Installation classée à Mouilleron-le-Captif (85000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a porté sur la vérification du respect de la directive sur les émissions industrielles IED, en s’appuyant notamment sur le rapport de réexamen transmis par l’exploitant, et de certains articles de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 rel atif aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchet relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED. L’inspection a montré que la gestion opérationnelle du site est maîtrisée et que l’exploitant applique et/ou cherche à appliquer les meilleures techniques di sponibles pour réduire notamment la consommation en eau des activités. Néanmoins, une revue régulière du système et des actions en cours ainsi que des actions correctives documentaires et opérationnelles doivent encore être mises en œuvre afin de mettre le site en Page 3complète conformité avec le code de l’environnement et la réglementation IED.
17points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contenu du rapport de base
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/05/2013, article R.515-29
Le contrôle montre que le rapport de base ne permettra pas de comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l’état du site d’exploitation l ors de la mise à l’arrêt définitif de l’installation. En effet, la conclusion du rapport de base préconise la réal isation de piézomètres permettant de connaître les caractéristiques de la nappe, considérée comme vulnérable, et sa sensibilité. L’exploitant a indiqué qu’aucun piézomètre n’avait été mis en place en réponse à cette conclusion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’installer au minimum 3 piézomètres dans un délai de 6 mois et d’actualiser les conclusions du rapport de base.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx2 - I
Le contrôle a montré que le site dispose d’un système de management qui n’est pas certifié. Les éléments requis ne sont pas tous à jour (engagement de la direction, politique environnementale datant de 2018) ; certains ne sont pas présen ts (revue du système de management environnemental, suivi et prise en considérati on de la mise au point de techniques plus propres, réalisation régulière d’une analyse comparative des performances par secteur). Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis un modèle de rapport d’audit interne qui reprend les prescriptions IED et servira à réaliser des audits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant : 1) de mettre à jour l’engagement de la Direction à jour, Page 7 la politique environnementale à jour, le compte-rendu du dernier CODIR abordant la thématique environnementale. 2) de créer et de mettre en œuvre : une procédure et d’une revue du SME, une procédure du suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres, une procédure pour réaliser régulièrement une analyse comparative des performances, par secteur. 3) de réaliser un audit interne du système de management environnemental.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx2 - II
Le suivi des déchets est réalisé sur le logiciel métier J ASON. Ce logiciel permet de suivre l’état des stocks, d’éditer les registres entrants et sortants de déchets n on dangereux. L’inspection a noté que ce logiciel est relié directement à Trackdéchets. Lors du contrôle, l’inspection a observé que le registre de déch ets non dangereux sortants comporte une colonne relative à la quantité de déchets mais toutes les quantités sont égales à 0 t. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en conformité le registre de sortie des déchets non dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1-I
Ce point de contrôle a fait l’objet d’un contrôle par sondage. Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté pour ces thématiques : Séparation des déchets : que les déchets sont séparés en fonction de leurs propriétés ; Tri des déchets solides entrants : que le site n’est pas concerné; Optimisation des lieux de stockage : que le site n’est pas concerné car aucun nouveau lieu de stockage n’est recensé; Capacité de stockage appropriée: qu’ un contrôle visuel du niveau dans les cuves est réalisé avant chaque déchargement. La capacité de stockage est affichée. Le temps de séjour n’est pas affiché mais un panneau reprenant cette information est réalisé et reste à afficher dans un endroit pertinent ; Déroulement du stockage en toute sécurité: qu’une procédure est affichée au niveau de la zone de dépotage. Le flexible de dépotage est stocké en dehors de la capacité de rétention et y est resté fixé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les élém ents de traçabilité justifiant du Page 10 respect du temps de séjour maximal des déchets sur le site. L’inspection demande à l’exploitant de ranger le flexible de dép otage oublié en dehors de la rétention et de rappeler les bonnes pratiques aux opérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx2 - III
Le dossier de réexamen comporte les schémas simplifiés des procédés. Les caractéristiques des effluents aqueux y sont détaillés. L’exploitant précise qu’au vu des caractéristiques des déchets stockés sur le site et du retour d’expérience, il n’y a pas de problématique d’odeur sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser une analyse du risque d’odeur ainsi qu’une procédure en cas d’odeur suspecte et/ou en cas de plainte.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 art.X
L’inspection a contrôlé par sondage les résultats d’analyses 2024 pour les rejets d’eaux pluviales et ceux des eaux usées (EGEH). Les contrôles réalisés correspondent aux prescriptions de l ’arrêté préfectoral 04-DRCLE/1-120 du 17mars2004, à l’exception du paramètre COT qui n’est pas surveillé. L’inspection constate pour les rejets d’eaux pluviales que le s valeurs de pH sont proches de la valeur seuil en 2024. Concernant les eaux usées, les analyses en 2024 révèlent des concentrations fortes en DCO et MES (ainsi qu’en HCT et métaux). L’exploitant explique que le fi ltre du séparateur hydrocarbures a fait l’objet de réparations en septembre 2024. Depuis, les ana lyses réalisées en octobre 2024 sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter les paramètres suivis avec le paramètre COT et de lui transmettre les résultats d’analyses réalisées le premier trimestre 2025 à réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - VIII
Lors de la visite de site, l’inspection a constaté : - par un test en temps réel que la procédure concernant la vanne barrage est connue. La clé de manœuvre se situe dans le regard, néanmoins la vanne de barrage est grippée. - que la dernière vérification de l’extincteur n° 16 situé dans le local DTQD datait de juillet 2023. En consultant le registre sécurité, la dernière vérification du site a été réalisée le 05/01/2024. L’extincteur n°16 figure sur la liste mais n’a pas été contrôlé. - que la procédure permettant de détecter les incidents et accidents n’est pas réalisée. - qu’un registre des accidents est tenu à jour mais que ce dernier concerne uniquement les accidents et presqu’accidents corporels. -qu’ un exercice d’urgence a été réalisé en juillet 202 3. Cet exercice a donné lieu à des actions en cours qui ne sont pas tracées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant : de mettre en place une procédure permettant de détecter les incidents et accidents, d’y réagir et d’en tirer des enseignements ; de faire vérifier l’extincteur n° 16.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - IX
L’exploitant a présenté le fichier « suivi mensuel compte ur » qui comporte plusieurs onglets (électricité, eau,…). Ce fichier comporte des diagrammes. Il n’y a pas d’indicateur de performance annuelle ni d’objectifs d’amélioration périodique. L’exploitant a précisé que des actions globalisées de réduction de c onsommation suivies par la direction nationale existent mais ne sont pas systématiquement déclinées sur l’ensemble des sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de formaliser le bilan én ergétique annuel en y incluant des objectifs et des indicateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article Art. R.515-64
L’inspection a contrôlé par sondage les meilleures techniques disponibles liées au BREF relatif aux émissions dues aux stockages des matières dangereuses ou en vrac. Il apparaît que: - les cuves ne disposent pas de système permettant de contrôl er les niveaux à tout moment. L’exploitant précise que cet écart est connu et en cours d’am élioration. Un devis a été réalisé afin de mettre en place des capteurs radar avec automate connecté au niveau des cuves de stockages (devis S03328 - Four Data). - le contrôle d’étanchéité des cuves de stockages n’est pas réalisé. L’exploitant informe l’inspection qu’un devis est signé pour réaliser ce contrôle (bon de comm ande C4040612030 - CIAD - 18/11/2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le bon de commande pour la mise en place des capteurs sur les cuves ainsi que le résultat du contrôle d’étanchéité.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2007, article R511-9
Le contrôle montre que le régime du site n’a pas changé. Il est aussi noté que : la benne de 30 m³ destinée aux graisses de restauration n’existe plus ; le bâtiment dédié aux Déchets Toxiques en Quantités Dispersées (DTQD) n’est plus utilisé depuis plus de 2 ans. L’exploitant réfléchit actuellement à réorganiser cette activité au niveau régional. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande que le préfet soit informé de la décision d’ affectation de l’actuel bâtiment dédié aux DTQD au plus tard à la fin du premier trimestre 2025. Ce porter à connaissance devra intégrer toutes les évolutions intervenues sur le site et notamment l’arrêt du stockage de graisses de restauration.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017, article R515-72
Le dossier de réexamen comporte des éléments d’actualisation du dossier de demande d’autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles ainsi que l’avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/01/2014, article R.515-73
Le dossier de réexamen prend en compte la dernière ver sion des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au BREF traitement des déchets. Ce constat ne fait l’objet d’aucune observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - II
Les procédures de manutention et de transfert sont présentes sur site. Un protocole de chargement/déchargement est transmis à chaque prestataire. L’inspection constate par échantillonnage que la majorité des protocoles revient signée (GRANDJOUAN du 01/06/2023 signé - PERGUILHEM SAS du 02/08/2022 signé - SNATI du 28/05/2023 non signé -). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place une surv eillance des retours de protocole de chargement/déchargement signés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx 3 - VII
L’inspection a constaté les éléments suivants : Optimisation de la consommation d’eau : L’exploitant a investi dans un véhicule recycleur. L’exploitant a précisé qu’il explore plusieurs pistes d’amélioration afin de réduire les consommations en eau dont le curage à sec (qui éviterait d’avoir à remplir une cuve d’eau à chaque intervention) ou bien la récupération des eaux de toiture ; Séparation des flux : les flux sont séparés ; Remise en circulation de l’eau : aucun procédé générant d’eau nécessitant la remise en circulation n’est en service sur le site ; Surface imperméable : la totalité des zones d’entreposage et de transfert des déchets est imperméabilisée ; Infrastructure de drainage : l’ensemble des zones extérieures affectées à la circulation des véhicules fait l’objet d’une collecte des eaux de pluie qui sont ensuite dirigées vers des dispositifs de traitement appropriés. Ce constat ne fait l’objet d’aucune observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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