Installation classée à Tiffauges (85130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a globalement mis en œuvre les nouvelles dispositions imposées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 août 2025, relatives à la gestion de la pollution aux phtalates du site. Les premiers résultats de la surveillance environnementale ne sont cependant pas encore disponibles. En outre, l’interprétation de l’état des milieux (IEM) est toujours en cours d’élaboration, alors qu’elle aurait déjà dû être remise. Cette IEM permettra de statuer sur la compatibilité entre l’état des milieux et leurs usages. A l’issue de cette démarche, l’exploitant devra faire réaliser un plan de gestion, qui portera sur les options de suppression des pollutions concentrées et des vecteurs de transfert. En cas d’incompatibilité révélée par l’IEM, les moyens nécessaires à la mise en compatibilité devront également être définis.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
IEM
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2025, article 1.1
La réalisation d’une IEM a été confiée à la société SEREA, certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Les dernières investigations ont été réalisées le 4 mai 2026 et l’IEM devrait être finalisée début juillet 2026. L’IEM n’a pas été transmise dans le délai de six mois fixé, ce qui constitue un écart.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2002, article 4.5.3
Les deux derniers rapports disponibles correspondent aux campagnes de juillet 2024 et de février 2025, donc avant le renforcement du programme de surveillance (par l’arrêté complémentaire du 21 août 2025). Les résultats de la campagne réalisée le 4 mai 2026 ne sont pas encore disponibles. A ce jour, l’exploitant n’a pas identifié d’autre polluant susceptible de caractériser une pollution du site. Ainsi, pour la campagne du 4 mai 2026, l’exploitant a retenu l’ensemble des substances listées dans l’article 4.5.3, à l’exception du DL911P. En effet, aucun laboratoire n’a indiqué être désormais en mesure de quantifier cette substance. Plusieurs courriels en ce sens ont été présentés par l’exploitant. Compte tenu de cette impossibilité, il est considéré que l’absence du DL911P ne constitue pas un écart. Il est rappelé que les anomalies constatées dans le cadre des diagnostics de 2017 (et qui ont justifié la démarche actuelle de gestion de la pollution) concernent très majoritairement le DEHP. Les résultats des campagnes de juillet 2024 et de février 2025 sont conformes aux valeurs limites applicables. Dans l’attente des résultats de la campagne de mai 2026, il n’est pas statué sur la conformité des émissions et sur la présence de substances dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 2 mois, les résultats de la campagne de mai 2026. Il est rappelé à l’exploitant que la seconde campagne 2026 devra être réalisée en période d’étiage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2002, article 4.7
La première campagne de cette surveillance environnementale pérenne a été réalisée le 4 mai 2026. Comme pour la campagne d’analyse des eaux pluviales (cf point de contrôle 2), l’exploitant a retenu l’ensemble des substances listées à l’article 4.7, à l’exception du DL911P. Les résultats ne sont pas encore disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 2 mois, les résultats de la campagne de mai 2026. Il est rappelé à l’exploitant que la seconde campagne 2026 devra être réalisée en période d’étiage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2002, article 4.6
Depuis la dernière visite de contrôle, une nouvelle étude hydrogéologique et un bilan quadriennal ont été élaborés par la société SEREA. Cette nouvelle étude hydrogéologique, datée de juillet 2025, a notamment conclu à la nécessité de compléter le réseau de piézomètres, par des ouvrages en amont et en aval éloigné (hors site). Un piézomètre amont a été implanté en avril 2026, conformément à l’étude hydrogéologique. En revanche, aucun piézomètre en aval éloigné (hors site) n’a été implanté. Selon l’exploitant, le propriétaire des terrains s’est opposé à leur implantation. Les piézomètres historiques (Pz1, Pz2 et Pz3) ont été inscrits sur la Banque du Sous-Sol. L’inscription du nouvel ouvrage est en cours. Une plaque indiquant le niveau NGF a été fixée sur chaque piézomètre historique (PZ1, Pz2 et Pz3). La mise en place d’une telle plaque est également prévue sur le nouvel ouvrage. Les deux derniers rapports disponibles correspondent aux campagnes de février 2025 et de septembre 2025. Les résultats de la campagne réalisée le 4 mai 2026, qui est la première campagne prenant en compte la modification des substances à rechercher, ne sont pas encore disponibles. Comme pour la campagne d’analyse des eaux pluviales (cf point de contrôle 2) et des eaux superficielles (cf point de contrôle 3), le DL911P n’a pas pu être recherché. Les résultats des campagnes 2025, transmis via le portail dédié GIDAF, confirment des anomalies très importantes en DEHP, en particulier en ce qui concerne l’ouvrage Pz1 (en aval des installations) et la période basses eaux (cf planche photographique en annexe). Il est rappelé que le site fait actuellement l’objet d’une démarche de gestion de cette pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 2 mois, les résultats de la campagne de mai 2026. L’exploitant justifiera, sous un mois, l’inscription du nouveau piézomètre sur la Banque du Sous- Sol et l’inscription, sur cet ouvrage, du niveau NGF. L’exploitant transmettra, sous un mois, les éléments justifiant du refus du propriétaire des terrains sur lesquels les piézomètres devaient être implantés en aval éloigné. Il justifiera également, en joignant notamment un plan, que d’autres parcelles ne sont pas susceptibles d’accueillir de tels ouvrages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les deux dernières vérifications des installations électriques ont été réalisées en septembre 2024 et en septembre 2025. Dans ce cadre, des certificats Q18 ont été établis (4 pour couvrir l’ensemble du site). Les certificats Q18 de septembre 2025 concluent à une vérification partielle. En particulier, sur les certificats Q18 associés au bâtiment TPE et aux locaux annexes, il est indiqué que « en l'absence de note de calcul à jour, nous n'avons pu vérifier l'ensemble de l'adéquation entre les courants de courts circuits présumés et le pouvoir de coupure de l'appareillage. » Une partie des installations électriques n’a donc pas été vérifiée, ce qui constitue un écart. Les certificats Q18 de septembre 2025 relatifs au bâtiment TPE, au bâtiment PVC et aux locaux annexes concluent que l’état des installations électriques peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Cette conclusion est motivée par 3 non-conformités au total, dont une constatée depuis 2010 (un équipement de chauffage infrarouge du bâtiment TPE est inadapté au risque de poussières). Concernant cet écart, l’exploitant a indiqué envisager la suppression de l’équipement (les autres équipements similaires ont déjà été supprimés). Concernant les deux autres non- conformités, des travaux sont prévus. Compte tenu des conclusions de ces certificats Q18, il est considéré que les installations électriques ne sont pas conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu d'origine électrique, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous un mois un bon de commande des travaux permettant de remédier aux non-conformités électriques relevées.Les certificats Q18 de septembre 2026, qui devront conclure à une vérification complète et à la levée des écarts constatés en septembre 2025, seront transmis dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Aucun carnet de bord spécifique aux dispositifs de protection contre la foudre n’a été créé lors de l’étude technique, ce qui constitue un écart. L’exploitant enregistre, sur un registre général de sécurité du site, les vérifications périodiques des dispositifs. En revanche, les études (ARF et étude technique), les travaux et les coups de foudre ne sont pas enregistrés. Ce registre ne constitue donc pas le carnet de bord attendu, ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous 2 mois, un carnet de bord dédié, dûment complété.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Après la mise en place des dispositifs de protection, une vérification initiale a été réalisée en mars 2014 par la société APAVE NORD-OUEST, selon la norme NF EN 62305-3. Une observation a été relevée lors de cette vérification initiale. Cette observation n’apparaissant plus dans les rapports suivants et malgré l'absence d'enregistrement des travaux dans un carnet de bord, il est considéré qu’elle a été levée.13/14 Les vérifications périodiques sont réalisées par la société APAVE NORD-OUEST, sur la base de la notice de vérification et de maintenance, ainsi que des normes en vigueur. Les deux dernières vérifications complètes ont été réalisées en 2024 et 2026. Les deux dernières vérifications visuelles ont été réalisées en 2023 et 2025. La fréquence de vérification est respectée. Le rapport associé à la dernière vérification complète (janvier 2026) met en évidence 2 observations, dont une déjà relevée et toujours présente malgré des réparations effectuées (valeur de terre trop élevée à l'arrière du bâtiment TPE). Des travaux ont à nouveau été réalisés et l’exploitant est dans l’attente d’une mesure afin de confirmer leur efficacité. Les travaux permettant de lever la deuxième observation n’ont pas encore été réalisés (réparation des colliers d’un conducteur de descente), ce qui constitue un écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous un mois, les éléments justifiant de la levée des 2 observations formulées lors de la vérification complète de janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
L’analyse du risque foudre (ARF) a été réalisée en mai 2013 par la société APAVE NORD-OUEST, selon la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006. Elle conclut à la nécessité de mettre en place des protections complémentaires et donc de réaliser une étude technique. 11/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant dispose d’un état des matières stockées, prenant également en compte les matières combustibles non dangereuses (notamment les granulés de plastiques industriels). Il est associé à d’autres documents permettant de connaître les caractéristiques de ces matières, ainsi qu’à un plan mentionnant les quantités maximales susceptibles d’être présentes. L’exploitant dispose également des fiches de données de sécurités des substances et mélanges dangereux présents (contrôle par sondage pour les peroxydes organiques utilisés).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/2002, article 3.6.5
Les solides facilement inflammables (portant la mention de dangers H228) présents sur site sont constitués d’agents d’expansion et de peroxydes de type G (non classés au titre des rubriques 4420/4421/4422). Ces solides sont stockés dans le local 8, accolé au bâtiment PVC. Les murs en parpaings sont réputés REI 120. Aucune porte n’est présente dans les murs séparatifs (coupe-feu 2 heures). Ce local n’est pas chauffé. Aucun écart n’a donc été constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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