Installation classée à Rives de l'Yon (85310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater que le procédé de gestion des déchets de coussins gonflables décrit dans le document remis par l’exploitant le 26septembre2025 était glob alement respecté. En particulier, la société sous-traitante présente au sein de l’établissement établit un état des stocks journaliers des articles acceptés, traités et expédiés. Des remarques ont toutefois été émises sur la robustesse de cet état des stocks. En outre, il devra être transmis quotidiennement à l’exploitant en titre (la s ociété Planète artifices) et intégrer les tonnages présents sur l’aire de destruction des articles pyrotechniques. Des demandes de justification ont été émises concernant le classement des articles traités sur le site (classement 1.4 S). Des actions correctives sont également attendues concernant l’ utilisation des extincteurs, les mesures à prendre en cas d’événement incidentel, la char ge des batteries, la mise à la terre de certains outillages ou l’état du pied du merlon qui entoure l e dépôt d’entreposage des coussins gonflables.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Respect des rubriques de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2025, article R. 511-9
Le code de l’environnement dispose qu’une modification devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application de l’article R. 122-2 est considérée comme substantielle. Il en résulte que la mise en place d’une ou plusieurs installations relevant de la directive européenne sur les émissions industrielles ( rubriques n os 3XXX de la nomenclature des ICPE) est substantielle. Dans ce contexte, l’exploitant a limité les capacités de stockage temporaire des coussins gonflables en attente de traitement à 49,9t, c’est-à-dire en dessous du seuil de la rubrique n o 3550. Lors de la visite, les inspecteurs ont demandé à l’exploitant (Planète artifices) de préciser comment il s’assurait que cette limite était respectée. Ce dernier a indiqué que l’état des stocks pour cette nouvelle activité lui était transmis, chaque fin de semaine, par la société sous-traitante sur le site (Gé omines), mais qu’il n’assurait pas spécifiquement la vérification des quantités maximales. Les représentants de celle-ci ont alors indiqué qu’ils réali saient un suivi en temps réel des stocks présents. Pour cela, le chef de chantier, basé sur le sit e, complète des registres de stocks. Ces Page 4registres, qui contiennent notamment la quantité de coussins gonflables reçus, la quantité de coussins démontés, ainsi que la quantité de dispositifs pyro techniques neutralisés et ceux dont la procédure de destruction a échoué, sont transmis tous les jours au chef de projet, basé au siège de la société Géomines. Ce dernier ressaisit les données et édite un rapport hebdomadaire qui est transmis à la société Planète artifices. Il a déclaré qu’un contrôle physique des stocks présents dans les bâtiments concernés était également réalisé toutes les semaines par le chef de chantier. Les inspecteurs ont vérifié sur l’état des stocks de la semaine 46 que les évolutions mentionnées en fin de semaine étaient bien identiques à celles résultant des évolutions journalières. Aucune différence n’a été constatée concernant la quantité de dispositifs pyrotechniques traités. Par contre, le nombre de coussins démontés était supérieur (de 324 unités, soit une masse brute pour les générateurs de gaz de 131 kg : c’est cette masse qui est prise en compte au titre de la rubrique 3550 une fois que le coussin a été démonté) à celui mentionné sur l’état des stocks hebdomadaire. Remarque : la limite de 49,9t n’était pas dépassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point 3 de l’annexe I
Les inspecteurs se sont d’abord déplacés au sein du bâtime nt J dédié au démontage des coussins gonflables, puis vers l’aire de destruction R et enfin au bâtiment D qui stocke les caisses de coussins gonflables en attente de traitement (uniquement dans la cellule D1) . Le chef de chantier a expliqué les processus de tri et démontage mis en œuvre. Les inspecteurs ont ensuite mis en situation le personnel en simulant un dép art d’incendie et en leur demandant quelles actions seraient réalisées. Les personnes présentes ont répondu qu’elles pourraient être amenées, selon la situation, à utiliser un extincteur et à couper l’électricité du local.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2007, article10
L’exploitant a déclaré que les coussins gonflables en atten te de démontage, ainsi que les générateurs de gaz extraits étaient classés en 1.4 S. Pour justifier ce classement, il a présenté une fiche de données de sécurité émanant de la société Stellantis, selon laquelle les coussins gonflables emballés conformément à l’instruction d’emballage P135 de l’ADR (Accord relatif au transport international des marchandi ses dangereuses par route) pouvaient être classés en 1.4 S. Cette instruction vise no tamment les caisses en plastique rigide utilisées au sein de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que la fiche de donn ées de sécurité présentée aux inspecteurs est applicable à ces articles devenus déchets qui transitent dans l’installation, en ayant notamment pris en compte les potentiels nouveaux effets dus à la défectuosité intrinsèque de ces Page 7déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Remarque : le contrôle de la prescription a porté uniquement sur la partie du traitement des déchets. L’exploitant a présenté aux inspecteurs un état des tonnages de matières actives établi la veille de l’inspection. Ce tableau, synthétique, appelle les remarques suivantes : -Il n’intègre pas les tonnages des générateurs de gaz montées sous eau au sein de l’aire R, ainsi que les «ratés de tir». -Les données correspondant au bâtiment J n’indiquent pas le tonnage présent lors de l’établissement de l’état des stocks, mais la quantité maximale que ce bâtiment peut abriter. -Le tonnage présent du bâtiment D apparaît comme supérieu r à celui mentionné dans la colonne Page 8«tonnage max autorisé» (remarque : les inspecteurs ont bien pris en compte que ce tonna ge fait référence à celui mentionné dans l’arrêté préfectoral et concerne des produits explosifs classés en division de risque 1.3a ou 1.3b, alors que les coussins gon flables et générateurs de gaz sont classés en 1.4S) . -Selon le personnel de la société Géomines, l’état des sto cks des activités de gestion des coussins gonflables usagés est transmis hebdomadairement à la soci été Planète artifices, alors que l’article50 de l’arrêté du 4 octobre2010 impose une mise à j our quotidienne pour les matières dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’intégrer à l’état des stock s les tonnages de matières actives présentes au sein de l’aire de destruction R (y compris les ratés de tir). La mise à jour de cet état des stocks devra également être réalisée de manière quotidienne.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51; Code de l’envi ronnement, article R.515-98
La dernière version approuvée de l’étude de dangers est celle du 5 octobre 2014 (indice 2) complétée dernièrement par des éléments transmis le 30 janvier 2017. Dans le cadre du réexamen quinquennal, une notice de réexamen a été transmise par l’exploitant en 2022. En fin d’année 2024, l’exploitant a transmis une nouvelle étude de dangers intégrant des projets de modifications de son établissement, dont certaines ne seront pas mises en œuvre selon les propos mentionnés par l’exploitant lors de la présente inspection. Page 9Aucun de ces documents n’intègre l’activité de gestion des coussins gonflables en tant que déchets pyrotechniques. Ainsi, la dernière étude de dangers transm ise considère comme mesure de maîtrise des risques l’absence d’alimentation électrique dans les locaux autres que le bâtiment administratif et l’atelier M1, alors qu’il a été constaté, lors de la présente inspection, l’utilisation d’énergie électrique au sein du bâtiment J (cf. le point de contrôle n o 3 ci-dessus). Dans ces conditions, il convient de transmettre un réexamen de l’étude de dangers, ainsi qu’une étude dangers révisée si nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un réexamen de l’étude de dangers comprenant les installations actuelles, et, si nécessaire, une étude de dangers révisée. Pour la réalisation du réexamen de l’étude de dangers, les dispositions mentionnées dans l’avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut (NOR : DEVP1631704V) publié au Bulletin officiel n o2017/4 du 10 mars 2017 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, devront être mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2025, article L. 181-14
Page 3L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le 13 juin2025 un dossier l’informant des modifications qu’il envisageait de mettre en œuvre sur s on site pour gérer la partie pyrotechnique des systèmes de déclenchement des coussins g onflables de la marque Takata qui ont fait l’objet d’une campagne de remplacement. L’inspection a fait part à l’exploitant début août 2025 des insuffisances du dossier déposé. Une nouvelle version du dossier (indice D) a été transmise le 26 septembre2025. Cette version fait l’objet d’une instruction de la part de l’inspection des ins tallations classées. Les modifications mentionnées dans le document peuvent être considérées comme non substantielles au sens des articlesL. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement. Sans préjudice des compléments ou adaptations qui pourraient être proposés au préfet à l’issue de l’instruction, l’exploitant est tenu de respecter les disposit ions générales du code de l’environnement, de l’arrêté du 26 mai2014 (notamment celles relatives au système de gestion de la sécurité) et de l’arrêté du 20avril2007.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Point 5 de l’annexe I
Les inspecteurs ont constaté que le plan d’opération interne (POI) avait été mis à jour dernièrement le 30/11/2025 pour prendre en compte les nouvelles activités de gestion des déchets de coussins gonflables. Les quantités maximales de matière s actives susceptibles d’être présentes sont mentionnées dans ces fiches. Remarque : Les inspecteurs n’ont pas vérifié que des formations spécifiques avaient été dispensées à la suite de ces modifications (la société Planète artif ices avait toutefois déclaré au début de l’inspection que la formation d’accueil avait été faite aux salariés de la société Géomines).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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