Installation classée à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301112
Commune
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (49170)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 18 novembre 2024
SIRET
84849272400044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Suite à la présente inspection, il est rappelé à l’exploita nt de veiller à intégrer les évolutions des dispositions opposables aux installations de stockage des liqu ides inflammables. L’exploitant peut pour cela s’appuyer sur les guides liquides inflammables disponibles à l’adresse suivante : https://aida.ineris.fr/guides/liquides-inflammables Selon les éléments identifiés, les prescriptions suivantes sont applicables à l’exploitant pour ce qui concerne les liquides inflammables : - Réservoirs enterrés : arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux r éservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipe ments annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistreme nt ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n os 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; - Récipients mobiles : Arrêté du 1 er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicabl es aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la pr otection de l'environnement, en particulier les dispositions de l’annexe IX-II ; - Ateliers de production : arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescr iptions générales applicables aux installations classées soumises à déclarati on sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 - Défense contre l’incendie : En l’absence de mise en œuvre de l’option prévue à l’artic le 1-III-C concernant le choix de la défense contre l’incendie, l’expl oitant relève des dispositions de l’article 43 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010, modif
19points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9. II.1
Pour les matières dangereuses pouvant conduire à un class ement au titre d’une rubrique 4xxx : L’exploitant a transmis un état des stocks détaillé des stoc kages présents dans son établissement préalablement à l’inspection. Ce classement associe les mentions de dangers à chacun des produits susceptibles d’être classés au titre d’une rubrique 4xxx. La localisation des produits est également présente. Ce classement ne permet cependant pas un regroupement rapide des produits et de connaître les quantités de matières et de produi ts présents dans chacune des zones. D’une façon générale, cela ne peut correspondre à la quantité maximale de produits matières ou déchets susceptibles d’être présent sur le site. L’état des matières stockées, ne permet pas en l’état actuel de répondre à l’article 9. II.1 de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 pour ce qui concerne les matières dangereuses. Pour les produits, matières ou déchets autres que les matière s dangereuses : L’état des matières stockées transmis préalablement à l’inspection ne comporte pas ces informations. Dans le cadre de la mise en place des états des matières stockées demandé à l’article 9, il conviendra de prévoir d’y associer un plan des stockages et de maintenir une version physique disponible et accessible sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la mise en place de l’état des matières stock ées sur le site permettant de répondre à la gestion d’un évènement accidentel. L’exploitant peut se référer au guide France Chimie (circulaire T661) pour la mise en place de cet état des matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9. II.2
L’état des matières stockées transmis avant l’inspection, est un état des matières stockées détaillé, et ne permet pas de répondre aux besoins d’information de la population. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la mise en place d’un état des matières stockée s destiné à répondre aux besoins de la population. L’exploitant peut se référer à la ci rculaire France Chimie T661 pour la mise en place de cet état des matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1
L’historique des documents de la société MADER FRANCE est le suivant : 26 août 1968 – Arrêté préfectoral d’autorisation 23 septembre 1981 – Récépissé de déclaration 09 mars 1994 – Récépissé de déclaration 13 septembre 1994 – Arrêté préfectoral d’autorisation Rubrique 253-B (Autorisation) - Dépôt de liquides inflammables 1ere catégorie Stockage vrac 65m³ Parc de stockage n°1 – 77 m³ Parc de stockage n°2 – 100 m³ Parc de stockage n°4 – 58 m³ Magasin de stockage - 300m³ Colorimétrie – 40m³ Fabrication – 20m³ Rubrique 253C (non-classé) – dépôt de liquides inflammables de 2 ème catégorie Production – 15m³ Rubrique 1175 (Déclaration) – Emploi de liquides hallogénés – 1000 litres Rubrique 1433 (Déclaration – Installation de mélange, de traitement ou d’emploi à chaud, à l’air libre – 1,2+2=3,2m³ Rubrique 1434 (Déclaration) – Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables – 18 m³/h Rubrique 361.B.2° (Déclaration) – Installation de compression d’air 11,5 kW et installation de réfrigération 74 kW; Rubrique 120.1°/B.2 – Procédé de chauffage utilisant un fluide caloporteur utilisé à une température supérieure à son point de feu – 150 litres ; Rubrique 405.B.1-b (Déclaration) – Application sur support quelconque de vernis et peinture par pulvérisation - > 25 l/j; Rubrique 2925 (Déclaration) – Atelier de charge d’accumulateurs – P > 10 kW ; Rubrique 406.1.B (Autorisation) – Cuisson ou séchage en étuve de peintures et vernis à base de liquides inflammables de première catégorie ; Rubrique 1130-2° (Autorisation) – Fabrication industrielle de substances et préparation toxiques – 5 tonnes; Rubrique 1131-1 (non-classé) – Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques solides – 2 tonnes; Rubrique 1131-2-c (déclaration) – Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques liquides – 12/33 8tonnes; Rubrique 1450-2-a (Autorisation) – Emploi et stockage de solides facilement inflammables – 6 tonnes Rubrique 2260 Autorisation) – broyage, concassage, criblage de tous produits organiques naturels ou artificiels – 585 kW; 04 octobre 1995 – Arrêté préfectoral complémentaire 22 février 1999 – Arrêté préfectoral complémentaire Les activités liées aux rubriques liquides inflammables étaient identiques à la situation antérieure. 25 mars 2004 – Récépissé changement d’exploitant 18 mars 2005 – Donner acte modification non-substantielle 17 janvier 2018 – Classement modifié suite décret
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, Annexe XI
L’exploitant a réalisé dans le passé des modélisations de flux thermiques pour les différentes zones de son établissement. L’étude a été réalisée par le CNPP (document n°CR 17 10771-1 en date du 23 octobre 2017). Ce document concernait les modélisations suivantes : Ph1: effets thermiques générés par l’incendie généralisé du bâtiment Production ; Ph2: effets thermiques générés par l’incendie généralisé du bâtiment Magasin de stockage de liquides inflammables; Ph3: effets thermiques générés par l’incendie des zones de stockage extérieures de liquides inflammables – Zones n°1 et 2; Ph4: effets thermiques générés par l’incendie généralisé de la zone de stockage extérieure de liquides inflammables – zone n°4. D’une façon générale, l’ensemble des stockages extérieu rs de récipients mobiles contenant des liquides inflammables sont situés à moins de 20 mètres de limites de propriété. Le bâtiment, comportant les bureaux, la zone de production et le stockage de liquides inflammables est localisé à moins de 20 mètres de la limite de propriété. Les stockages extérieurs de l’exploitant et le bâtiment principal entrent dans le champ de l’annexe XI de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 (Stockages de récipients mobiles). Les ateliers de mélange, ou d’emploi n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’annexe XI (point E.V.2.3.1. guide LI partie E (page 35/89)). Selon les éléments transmis préalablement à l’inspection , le plan d’opération interne identifie les stockages extérieurs suivants: Stockage extérieur n° 1 : 13 x 36m et situé en limite de propriété et comporte des récipients mobiles; Stockage n°2 : de dimension de 14 m x 8m et situé en limite de propriété e t comportant des récipients mobiles et à proximité immédiate du stockage n°1; Stockage n°3 : Stockage en réservoirs enterrés de matières relevant de la rubrique 4331; Stockage n°4 en limite de propriété => récipients mobiles 13 ×36 mètres, correspondant aux solvants régénérés; Stockage n°5 : zone de stockage des déchets de liquides inflammables ; Magasin de stockage avec LI mobile; Au regard des dispositions de l’annexe XI de l’arrêté mi nistériel du 1er juin 2015, il convient de considérer les scénarios suivants: incendie des stockages n°1 et n°2 combinés, du fait de leur proximité ; incendie du stockage n°4 localisé en limite de propriété correspondant aux solvants régénérés; incendie du magasin de stockage ; incendie de la zone de déchets de liquides inflammables. Constat
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
L’adéquation des moyens de défense contre l’incendie n’est pas démontrée dans le cadre du plan d’opération interne de l’exploitant, notamment en ce qui conc erne les quantités d’émulseurs devant être présentes sur le site. Le régime de l’exploi tant en ce qui concerne l’autonomie, ou la non-autonomie est indéterminé. Ces éléments sont détaillés dans la suite du rapport. À noter que l’exploitant prévoit la mise en place d’un disp ositif d’extinction automatique dans la cellule de stockage de liquides inflammables et dans le b âtiment de production suite à une demande de son assureur. En cas de mise en place d’un tel dispositif, celui-ci devra disposer de l’attestation de conformité du système d’extinction automatique d’i ncendie accompagnée des éléments prévus à l’article VI-5-III et au point IV de l’a nnexe V de l’arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé aux points III de l’article VI-5-III et aux point I. B, II ou III de l’annexe V de l’arrêté du 24 septembre 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la révision de la stratégie de défense contre l ’incendie et donc du plan d’opération interne de l’établissement afin de déterminer précisément l’adéquation des moyens prévus à l’article 43-3-1 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
L’exploitant a présenté et transmis le plan d’opération interne de l’établissement (POI) pour ce qui concerne la stratégie de défense contre l’incendie définie à l’article 43-1 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010. Pour rappel, les scénarios d’incendie définis par l’arrêt é ministériel du 03 octobre 2010 sont les suivants: 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus impor tants de par son diamètre et la nature du liquide inflammable stocké; 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature des liquides inflammables contenus. Afin de réduir e les besoins en moyens incendie, il peut être fait appel à une stratégie de sous-rétentions; 3 : feu d’équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site; 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de l’article VI-1 de l’arrêté du 24 septembre 2020. Scénarios du 24 septembre 2020 : feu de récipients mobiles de liquides inflammables en stockage extérieur ; feu de récipients mobiles de liquides et solides liquéfiabl es combustibles en stockage extérieur; feu de récipients mobiles de liquides inflammables en stockage couvert ; feu de récipients mobiles de liquides et solides liquéfiabl es combustibles en stockage couvert; feu d’engin de transport (principalement les camions). Selon les éléments constatés lors de l’inspection, l’exploitant n’est pas concerné par les scénarios suivants: 1 : feu du réservoir, du fait de l’absence de réservoir aérien; 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, du fait de l’absence de réservoir aérien; 3 : feu d’équipements annexes aux stockages, non concerné du fait de l’absence de stockage entrant dans le champ de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010 (réservoir aérien); L’installation est concernée par les scénarios suivants prévus par l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020: feu de récipients mobiles de liquides inflammables en stockage extérieur ; feu de récipients mobiles de liquides inflammables en stockage couvert ; 22/33 feu d’engin de transport (principalement les camions). Actuellement, le plan d’opération interne de l’exploitant compor te le dimensionnement des scénarios suivants: incendie du magasin de stockage ; incendie du bâti
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Stratégie de défense contre l’incendie – Autonomie et non-autonomie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Suite à l’inspection, il a été pris contact avec le SDIS49 afin de déterminer si celui-ci s’était positionné sur l’autonomie ou la non-autonomie de l’établissement. En tout état de cause, aucun arrêté préfectoral allant dans le sens de la non-autonomi e n’a été pris pour l’établissement. Par courriel en date du 27 novembre 2024, le SDIS 49 a trans mis les échanges passés concernant cet établissement. Le dernier courrier du SDIS en date du 25 janvier 2013 fa it suite à un courrier de l’exploitant en date du 17 décembre 2012 sollicitant le recours aux moyens du SDIS. Le courrier du SDIS indique : « Conformément à l’article 43-2-2 de l’arrêté susvisé, vous sollicitez, par courrier reçu le 20 décembre 2012, le recours aux moyens du SDIS et ce à titre permanent. Je prend donc acte de votre demande. Dans cette perspective, pour permettre à mes services d’analyser celle-ci et ainsi étudier la réponse opérationnelle la plus adaptée dans le cadre réglemen taire fixe, vous voudrez bien programmer en lien avec mes services une première réunion de présentation. Enfin il est important de rappeler que la participati on du SDIS doit être et sera limitée aux moyens matériels non consommables et au personnel d’intervention et ce en complément de vos moyens. » Il ressort que le SDIS 49, au vu des éléments dont dispose l’inspection n’a pas statué définitivement sur la non-autonomie du SDIS. La consultation des précédents rapports d’inspection montre une transmission au SDIS pour consultation en date du 20 mai 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la présente inspection, il est demandé à l’exploitan t de se rapprocher du Service Départementale d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire afin qu e ce service se positionne sur l’autonomie ou la non-autonomie de l’établiss ement. Dans ce cadre, il est conseillé de mettre à jour la stratégie de défense contre l’ incendie pour les liquides inflammables avec les éléments attendus à l’article 43 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2024, article 43-3-1
Selon le plan d’opération interne, le taux d’application attendu est de 8 l/m²/min, d’un émulseur à 3%. Ce taux d’application est cohérent avec les données de l’annexe 6 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010, si l’on considère une intervention des services de secours. En cas d’autonomie, le taux considéré peut être supérieur, conformément à l’ann exe V de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010. Dans le cas d’une application au taux de 8 l/min/m² sur un e surface de 1110 m² et pendant 20 minutes. Le débit total considéré serait de 8 800 litres/m in. La quantité minimale d’émulseur requise est de 5,32 m³. Or les éléments dans le plan d’opération interne ne prenne nt pas en considération une surface aussi importante. Il est nécessaire que l’exploitant détermine les moyens nécessaires pour les différents scénarios prévus à l’article 43-1 du 03 octobre 2010 dans le cadre de son plan d’opération interne. Selon les éléments du plan d’opération interne et les éléments constatés sur le site, l’exploitant ne dispose que 3m³ (3 IBC d’émulseur). Dans le cas de l’autonomie, le recours au moyens du SDIS est limité aux moyens matériels non-consommables et au pers onnel d’intervention en complément des moyens de l’exploitant. Selon les éléments précédemment calculés, l’exploitant ne dispose 25/33 pas de la quantité minimale requise d’émulseur sur son site. Par ailleurs, lors de l’inspection, il a été constaté que l es émulseurs sont positionnés à proximité immédiate des stockages extérieurs de liquides inflammabl es, ce qui correspond à un flux thermique supérieur à 5kW/m². Par courriel en date du 29 novembre 2024, l’exploitant a i ndiqué prévoir l’achat d’émulseur supplémentaire pour l’établissement. À noter que l’annexe 7, prévoit des délais contraints dépass és, mais qu’il n’a pas été acté de décision à ce stade. Il est nécessaire que l’exploitant re-c onsulte le SDIS sur sa stratégie afin de déterminer l’autonomie ou la non-autonomie de l’établissemen t. En l’absence de réponse ou de consultation, il sera proposé de refuser la non-autonomie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : revoir la stratégie de défense contre l’incendie dans le cadre de l’article 43-1 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010 afin de définir précisément l a quantité maximale d’émulseur à considérer sur le site et procéder à leur mise en place ; positionner les émulseurs en dehors des flux thermiques a fin de garantir leur accès aux services de secours dans le cas
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-3
Le plan d’opération interne de l’exploitant ne permet pas d’appr éhender la disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie et leur adéquation vis-à-v is de la stratégie de défense contre l’incendie et notamment: erreur dans le calcul des besoins en émulseurs de l’établissement (cf. point sur l’article 43-3- 1 du 03 octobre 2010) et des besoins en eau nécessaires pour les scénarios; absence de démonstration des moyens à mettre en œuvre pour les différents scénarios, le cas échéant en intégrant le SDIS (nombre de lances, besoins en eau…) et le positionnement par rapport aux flux thermiques (portée des moyens) ; absence de description de la cinétique (détection, temps d’interv ention du personnel, temps d’intervention du SDIS, temps d’extinction, post-extinction…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter la stratégie de défense contre l’incendie de l’établissement, et le cas échéant le POI avec les éléments prévus à l’article 43-2-3 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Vérification des moyens de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Extincteurs : L’exploitant a transmis les rapports de vérification des extincte urs en date des 31 janvier 2024 et 25 juin 2024. Ces rapports faisaient (extincteurs – Rapport du 31/01/2024) mention d’extincteurs à remplacer, car présentant un âge supérieu r à 10 ans. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis les éléments permettant de justifie r le remplacement des extincteurs (facture du 27/06/2024). Robinets d’incendie armés : L’exploitant a transmis le rapport de vérification des robine ts d’incendie armés en date du 31 janvier 2024. Le rapport ne comportait pas d’anomalie. Portes coupe-feu : L’exploitant a transmis un rapport de vérification des portes coupe-feu réalisédans la semaine n°47 en 2023. Le rapport fait éta t d’une porte coupe-feu en expédition “HS”. L’exploitant indique dans son courriel d’échange qu’un n ouveau contrôle a été réalisée en 2024 et être en attente du rapport. Détection incendie : L’exploitant a transmis les éléments concernant le remplac ement des détecteurs incendie, suite à la maintenance du 26 février 2024. Le rapport complet de vérification de la détection incendie (détecteurs de fumées) n’a pas été transmis. Poteaux incendie : Il n’y a pas eu de contrôle récent des poteaux destinés à la défense contre l’incendie à proximité de l’établissement. L’exploitant indique un débit de 60 m³/h et correspond au débit “standard”. Cela n’est pas cohérent avec les donn ées du POI (PI1 : 152m³/h; PI2: 193m³/h; PI 3: 173m³/h; PI 4: 152m³/h). Il est demandé à l’exploitant de procéder à un nouveau contrôle et de vérifier l’adéquation du débit aux besoins en eau de l’établissement. Thermographie infrarouge : L’exploitant a fait procédé à un contrôle infra-rouge des insta llations électriques. Le rapport en date du 21 décembre 2023 indiquai t une priorité d’ordre 2 sur le tableau général basse tension. L’anomalie a été soldée le 21 décembre 2023 selon le document. Rapport de vérification des installations contre la foudre : L’exploitant a présenté un rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre en date du 19 mars 2024. Le rapport ne fait pas état de non-conformité. Toutefois, l’attention de l’exploitant est attirée sur le fait que le rapport mentionne que le test de bon fonctionnement du paratonnerre n’a pas pu être réalisé du fait de l’absence de dispositif de test. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Indiquer les conclusions du rapport de contrôle des portes coupe-feu réalis
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens de défense contre l’incendie
Mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/1999, article 12.9
Lors du parcours de l’atelier de production, il est constaté la présence de dispositif permettant de mettre à la terre les cuves mobiles de mélange. Le dispositif de mise à la terre comporte un signal lumineux permettant de s’assurer de la bonne mise à la te rre de la cuve. Lors de l’inspection, il a été constaté a minima un équipement de mise à la terre positionné, mais non-actif du fait d’un mauvais contact. Ce dispositif après repositionnement était fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rappeler les consignes de mise à la terre des équipements mobiles de l’établissement, en vue du respect des dispositions de l’article 12.9 de l’arrêté préfectoral du 22 février 1999.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Étanchéité des rétentions des matières relevant de la rubrique 4331
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 23-II-A
Lors de la présente inspection, il est constaté la présenc e de fissures dans les rétentions de récipients mobiles situées à l’extérieur de l’établissemen t. Lors du contrôle, il a été indiqué qu’il était prévu une réfection des rétentions extérieures de récipients mobiles. Suite à l’inspection, par courriel en date du 18 novembre 2024, l’exploitant a transm is le devis signé pour procéder à la réfection de l’étanchéité des rétentions extérieures de récipi ents mobiles. Cette réfection est prévue sur deux périodes distinctes (fin de l’année 2024 et courant 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la réfection des rétentions extérieures de liqu ides inflammables en vue de respecter les dispositions de l’article 23-II-A de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015. 32/33
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9. II.2
Si l’exploitant ne dispose pas des états des matières stocké es destinés à la gestion d’un incident 11/33 ou d’une situation accidentelle sur le site, les données d étaillées transmises et présentées lors de l’inspection sont issues de la base de données de l’exploitant qu i permet un suivi en continu. Cette base de données n’est pas présente physiquement sur le site et est accessible depuis l’extérieur. Un recalage annuel des stockages est réalisé sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1.I.I.2
L’établissement ne comporte pas d’installation relevant du régime de l’autorisation. Celui-ci ne relève dès lors pas de l’arrêté ministériel du 24 sept embre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11.3. II.A
Selon l’état des stocks transmis préalablement à l’inspe ction et celui présenté lors du contrôle, il n’est pas présent de produits, ou de matières relevant de la rubrique H224 de la nomenclature des installations classées. L’exploitant n’était pas concerné par l’échéance du 1 er janvier 2024. Compte- tenu de la typologie de produits présents sur le site, l’exp loitant est susceptible d’être concerné par l’échéance du 1 er janvier 2027, pour ceux répondant à la mention de dangers H225. Selon l’état des matières stockées du jour de l’inspection, l es quantités suivantes étaient présentes: H224 => 0 tonne H225 => 113,318 tonnes H226 => 238,696 tonnes Total 4331 => 353,941 tonnes
État des matières stockées – Localisation des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 38
L’article 38 de l’arrêté ministériel du 03 octobre 2010 est applicable par application de l’annexe IX- II de l’arrêté ministériel du 1 er juin 2015 qui indique les autres articles de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé s'appliquent dans les modalités particulières définies au point I. B de l'annexe 7 de l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié susvisé. La présence de ce plan n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. Pour l’application des dispositions, il convient cependant de considérer les éléments suivant s pour la suite du présent rapport d’inspection. atelier de production (zone n°1) – 16m³ au maximum de 4331; stockage en cuves semi-enterrées (zone n°2)- 120m³ au maximum de 4331; stockage extérieur de matières premières (zone n°3) – 177m³ au maximum de 4331; stockage extérieur de solvants sales (zone n°4) – 35m³ au maximum de 4331; stockage extérieur de déchets (zone n°5) – 20m³ au maximum de 4331; magasin de stockage (zone n°6) – 160m³ au maximum de 4331. 17/33
Ce point avait déjà fait l’objet d’un contrôle lors de l’inspection en date du 30 juillet 2020. Le site comporte moins de 600m³ de liquides inflammables et n’est donc pas concerné par cette prescription. Cependant l’exploitant dispose d’une société de télésurveillance qui est alertée en cas d’intrusion, ou en cas de détection incendie. La surveil lance est obligatoire dans le cadre de l’article 23. II.B à compter du 1er janvier 2026 (suivant les conditions prévues par cet article) .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 23. II.G
À compter du 1er janvier 2027, les dispositions de l’articl e 23. II.G.sont rendues opposables aux stockages de récipients mobiles. Ce point concerne la sur veillance des stockages extérieurs de liquides inflammables. À ce jour, l’exploitant a déjà proc édé à la mise en place une détection incendie des stockages extérieurs par caméra infrarouge.
Rétention des stockages extérieurs de récipients mobiles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 22-IV
L’exploitant dispose de stockages en extérieur de récipients mobiles de liquides inflammables relevant de la rubrique 4331 de la nomenclature des instal lations classées. Dans le cadre de l’annexe IX-II de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 , les dispositions de l’article 22-IV seront rendues opposables à compter du 1er janvier 2027. Important : À noter que si l’arrêté ministériel du 1 er juin 2015 prévoit des mises en conformité à compter de 2027 pour ce qui concerne le dimensionnement des rétentions extérieures pour les récipients mobiles et ne précise pas le dimensionnement pour les rétentions en bâtiment, l’arrêté préfectoral du 22 février 1999, prévoit des conditions spéci fiques pour l’ensemble des stockages en récipients. Cette disposition est applicable à l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier le dimensionnement des rétentions de récipients mobiles (intérieures et extérieures) par rapport aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté préfectoral du 22 février 1999.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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