Installation classée à Soullans (85300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302139
Commune
Soullans (85300)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 27 septembre 2024
SIRET
33937998400976
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Ce contrôle a porté sur la vérification des dispositions applica bles dans le cadre de la directive sur les émissions industrielles et s’est basé sur le rapport de réexamen transmis par l’exploitant. Il a montré que l’exploitant dispose de procédures et d’instructions pe rmettant de traçer les techniques mises en œuvre et qu’il avait mis en place u n bâtiment de fermentation permettant Page 3notamment d’améliorer la maîtrise des odeurs. Un certain nombre d’actions correctives documentaires (registre déchets entrants, positionnement sur les BREFs transversaux, description des meilleures techniques disponibles...) et opérationnelles (surveillance semestrielle des concentrations d’odeurs) doivent néanmoins encore être réalisées afin de justifier que le site est complètement en conformité a vec le code de l’environnement et la réglementation IED.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017, article R515-72
Le dossier de réexamen déposé ne comporte pas l’avis de l’ exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de se positionner sur la nécessité d’actualiser les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/01/2014, article R.515-73
Le dossier de réexamen ne comporte pas l’analyse de l’ exploitant sur la nécessité d’intégrer des BREFs transversaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de se positionner sur la pri se en compte ou non des BREFs transversaux (compléter le document cité au point de contrôle n°5).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx2 - III
L’inventaire des effluents aqueux et gazeux actualisé (ver sion 2 - septembre 2024) a été transmis préalablement au contrôle. Cet inventaire ne comporte pas l’ensemble des éléments requis, notamment les schémas simplifiés des procédés et les caractéristiques des effluents aqueux et gazeux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter l’inventaire des effluents aqueux et gazeux en : -ajoutant des schémas simplifiés des procédés -précisant les caractéristiques qualitatives des effluents aqueux et gazeux
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx 3.1 - III
Le dossier de réexamen comprend un plan de gestion des odeurs contenant : -un protocole décrivant les mesures à prendre et les éch éances associées pour les opérations critiques, -un protocole des mesures à prendre pour gérer les problèm es d’odeurs signalés (« procédure de gestion des signalements »), mis à jour en juillet 2024 s uite à l’étude relative au débit d’odeurs (rapport « contrôle des émissions odorantes » - Juillet 2024 - Environnement’Air). -un programme de prévention et de réduction des odeurs (« procédure curative des problèmes d’odeurs »). L’exploitant n’a pas établi de protocole de surveillance des odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser le protocole de surveillance des odeurs en y intégrant notamment les mesures de concentration d’odeur semestrielles obligatoires.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx 3.3. art. V effluents gazeux
L’exploitant ne réalise pas de suivi de l’ammoniac (NH 3) du sulfure d’hydrogène (H 2S) ou de la concentration d’odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitation de réaliser sous 1 mois une première mesure de NH 3 et d’H 2S (ou à défaut de concentration d’odeur) et de lui transmettre les résultats.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - IX
L’exploitant dispose du bilan énergétique 2023 qui reprend l’ ensemble des consommations. Ce bilan énergétique ne comporte ni indicateur de performance ni objectif d’amélioration périodique. Cette prescription est partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter le bilan éner gétique en y intégrant des indicateurs de performance ainsi que des objectifs d’amélioration périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Art. 1
Le registre des déchets entrants du site ne contient pas l ’ensemble des éléments attendus, notamment les éléments relatifs à l’origine, la gestion et le transport du déchet. Ces éléments sont tracés dans d’autres onglets du fichier inf ormatique mais ne sont pas liés au Page 12 registre chronologique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un registre de déchets entrants conforme à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/01/2011, article Art. 1
Le contrôle montre que les activités réalisées sur le site, et leurs capacités, n’ont pas évolué. Il est noté que selon la note relative à la classificati on des déchets,, la rubrique 2260.2b n’a pas à être prise en compte dans le classement dès lors que l’e nsemble du broyat de déchets verts est destiné au fonctionnement de l’installation. De même, l’activit é 2171 ne correspond pas à une activité particulière distincte du compostage et n’a pas lieu d’être non plus. Ce constat ne fait pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/01/2014, article R.515-61
Le Préfet a donné acte par courrier en date du 25/09/2015 du c lassement du site selon la rubrique 3532. Un arrêté préfectoral mettant à jour le tableau des activités de l’arrêté d’autorisation sera proposé prochainement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2017, article R515-71
Le dossier de réexamen a été déposé en février 2021, soit 14 mois après la publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation. Page 5
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx2 - I
Le site dispose d’une quadruple certification ISO 14 001:2015, ISO 9001:2015, ISO 45 001:2018 et ISO 50 001/2018. L’exploitant a fourni le certificat dont la val idité court du 11 juin2022 au 10 juin 2025 (n° 2013/55214.15). L’exploitant a également transmis préalablement au contrôle une évaluation interne du SME datée du 21 février 2024 reprenant l’ensemble des items explicités ci-dessus, ainsi que : l’inventaire des effluents aqueux et gazeux mis à jour suite à la construction du bâtiment (dernière mise à jour juillet 2024), le plan de gestion des odeurs mis à jour suite à la cons truction du bâtiment et au dernier rapport de surveillance des odeurs (juillet 2024), le dernier rapport de mesures du bruit (juillet 2024). Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/01/2011, article Art.4
L’exploitant a transmis dans son dossier de réexamen une mesure des débits d’odeur datant de juillet 2018 puis a transmis par mail en septembre 2024 une mesure des débits d’odeur actualisée, réalisée en juillet 2024. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation. Page 8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 art.X
Les effluents aqueux du site ne sont pas rejetés dans le milieu naturel ni dans un réseau raccordé à une station d’épuration collective. Ils sont gérés comme des dé chets et transportés du site par camion jusqu’à une station d’épuration. L’exploitant dispose par ailleurs d’un plan d’épandage qu’il n’a pas utilisé en 2024. La prescription n’est donc pas adaptée au contexte du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - II
L’exploitant explique que les procédures de manutention et de transfert se traduisent par des Instructions de Travail (IT) spécifiques à chaque étape de compostage. Page 10 Les IT «réception des boues » et «mélange des boues » (mise à jour en 2022) ont été vérifiées par sondage. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Anx3.1 - VIII
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que la clôtu re est en cours de rénovation. Des clôtures de chantier (barrières HERAS) ont été installées le temps des travaux. Le registre sécurité est complété à chaque intervention. La dernière vérification des moyens d’extinction date d’avril 2024. Lors de la visite sur site, l’inspection a pu constater par sondage que les moyens d’extinction étaient en bon état, repérables et facilement accessibles. L’exploitant dispose de procédures d’urgence pour le départ de feu sur andain et le déversement accidentel. Les événements accidentels sont relevés sur un registre national des incidents/accidents. Ces événements donnent lieu à des causeries avec l’équipe dès lors qu’ils sont susceptibles de concerner le site. Ce constat ne fait pas l’objet d’observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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