurs. L'inspection avait ainsi demandé à l'exploitant d'établir un plan topographique permettant de situer les zones où sont déposés les déchets inertes extérieurs. En séance, le plan d'exploitation ainsi que le plan de gestion des déchets consultés permettent de constater la matérialisation des 3 zones déterminées pour l'accueil des déchets inertes (terres). Un extrait du registre d'admission des déchets inertes est remis à l'inspection (période du 11/04/2024 au 29/10/2024). La localisation des déchets est précisée sur ce registre. Chaque lot est associé à un document d'acceptation préalable reportée sur ce registre ainsi que la catégorie et le type de déchets reçus (nomenclature déchets).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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