Code de l’environnement du 12/12/2025, article R. 511-9
Le code de l’environnement dispose qu’une modification devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application de l’article R. 122-2 est considérée comme substantielle. Il en résulte que la mise en place d’une ou plusieurs installations relevant de la directive européenne sur les émissions industrielles ( rubriques n os 3XXX de la nomenclature des ICPE) est substantielle. Dans ce contexte, l’exploitant a limité les capacités de stockage temporaire des coussins gonflables en attente de traitement à 49,9t, c’est-à-dire en dessous du seuil de la rubrique n o 3550. Lors de la visite, les inspecteurs ont demandé à l’exploitant (Planète artifices) de préciser comment il s’as
Les effectifs le jour de l’inspection comptaient : - 675 truies et réformes + 2 verrats - 74 cochettes - 209 porcelets sevrés. Les effectifs sont légèrement supérieurs ( 2147 animaux-équivalents au lieu de 2133 animaux-équivalents autorisés par l’AP du 6/08/2022) ; l’élevage est en reconversion génétique avec une hausse des truies avant le vide sanitaire. La déclaration de la modification avec le projet de nouveau bâtiment est en cours de finalisation et n'a pas encore été déposé en préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un porter à connaissance auprès de la préfecture pour déclarer les modifications déjà en cours et en projet (construction d’une nouvel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.